Antarius Avocats - Droit immobilier, droit rural, droit de l'urbanisme, droit des assurance

Angers - Rennes

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Ludovic Gauvin

Ludovic Gauvin

Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et il est inscrit au Barreau d'Angers depuis 1997.

Doté d'une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du droit de l'immobilier et de l'assurance au sein du cabinet CJA BEUCHER puis du cabinet LEXCAP à Angers dont il a été associé pendant 13 ans.
La nature de ses activités le conduit à intervenir sur toute la France, y compris Outre-Mer, pour des particuliers, des entreprises ou des institutionnels, publics ou privés.

En 2016, il a décidé de créer le cabinet ANTARIUS AVOCATS avec Me Laurent BEZIE.
Après une première édition à Marseille en décembre 2019, EUROJURIS FRANCE a réitéré les JOURNEES DU DROIT IMMOBILIER à Nantes les 27 et 28 mai 2021, à l’Hôtel Radisson Blu (ancien palais de justice) de Nantes sous la forme de divers ateliers, au choix des participants, sur les thèmes du droit de la construction (Cyrille CHARBONNEAU), droit de la vente immobilière (Nicolas DAMAS), droit de l’urbanisme et des lotissements (Jean-François ROUHAUD, Isabel LEON et Vincent LE GRAND).

Une belle réussite pour cette nouvelle édition, qui sera réitérée à Nîmes en mars 2022 !
Le cabinet ANTARIUS AVOCATS, en partenariat avec le CAUE de Maine-et-Loire et TERRA BOTANICA, présente l’Exposition ARCHITECTURE EN FIBRES VEGETALES D’AUJOURD’HUI du 14 juin 2021 au 30 septembre 2021, dans la salle d’Exposition de la Maison de l'Architecture, des Territoires et du Paysage (MATP), 312, avenue René Gasnier à Angers.

L’Exposition itinérante, issue du Concours d’architecture FIBRA Award, rend hommage au courage des maîtres d’ouvrage qui ont fait le choix des matériaux biosourcés, à la créativité des architectes et ingénieurs, ainsi qu’aux compétences des artisans et des entrepreneurs.

Murs en chaux-chanvre ou en bottes de paille porteuse, charpentes en bambou, couvertures et bardages en roseau, garde-corps en osier …, l’Exposition rassemble 50 bâtiments édifiés, tous finalistes du FIBRA Award.

Le FIBRA Award s’inscrit dans la continuité du TERRA Award, qui a valorisé en 2016 des architectures contemporaines en terre crue, avec une Exposition ARCHITECTURE EN TERRE CRUE D’AUJOURD’HUI dont le cabinet ANTARIUS AVOCATS avait permis la production à Angers, déjà en collaboration avec le CAUE de Maine-et-Loire.

Le cabinet ANTARIUS AVOCATS soutient cette démarche qui encourage à changer notre rapport à la matière et au monde qui nous entoure, et favorise ainsi le développement de constructions plus respectueuses de l’homme et de son environnement.
Tribunal judiciaire d’Angers, 1ère Chambre, 1er décembre 2020, 18-03154, Kamal S…/THELEM ASSURANCES)

Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, il sentant que ce principe doit nécessairement être concilié avec la question de la licéité de la preuve.


À cet égard, la jurisprudence a consacré le principe du droit à la preuve, qui trouve sa source dans le droit à un procès équitable impliquant de « se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause y compris ses preuves (CEDH, 13 mai 2008, XX c/ Belgique, requête n° 65097-01 et Cass., 1ère civ., 5 avril 2012, n° 11-14177).


Il en résulte une nécessaire logique de conciliation entre le contrôle de la licéité de la preuve, du fait de l'atteinte qu'elle peut emporter à la vie privée, et la nature de l'intérêt protégé.


Dans un arrêt en date du 25 février 2016, la Cour de cassation a précisé que « le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass., 1ère civ., 25 février 2016, n° 15-12403).


Dans cette espèce, dans le cadre d'un accident de chantier, il a été considéré que par leur durée et leur ampleur, les enquêtes privées qui avaient été menées par l'assureur, allant de quelques jours à quelques mois, et qui avaient consisté en des vérifications administratives, un recueil d'informations auprès de nombreux tiers, et la mise en place d'opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de la victime et lors de ses déplacements, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, de sorte qu'elles devaient être considérées comme étant irrecevables comme moyen de preuve.


