Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’article 1792 du code civil institut une responsabilité de plein droit du constructeur dont Lire la suite
Catégorie : Publications
Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’exercice Lire la suite
Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242 Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de Lire la suite
La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Cass, 3ème civ, 5 juin 2025, n°23-23.775, publié au Bulletin Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité Lire la suite
Effet interruptif de prescription de l’assignation en déclaration de jugement commun
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin La Cour de cassation vient de préciser qu’une assignation délivrée à seule fin qu’un jugement Lire la suite
Garantie décennale et désordre futur
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée Lire la suite
Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306 A l’égard du maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre est soumis à une obligation de conseil et de Lire la suite
Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que Lire la suite
Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisation du Lire la suite
