Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242 Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de Lire la suite
Auteur/autrice : Ludovic Gauvin
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997.
Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC.
Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et est inscrit auprès du barreau d’Angers depuis le 1er janvier 1997. Doté d’une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du Droit immobilier et du Droit de la construction au sein d’une structure plus importante composée de 19 associés, dont il a été associé durant 13 ans, en charge du secteur Immobilier et Assurances dommages et RC. Associé fondateur du cabinet ANTARIUS AVOCATS, dont il est le gérant, il consacre désormais son activité uniquement au Droit de l’immobilier et au Droit de la construction sur toute la France pour les particuliers, les entreprises et les institutionnels publics et privés.
La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Cass, 3ème civ, 5 juin 2025, n°23-23.775, publié au Bulletin Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité Lire la suite
Effet interruptif de prescription de l’assignation en déclaration de jugement commun
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin La Cour de cassation vient de préciser qu’une assignation délivrée à seule fin qu’un jugement Lire la suite
Garantie décennale et désordre futur
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée Lire la suite
Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306 A l’égard du maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre est soumis à une obligation de conseil et de Lire la suite
Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
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Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
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Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er et Lire la suite
La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Cass, 3ème civ, 3 avril 2025, n°23-19.248 La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. La prise Lire la suite
