Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 est d’un intérêt absolument certain, ce Lire la suite
Catégorie : Publications
Cautionnement de l’article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l’ouvrage : compensation ne vaut !
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 décembre Lire la suite
Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d’équipement adjoints à des existants
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562, Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694), la Cour Lire la suite
Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indemniser l’intégralité du préjudice, Lire la suite
Promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant avant la levée de l’option ne peut empêcher l’exécution forcée de la vente
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a considéré que Lire la suite
La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l’existence d’un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont procédé à la réception Lire la suite
Vente d’immeuble et réticence dolosive
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, Lire la suite
Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n’est pas absolu
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques Lire la suite
Faute dolosive du maître de l’ouvrage et refus de garantie de l’assureur
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des Lire la suite