Plus récemment, dans un arrêt en date du 25 novembre 2020, la Cour de cassation a indiqué qu'une preuve obtenue en méconnaissance des règles relatives à la protection des données à caractère personnel entraîne pas nécessairement qu'elle soit écartée des débats (Cass., soc, 25 novembre 2020, n° 17-19523) :


« L'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteint au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».


Il n'en reste pas moins « qu'en matière civile, toute preuve obtenue en portant atteinte au principe de loyauté des preuves est irrecevable » (Cass., 2ème civ., 7 octobre 2004, n° 03-12653), ce qui exclut tous procédés clandestins ou trompeurs au préjudice de l'adversaire (Cass., 1ère civ., 25 janvier 2017, n° 15-25210).


C'est dans ce contexte que le tribunal judiciaire d’Angers a rendu un jugement intéressant le 1er décembre 2020 (tribunal judiciaire d’Angers, 1ère chambre, 1er décembre 2020, affaire Kamal S… c/ société THELEM ASSURANCES, n° 18-03154).


Le plaignant s'était vu opposer une déchéance de garantie par son assureur dommages, à la suite de la régularisation d'une déclaration de sinistre consécutif à l'incendie de son véhicule.


A la suite de cette déclaration de sinistre, l'assureur avait mandaté un inspecteur qui avait engagé une enquête, le conduisant à interroger les témoins et à solliciter la remise des clés du véhicule, afin qu'elles soient expertisées en laboratoire, pointant ensuite des incohérences entre les déclarations de l'assuré sur les déplacements du véhicule précédent le sinistre, les kilométrages parcourus et son usage.


Pour sa part, le requérant contestait tout motif de non garantie et à titre principal entendait contester les conditions dans lesquelles l'assureur avait mené son enquête, étant précisé que la société THELEM ASSURANCES, interrogée à plusieurs reprises, y compris par le conseil de son assuré, avait toujours refusé de justifier de ses démarches et notamment du rapport d'analyse des clés, estimant qu'il s'agissait de documents privés à l'assureur qui se suffisaient à eux-mêmes pour opposer une déchéance de garantie …


Dans le cadre de son assignation en justice, le requérant avait non seulement plaidé sa bonne foi, mais également invoquée la violation du règlement (UE) 2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et les dispositions de l'article 1240 du Code civil, afin de solliciter la condamnation de l'assureur à l'indemniser de son préjudice moral notamment.


Dans son jugement en date du 1er décembre 2020, le tribunal judiciaire d’Angers a fait droit à cette demande, au motif que les clés du véhicule contenant des informations concernant son utilisation et le kilométrage parcouru, en ce qu'elles se rapportent à une personne physique identifiable qui est le propriétaire ou le conducteur du véhicule, répond à la définition de données au sens du règlement (UE) 2016-679, étant de surcroît précisé, indique le tribunal, que « la collecte de ces données par un procédé d'enregistrement automatisé dans la mémoire électronique de la clé, avec pour finalité d'être ultérieurement par une extraction et une consultation exploitées dans un but de mise à disposition, répond à la définition de traitement ».


Il en résulte donc que : « pour être conforme au règlement (UE) 2016-679, ces données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ».


Or en l’espèce, le tribunal a considéré que l'assureur avait gravement manqué à son devoir d'information, l'assuré n'ayant pas reçu communication des informations nécessaires à garantir un traitement équitable et transparent comme la possibilité d'accéder à ces données, de connaître leur durée de conservation, de demander leur rectification ou leur effacement et d'introduire une réclamation ».


En conclusion, le tribunal devait indiquer que : « il est évident que ces différents manquements à l'information, sur la manière dont ces données ont été traitées et leur finalité, constituent une violation du droit au traitement licite, loyal et transparent des données à caractère personnel de Monsieur S… auquel il pouvait prétendre. Elles lui ont nécessairement causé un préjudice moral en ce qu'elles ont porté atteinte à ses droits reconnus et protégés par le règlement (UE) 2016-679 ».


