Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-18.791 ; 25-12.415
Par un arrêt en date du 3 septembre 2026, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait exclusivement motivé sa condamnation sur un rapport d’expertise judiciaire, dont les conclusions n’étaient fondées que sur un rapport d’expertise amiable établi contradictoirement, mais dont les constatations et propres conclusions n’avaient pas été corroborées par des observations personnelles de l’expert judiciaire ou, à défaut, par d’autres éléments de preuve.
Cette décision s’inscrit dans la logique de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, sans exclure la force probante d’un rapport d’expertise amiable, conditionne néanmoins sa prise en compte à ce qu’il soit corroboré par d’autres éléments de preuve également soumis à la contradiction des parties (Cass, chambre mixte, 8 septembre 2012, n°11-18.710).
Dès 2018, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation avait très clairement retenu cette analyse : « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence des parties, a violé le texte susvisé. »
Plus récemment, dans toute la rigueur du principe, par un arrêt en date du 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en a fait application lorsque l’expertise amiable a été diligentée en application d’un contrat conclu entre les parties et réalisée par un expert technique choisi d’un commun accord.
Dans la situation d’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 3 septembre 2026, la cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 3 mai 2024, avait condamné un bureau d’études structure et son assureur, la MAF, à payer diverses sommes à la SMABTP, ès qualités d’assureur dommages ouvrage, au titre de désordres affectant des armatures de chapeaux et des préjudices immatériels en résultant, au motif que, « selon le rapport d’expertise amiable établi contradictoirement par l’assureur dommages ouvrage et repris par l’expert judiciaire, les chapeaux avaient une configuration 10 par 30 cm au lieu d’un treillis ST 25 et pour le bâtiment C2 qu’un treillis ST 10 n’était pas suffisant », de sorte que « la matérialité du désordre était établie. »
Au soutien de leur pourvoi, le bureau de contrôle technique et la MAF soutenaient que les juges d’appel ne pouvaient pas se fonder sur un rapport d’expertise amiable simplement repris par l’expert judiciaire et qui n’était corroboré par aucun autre élément de preuve.
C’est tout précisément l’analyse qui est très clairement retenue par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 3 septembre 2026 qui, au terme d’un attendu de principe formulé au visa de l’article 16 du code de procédure civile, indique que :
« Il résulte de ce texte que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, s’il n’est pas corroboré par d’autres éléments de preuve. »
Dans le cadre de sa motivation, la Cour de cassation en dit fort heureusement un peu plus, en y ajoutant que les conclusions du rapport d’expertise amiable peuvent être corroborées par les observations personnelles de l’expert judiciaire :
« 16. En se déterminant ainsi, après avoir relevé que le caractère non réglementaire de la longueur des chapeaux et le fait que la correction de cette non-conformité constituait un préalable à la repise des planchers étaient des affirmations de l’expert de l’assureur de la SMABTP, que l’expert judiciaire n’avait visé aucune disposition fixant une longueur règlementaire des chapeaux et avait noté que, selon le bureau technique structures, il n’existait aucun risque avéré lié à une éventuelle non-conformité desdits chapeaux et que le rapport de l’expert judiciaire n’établissait pas que la reprise des chapeaux constituait un préalable obligatoire à la reprise des planchers, sans rechercher, comme il le lui incombait, si le rapport de l’expert amiable de la SMABTP se trouvait corroboré par des observations personnes de l’expert ou d’autres éléments de preuve, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
On rappellera tout d’abord qu’en application des dispositions de l’article 233 du code de procédure civile que le technicien, qui est investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
Il s’en déduit que l’expert judiciaire doit réaliser lui-même les investigations techniques qu’il ne peut déléguer ou sous-traiter, avec pour seule réserve la possibilité de se faire assister, sous sa responsabilité, d’un sapiteur.
En toute logique, l’expert judiciaire ne peut donc pas, en principe, se contenter de reprendre à son compte les conclusions de l’expert technique d’une des parties et se doit de procéder à des vérifications et constatations personnellement dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
Il reste que, par son arrêt en date du 3 septembre 2026, la Cour de cassation n’interdit nullement à l’expert judiciaire, à défaut d’observations personnelles, de reprendre les conclusions d’un rapport d’expertise amiable produit par une des parties, dès lors qu’elles se trouvent corroborées par d’autres éléments de preuve qui pourraient être constitués par la production d’un autre rapport d’expertise amiable ou un procès-verbal de constat.
Dont acte.
