Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-22.010 Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lotissement composé de 12 maisons individuelles Lire la suite
Catégorie : Publications
Non respect des normes ERP et responsabilité de l’architecte
Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970 Par son arrêt en date du 5 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, Lire la suite
Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale, la rigueur se confirme !
Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°23-11.077 Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un Lire la suite
Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-22.505 Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui Lire la suite
En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation anormale d’eau, le propriétaire avait détecté une fuite au sein du local qu’il Lire la suite
Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur », alors qu’il ne l’est pas directement
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-24.357 Par un acte authentique en date du 24 mai 2016, une promesse synallagmatique de vente a été conclue portant Lire la suite
Le point de départ du délai de prescription d’une action en paiement est constitué par la date d’exigibilité de l’obligation qui a donné naissance à la créance
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-22.058, publié au Bulletin Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a Lire la suite
Non réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d’une promesse de vente
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du Lire la suite
Clause de conciliation préalable dans les contrats d’architecte : L’ARROSEUR ARROSÉ !
La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sous la maîtrise d’œuvre d’un groupement. Un différend étant survenu entre Lire la suite