Encore, le tribunal devait relever que les méthodes employées par la société THELEM ASSURANCES pour confronter son assuré à ses propres déclarations ne s'étaient pas réalisées dans le respect des principes de loyauté et du contradictoire dans la charge de la preuve, de sorte que « cette administration de la charge de la preuve par la société THELEM ASSURANCES, en contravention des principes élémentaires de procédure et de respect des droits de la défense, constituent une faute. Elle a nécessairement causé un préjudice moral à Monsieur S…, d'une part en ne lui permettant pas d'exercer ses droits et d'autre part en mettant en doute sa probité sans qu'il puisse s’en justifier ».


Cette décision, qui est définitive, constitue à n'en pas douter un rappel à l'ordre salutaire au regard de certaines pratiques qui ne sont résolument pas acceptables.
Les époux B… sont propriétaires d’une maison d’habitation qui est détruite accidentellement par un incendie, dont les conséquences dommages sont prises en charge par leur assureur multirisques habitation. 


Un an après la réception des travaux de reconstruction de la maison, les époux B… constatent l’apparition de fissures importantes en différents endroits sur les éléments de gros-œuvre.

Une déclaration de sinistre est alors régularisée auprès de la société AXA France IARD, assureur RC décennale de l’entreprise de gros-œuvre, et une expertise amiable est diligentée, ne permettant pas d’identifier de façon certaine l’origine des désordres. 

Une expertise judiciaire est donc ordonnée, alors qu’en raison de l’importance des désordres les époux B… ont été contraints de trouver un autre logement avec leurs enfants, leur maison étant devenue inhabitable.

En cours d’expertise judiciaire, la société AXA France IARD versera des provisions au titre des frais de relogement, pour le compte de qui il appartiendra.

Après avoir réalisé d’importantes investigations techniques, l’expert judiciaire conclura que les désordres sont imputables à la présence d’éléments d’ettringite secondaire dans le sol.

A la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, la société AXA France IARD, assureur RC décennale de l’entreprise de gros-œuvre, a pris l’initiative d’indemniser les époux B… de leur préjudice matériel (420.000,00 euros), dans le cadre d’un accord transactionnel, à l’exception des préjudices immatériels en l’absence d’accord sur ce point entre les parties.

Il était notamment sollicité le versement d’indemnités conséquentes au titre du préjudice moral au profit des époux B… et de leurs trois enfants (101.500,00 euros, soit une somme de 500,00 euros par mois et par adulte et une somme de 150,00 euros par mois et par enfant sur la même période d’indemnisation).

La société AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de l’entreprise de gros-œuvre, ne contestait pas sa garantie RC décennale, mais faisait valoir le caractère excessif de la réclamation des consorts B…, raison pour laquelle il n’avait pas été possible de parvenir à un règlement amiable sur le tout.

Par un jugement en date du 5 février 2020, le tribunal judiciaire de Nevers devait condamner la société AXA France IARD à payer aux époux B… une somme de 15.000,00 euros, chacun, au titre de leur préjudice moral, et à chacun des trois enfants une somme de 5.000,00 euros à ce titre, soit une somme totale de 45.000,00 euros en réparation du préjudice moral des consorts B….

L’assureur a interjeté appel de cette décision, uniquement sur l’indemnisation du préjudice moral.

Dans le cadre de ses écritures d'appel, la société AXA France IARD faisait valoir qu'elle avait été parfaitement diligente et qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée dans le suivi du dossier ; ajoutant que l'assureur responsabilité civile décennale n'avait pas vocation à prendre en charge des préjudices immatériels subis par d'autres personnes que les maîtres de l'ouvrage, et qu'en tout état de cause le préjudice moral allégué résultait, non pas des désordres, mais du temps consacré à la résolution du litige en l'absence de souscription par les maîtres de l'ouvrage d'une assurance dommages ouvrage.

Par un arrêt en date du 25 mars 2021, la Cour d’appel de Bourges infirme le jugement entrepris et déboute les consorts B… de leurs demandes, au terme d’une motivation intéressante.

Après avoir considéré que l'existence d'un préjudice moral subi par les trois enfants mineurs n'était pas suffisamment caractérisée, les juges d'appel ont estimé qu’il en allait différemment pour les époux B…, qui justifiaient de la matérialité de leur préjudice par la production d'attestations émanant de tiers au cercle familial et de prescriptions médicales.

