Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-22.058, publié au Bulletin Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a Lire la suite
Catégorie : Publications
Non réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d’une promesse de vente
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du Lire la suite
Clause de conciliation préalable dans les contrats d’architecte : L’ARROSEUR ARROSÉ !
La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sous la maîtrise d’œuvre d’un groupement. Un différend étant survenu entre Lire la suite
La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition de Lire la suite
L’autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires
Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965, les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires Lire la suite
Le degré d’achèvement d’un ouvrage ne constitue pas un critère d’appréciation de sa réception tacite
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître Lire la suite
La prise en charge des dommages aux existants par l’assureur RC décennale est conditionnée à l’incorporation indivisible des ouvrages existants à l’ouvrage neuf
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaignant, après la réception Lire la suite
Les limites posées à l’effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d’expertise judiciaire
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. L’interruption de la prescription ne peut découler que d’une citation en justice, même Lire la suite
Encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation Lire la suite
