Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont procédé à la réception Lire la suite
Catégorie : Publications
Vente d’immeuble et réticence dolosive
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, Lire la suite
Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n’est pas absolu
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques Lire la suite
Faute dolosive du maître de l’ouvrage et refus de garantie de l’assureur
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des Lire la suite
Acceptation du risque par le maitre de l’ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, des dommages, même résultant d’un vice Lire la suite
Objet de l’obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une partie les conséquences de la faute des autres parties. Le principe Lire la suite
L’habitabilité de l’ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.871 ; 23-10.105 ; 23-10.965 Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture Lire la suite
Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant … la rigueur des principes
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les parties Lire la suite
Le défaut de souscription de l’assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeur ou de Lire la suite