Toutefois, les juges d'appel relèvent :

  • D’une part, que le dossier s'est avéré sur le plan technique particulièrement compliqué, alors que l'expert judiciaire, et avant lui l'expert technique mandaté par l’assureur RC décennale, ont réalisé des investigations complexes sans résultat, la cause des désordres affectant la maison étant « peu courante dans le domaine du bâtiment »,

  • D’autre part, que l'assureur a présenté aux époux B… une offre de règlement transactionnel dans les deux mois du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Sur ce, la cour d'appel réforme la décision entreprise en ce qu'elle a alloué des indemnités au titre du préjudice moral aux époux B…, aussi bien en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, au motif que :
« au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que les appelantes soutiennent que le préjudice moral de Monsieur et Madame B…, établi par les prescriptions médicales du Docteur B… à une date où l'expertise judiciaire était encore en cours, résulte, non pas des désordres imputables à l'assuré de la société AXA France IARD, mais au temps nécessaire à la recherche de l'imputabilité des désordres ainsi qu'à la recherche de la solution technique pour y remédier ».
mercredi, 17 mars 2021 18:52

Intervention de Emmanuelle CROCHEMORE

Emmanuelle CROCHEMORE interviendra le MARDI 30 MARS 2021 de 8h30 à 10h00 pour animer la 2ème session des MATINALES MARCHES ET CONSTRUCTION organisée dans ses locaux par la FFB Maine-et-Loire à Angers, sur le thème : « GERER UN SINISTRE POST-RECEPTION AVEC SON ASSUREUR ET/OU DANS LE CADRE D’UNE EXPERTISE JUDICIAIRE – 10 REGLES SIMPLES ET PRATIQUES ».
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156


L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé destiné à l'habitation d'une manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, puisqu'il est alors considéré il s'agit d'un changement d'usage des locaux initialement destinés à l'habitation.


