Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaignant, après la réception Lire la suite
Catégorie : Publications
Les limites posées à l’effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d’expertise judiciaire
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. L’interruption de la prescription ne peut découler que d’une citation en justice, même Lire la suite
Encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation Lire la suite
L’indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu’il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux avaient été entrepris, mais non réceptionnés, Lire la suite
L’erreur sur la substance d’un terrain à bâtir, du fait d’une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s’apprécier au jour de la vente
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision administrative annule rétroactivement l’autorisation de construire qui avait été délivrée, ou en remet en Lire la suite
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l’action directe du sous-traitant à l’encontre du maitre d’ouvrage délégué
Cass, 3ème civ, 25 avril 2024, n°22-22.912, Publié au bulletin Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est Lire la suite
La faute du géomètre expert s’apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Cass, 3ème civ, 4 avril 2024, n°22-18.509, Publié au bulletin Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées ou simplement Lire la suite
Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
Cass, 3ème civ, 4 avril 2024, n°22-21.132, Publié au bulletin Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre civile de Lire la suite
Immobilier et commande publique : vente et bail – les risques de requalification en contrat de la commande publique
Commentaires sur : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 3 avril 2024, SCI VICTOR HUGO, n°472476, Publié au recueil Lebon Le diable (ou le Bon Lire la suite
