Dix ans après la publication du Code général de la propriété des personnes publiques, l’ordonnance n° 2017-562 en date du 19 avril 2017 publiée le Lire la suite
Catégorie : Publications
Le régime de réparation de l’empiétement sur le terrain d’autrui
La sanction classique de l’empiètement sur le terrain d’autrui est la démolition en application des dispositions de l’article 545 du Code civil, qui dispose que « nul Lire la suite
La prise en compte des travaux supplémentaires dans les marchés à forfait
Dans le cadre d’un marché à forfait, l’entrepreneur est lié par le prix contractuellement prévu par application des dispositions de l’article 1793 du Code civil, Lire la suite
Recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur de responsabilité décennale devant le juge administratif
Commentaires du jugement du Tribunal administratif de NANTES, 14 décembre 2016, Commune de GENEST SAINT ISLE, n°1503307 et du jugement du Tribunal administatif de NANTES, Lire la suite
La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d’exécution
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées au cours de l’exécution du contrat, à la suite de Lire la suite
Les conditions de l’indemnisation du sous-traitant en application de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Dans deux arrêts successivement rendus dans la même affaire ayant pour objet la construction d’une résidence de tourisme, la 3ème chambre civile de la Cour Lire la suite
La médiation dans le cadre d’un marché public de travaux
Soumis au principe selon lequel le juge administratif ne peut être saisi que d’une décision administrative préalable le droit des marchés de travaux publics pouvait Lire la suite
La médiation – Définition (1)
La médiation est un processus qui permet aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, de trouver elles-mêmes une solution, totale ou partielle, au Lire la suite
L’interruption du délai d’action en garantie des vices cachés par une assignation en référé expertise
Enfin ! La troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 5 janvier 2017 (n°15-12605) vient de préciser que le délai Lire la suite