Ce texte trouve son origine dans la politique qui a été menée dès après la Seconde guerre mondiale, afin d'augmenter le nombre de logements disponibles dans un contexte de pénurie, en posant un principe d'interdiction de changement d'affectation des locaux à usage d'habitation.
L'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation confit au maire de la commune de situation de l'immeuble la faculté de délivrer l'autorisation préalable de changement d'usage et attribue au conseil municipal le soin de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et donc déterminées les compensations, au regard des objectifs de mixité sociale en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
À cet égard, il sera rappelé que ne sont concernés que les propriétaires de résidences secondaires, dans des communes de plus de 200 000 habitants et dans certaines communes de plus de 50 000 habitants, à l'exclusion des résidences principales qui se trouvent exclues de ce dispositif, sous réserve toutefois de ne pas excéder une durée de location de 120 jours par an, sauf circonstance particulière caractérisée par une absence du propriétaire pour une durée supérieure à 4 mois dans l'année en raison d'un problème de santé, pour des motifs professionnels ou un cas de force majeure, en application des dispositions de l'article L 324-1-1-IV du code du tourisme.
Par ailleurs, l'article L 324-1 du code du tourisme dispose que la location d'un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, doit être déclarée au maire de la commune où est situé le meublé, ce qui concerne les villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, qui sont offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Ces textes sont aujourd'hui au cœur du contrôle des locations de type Airbnb, les communes concernées ayant la ferme volonté de s'assurer que le régime de compensation financière inhérent aux changements d'affectation tout particulièrement, découlant de la combinaison des articles L 631-6-7 et L 631-7-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation, est bien respecté par les propriétaires bailleurs.
Par un arrêt en date du 15 novembre 2018 (Cass., 3ème civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.156), la Cour de cassation a saisi la cour de justice de l'union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, à la location, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d'un local meublé à usage d'habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile et, dans l'affirmative, sur l'application à une réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L 631-7 100 du code de la construction et de l'habitation, des articles 9 à 13 de la directive et, le cas échéant, sur l'interprétation des articles 9, paragraphe 1, sous b) et c) et 10, paragraphe 2, sous d) à g), de la directive au regard des articles L 631-7 et L 631-1-7 du code de la construction et de l'habitation.
Cette saisine faisait suite à la défense opposée à la requête du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Paris, qui avait assigné en référé le propriétaire d'un studio situé à Paris, afin de le voir condamné au paiement d'une amende sur le fondement des dispositions de l'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction de l'habitation, et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation.
Pour l'essentiel, il était soutenu que l'article L 631-7, alinéa 6, et L 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation, en subordonnant la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation administrative, emportait une restriction à la libre prestation de services, sans que soit établie l'existence d'une raison impérieuse d'intérêt général comme l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous b) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Toutefois, par un arrêt rendu le 22 septembre 2020 (CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartements SCI et HX contre procureur général près la cour d'appel de Paris et Ville de Paris, C-724/18 et C-727/18), la cour de justice de l'union européenne a considéré que les dispositions énoncées à l'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, satisfaisaient aux exigences de l'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123.
Sur ce, étant à nouveau saisi du litige, dans un arrêt rendu le 18 février 2021 (Cass., 3e civ., 18 février 2021, n° 17-26. 156), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui lui était soumis, après avoir constaté que le bien appartenant à la société X… avait fait l'objet de locations de courte durée, épisodiques, à l'usage d'une clientèle de passage sans que n'eût été sollicitée d'autorisation de changement d'usage, enfreignant ainsi les dispositions de l'article L 631-6-7 du code de la construction et de l'habitation et encourant l'amende prévue par l'article L 651-2 du code de la construction d'habitations, sans violer le principe de primauté du droit de l'union européenne.
Les sanctions encourues en cas d'infraction, sous la forme d’amendes civiles, sont importantes.
S’agissant du changement irrégulier d’affectation, l’article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit une procédure particulière permettant à la commune ou à l’Agence nationale de l’habitat, de saisir par assignation le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien transformé, « selon la procédure accélérée au fond », afin de solliciter le paiement d’une amende civile de 50 000 € et une astreinte journalière d'un montant maximum de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé, jusqu’à régularisation.
En ce qui concerne l’absence d’enregistrement de la déclaration de location d’un meublé touristiques, l’article L 324-1-1 du Code du tourisme, concernant les mises en location irrégulières de meublés de tourisme, en l’absence de toute déclaration, prévoir une amende de 5 000 € pour le défaut d'enregistrement, une amende civile de 10 000 €, alors que s’agissant de la mise en location du logement principal sur une durée supérieure à 120 jours, l’amende civile prévue est portée à 25 000 €.
À l’heure où les communes font l'objet de plus en plus de signalements de la part de copropriétaires excédés par les troubles occasionnés par des mises en location à une clientèle de passage, la décision rendue le 18 février 2021 par la Cour de cassation ne pourra que les conforter dans leurs démarches d'assainissement d'une situation qui est très souvent à l’origine de dérives conflictuelles.L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé destiné à l'habitation d'une manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, puisqu'il est alors considéré il s'agit d'un changement d'usage des locaux initialement destinés à l'habitation.


Ce texte trouve son origine dans la politique qui a été menée dès après la Seconde guerre mondiale, afin d'augmenter le nombre de logements disponibles dans un contexte de pénurie, en posant un principe d'interdiction de changement d'affectation des locaux à usage d'habitation.
L'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation confit au maire de la commune de situation de l'immeuble la faculté de délivrer l'autorisation préalable de changement d'usage et attribue au conseil municipal le soin de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et donc déterminées les compensations, au regard des objectifs de mixité sociale en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
À cet égard, il sera rappelé que ne sont concernés que les propriétaires de résidences secondaires, dans des communes de plus de 200 000 habitants et dans certaines communes de plus de 50 000 habitants, à l'exclusion des résidences principales qui se trouvent exclues de ce dispositif, sous réserve toutefois de ne pas excéder une durée de location de 120 jours par an, sauf circonstance particulière caractérisée par une absence du propriétaire pour une durée supérieure à 4 mois dans l'année en raison d'un problème de santé, pour des motifs professionnels ou un cas de force majeure, en application des dispositions de l'article L 324-1-1-IV du code du tourisme.
Par ailleurs, l'article L 324-1 du code du tourisme dispose que la location d'un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, doit être déclarée au maire de la commune où est situé le meublé, ce qui concerne les villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, qui sont offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Ces textes sont aujourd'hui au cœur du contrôle des locations de type Airbnb, les communes concernées ayant la ferme volonté de s'assurer que le régime de compensation financière inhérent aux changements d'affectation tout particulièrement, découlant de la combinaison des articles L 631-6-7 et L 631-7-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation, est bien respecté par les propriétaires bailleurs.
Par un arrêt en date du 15 novembre 2018 (Cass., 3ème civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.156), la Cour de cassation a saisi la cour de justice de l'union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, à la location, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d'un local meublé à usage d'habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile et, dans l'affirmative, sur l'application à une réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L 631-7 100 du code de la construction et de l'habitation, des articles 9 à 13 de la directive et, le cas échéant, sur l'interprétation des articles 9, paragraphe 1, sous b) et c) et 10, paragraphe 2, sous d) à g), de la directive au regard des articles L 631-7 et L 631-1-7 du code de la construction et de l'habitation.
Cette saisine faisait suite à la défense opposée à la requête du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Paris, qui avait assigné en référé le propriétaire d'un studio situé à Paris, afin de le voir condamné au paiement d'une amende sur le fondement des dispositions de l'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction de l'habitation, et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation.
Pour l'essentiel, il était soutenu que l'article L 631-7, alinéa 6, et L 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation, en subordonnant la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation administrative, emportait une restriction à la libre prestation de services, sans que soit établie l'existence d'une raison impérieuse d'intérêt général comme l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous b) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Toutefois, par un arrêt rendu le 22 septembre 2020 (CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartements SCI et HX contre procureur général près la cour d'appel de Paris et Ville de Paris, C-724/18 et C-727/18), la cour de justice de l'union européenne a considéré que les dispositions énoncées à l'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, satisfaisaient aux exigences de l'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123.
Sur ce, étant à nouveau saisi du litige, dans un arrêt rendu le 18 février 2021 (Cass., 3e civ., 18 février 2021, n° 17-26. 156), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui lui était soumis, après avoir constaté que le bien appartenant à la société X… avait fait l'objet de locations de courte durée, épisodiques, à l'usage d'une clientèle de passage sans que n'eût été sollicitée d'autorisation de changement d'usage, enfreignant ainsi les dispositions de l'article L 631-6-7 du code de la construction et de l'habitation et encourant l'amende prévue par l'article L 651-2 du code de la construction d'habitations, sans violer le principe de primauté du droit de l'union européenne.
Les sanctions encourues en cas d'infraction, sous la forme d’amendes civiles, sont importantes.
S’agissant du changement irrégulier d’affectation, l’article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit une procédure particulière permettant à la commune ou à l’Agence nationale de l’habitat, de saisir par assignation le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien transformé, « selon la procédure accélérée au fond », afin de solliciter le paiement d’une amende civile de 50 000 € et une astreinte journalière d'un montant maximum de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé, jusqu’à régularisation.
En ce qui concerne l’absence d’enregistrement de la déclaration de location d’un meublé touristiques, l’article L 324-1-1 du Code du tourisme, concernant les mises en location irrégulières de meublés de tourisme, en l’absence de toute déclaration, prévoir une amende de 5 000 € pour le défaut d'enregistrement, une amende civile de 10 000 €, alors que s’agissant de la mise en location du logement principal sur une durée supérieure à 120 jours, l’amende civile prévue est portée à 25 000 €.
À l’heure où les communes font l'objet de plus en plus de signalements de la part de copropriétaires excédés par les troubles occasionnés par des mises en location à une clientèle de passage, la décision rendue le 18 février 2021 par la Cour de cassation ne pourra que les conforter dans leurs démarches d'assainissement d'une situation qui est très souvent à l’origine de dérives conflictuelles.
(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170)


Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que les recours entre coobligés ne sont pas soumis au délai spécial de prescription de l'article 1792-4-3 du Code civil, mais à celui de droit commun des articles 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce, alignant ainsi sa jurisprudence sur celle du Conseil d'État.

Pour justifier cette position, la Cour de cassation indiquait alors que : « le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4-3 du Code civil ; qu'en effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du Code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, n'a vocation à s'appliquer qu'aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ».

Par ailleurs, après avoir déjà indiqué que le point de départ du délai de prescription du recours d'un constructeur contre un autre constructeur, ou son sous-traitant, n'est pas la date de réception de l'ouvrage (civ. 3e, 8 février 2012, n° 11-11.417), la Cour de cassation prenait soin de préciser l’évènement qui devait en tenir lieu, compte tenu du caractère glissant de la prescription des articles 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce.

La doctrine n'avait pas alors manqué de rappeler les 2 hypothèses possibles, à savoir :

- Un point de départ du délai de prescription à compter du jour de la première mise en cause dans le cadre d'une instance en référé expertise, impliquant alors la nécessité d'anticiper une potentielle mise en cause ultérieure de la responsabilité par le maître de l'ouvrage, selon la teneur des conclusions du rapport d'expertise judiciaire.

- Un point de départ du délai de prescription à compter de la première mise en cause de la responsabilité, par le biais d'une assignation au fond ou en référé provision, selon ce qui a toujours été considéré par la jurisprudence administrative (CE, sous-sect. réun., 10 février 2017, n° 391722).


C'est très certainement la solution la plus regrettable qui a été en définitive confirmée par un des arrêts du 16 janvier 2020 (civ. 3è, 16 janvier 2020, n° 18-25.915), la Cour de cassation indiquant en effet que :

« Attendu qu'il s'ensuit que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du Code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
Attendu que la Cour de cassation a jugé que l'assignation en référé expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l'encontre des sous-traitants (civ. 3è, 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355) ; »

Par deux arrêts en date du 1er octobre 2020 (civ. 3e, 1er octobre 2020, n° 19-21.502, n° 19-13.131), la Cour de cassation a très clairement confirmé sa position, en ce sens que : « l'assignation en référé expertise délivrée par le maître d'ouvrage à un constructeur met en cause la responsabilité de celui-ci et constitue le point de départ du délai de ses actions récursoires contre un sous-traitant ou les autres constructeurs ».

La position adoptée par la Cour de cassation a été vivement critiquée par la doctrine (en ce sens : Cyrille Charbonneau : « Controverse sur le point de départ de recours entre coobligés » - RDI n° 11, novembre 2020, p. 609).

En effet, la mesure d'instruction qui est sollicitée sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, l'est avant tout procès et pour établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ce qui par nature ne préjuge en rien des responsabilités encourues, alors de surcroît que la matérialité des désordres allégués n'est pas encore établie, pas plus que leur imputabilité.

On peine donc à comprendre comment une assignation en référé expertise, délivrée à la requête d'un maître de l'ouvrage, pourrait être de nature à mettre en cause la responsabilité d'un constructeur.

Aussi contestable soit-elle, cette analyse n'est pas nouvelle et la Cour de cassation a toujours indiqué que l'assignation en référée expertise constituait bien une mise en cause, de nature à faire courir le délai de prescription de l’action récursoire (civ. 3è, 19 mai 2016, n° 15-11.355) :

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en référé expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l'encontre des sous-traitants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Si elle n'est pas, la position adoptée par la Cour de cassation, qui divergent sur ce point de la jurisprudence administrative, n'en est pas moins regrettable sur le plan pratique, puisqu'elle implique de devoir mettre en œuvre diverse mises en cause à titre préventif, à seule fin de préserver de recours éventuels en cas de mise en cause effective future de la responsabilité du constructeur assigné en référée expertise par le maître d'ouvrage.

Un revirement de jurisprudence aurait donc été très certainement opportun, afin qu'il puisse être considéré Que le délai de prescription de l'action et soit ne court qu'à compter de la mise en cause effective de la responsabilité du constructeur dans le cadre d'une action en référée provision ou d'une procédure au fond.

C'est tout précisément ce qui a été jugé par la Cour d'appel de Rennes dans un arrêt en date du 15 janvier 2021 (CA Rennes, 4è chambre, 15 janvier 2021, n° 20-05170), en toute connaissance de cause de la jurisprudence de la Cour de cassation, encore tout récemment confirmée par les deux arrêts du 1er octobre 2020 :

« Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du Code civil. Il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Cette règle résulte des textes eux-mêmes et n’est pas issue d'un revirement de jurisprudence de la part de la Cour de cassation. Il n'y a donc pas lieu de dire que cette règle ne sera applicable qu'à compter du 16 janvier 2020.
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable.
La seule assignation en référé aux fins de désignation d'un expert ne permet pas à un constructeur ou à l'un de ses sous-traitants de savoir qu'il sera appelé en paiement. Le fait d'attraire à l'expertise l'ensemble des parties en cause est en effet nécessaire pour assurer que les conclusions de l'expert seront opposables à toutes pour le cas où l'expert viendrait à proposer leur mise en cause. En outre, même au vu du dépôt du rapport de l'expert, la mise en cause récursoire d'une partie n'est pas certaine, les conclusions de l'expert pouvant toujours être contestées ou ne pas être prises en compte par la partie agissante. En outre, tant qu’elle n'est pas elle-même appelée en paiement, une partie risque de se voir opposer le défaut d'intérêt à agir si, pour être elle-même garantie, elle assigne une autre partie.
Il en résulte qu'une partie n'a connaissance de ce que sa responsabilité est mise en cause dans le cadre d'un recours entre constructeurs et sous-traitants qu'à la date à laquelle elle est assignée en paiement ou en exécution forcée, que ce soit au fond ou à titre provisionnel.
M. X et la société MAAF n'ont eu connaissance des demandes en paiement formées à leur encontre que par l'assignation qu'il leur a été délivrée le 17 septembre 2014, de sorte qu'il s'est écoulé moins de cinq ans avant l'introduction de l'instance engagée par eux le 9 juillet 2015 contre la société Cardinal. Leur action en garantie dirigée contre cette dernière n'est donc pas prescrite. Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance sur ce point. Il s'était également écoulé moins de cinq ans lorsque, par conclusions notifiées en cours d'instance, M. X et la société MAAF ont présenté des demandes contre la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de l'Etablissement ».

A notre connaissance, il s’agit de la seule décision rendue en cause d’appel depuis les deux arrêts de la Cour de cassation du 1er octobre 2020.

Il reste donc à espérer qu’elle soit le signe d’une résistance qui s’organise pour infléchir une jurisprudence que les praticiens seraient enclins à voir évoluer au plus vite.
Dans le cadre de la charte « Paysagiste zéro pesticide », la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine-et-Loire, l’agglomération du Choletais, le SAGE Evre Thau-St Denis, le SAGE Layon Aubance Louets, le SPIE Loire Anjou et le CNATP organisent deux rencontres sur la Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP) :

  • Le mardi 17 novembre 2020, de 14 h à 16h30, Salle Tessalis, rue du Stade, 49280 La Tessoualle,
  • Le jeudi 19 novembre 2020, de 16h30 à 19h00, Salle de la Perrine, Saulgé l’Hopital, 49320 Brissac Loire Aubance,
Me Emmanuelle CROCHEMORE et Me Ludovic GAUVIN (ANTARIUS AVOCATS) interviendront conjointement sur la partie juridique.

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Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publics, représentés par les fédérations du bâtiment, des travaux publics et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, déclaraient le 21 mars 2020 qu’un terrain d’entente avait été trouvé pour maintenir l’activité de la plupart des chantiers en cours malgré l’épidémie Covid-19, le plan de prévention diffusé par l’OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux publics), contenant les préconisations qui ont été en définitive retenues pour assurer la sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction, interpelle très clairement.

La plupart des professionnels du bâtiment, et notamment les architectes qui n’ont pas manqué de le faire savoir dans la presse (Entretien avec Denis DESSUS, président du Conseil national de l’ordre des architectes, Le Monde, jeudi 26 mars 2020, « Non à une reprise à risque des chantiers »), s’accordent pour considérer que les directives de sécurité sanitaire sur les chantiers sont intenables pour la plupart d’entre eux.

Indépendamment des problèmes d’approvisionnement, les difficultés qui découlent de la nécessité de respecter toutes les prescriptions édictées par le plan de continuité de l’OPPBTP, censé assurer des conditions de travail acceptables malgré la pandémie, ne peuvent que conduire bon nombre de maîtres d’ouvrage, de maîtres d’œuvre et d’entreprises, à s’interroger sur l’opportunité d’interrompre les chantiers en cours.

Or, si des dispositions spécifiques ont été prises par le gouvernement concernant les marchés de travaux publics, par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, il n’en est rien s’agissant des marchés privés, ce qui nécessairement doit conduire les différents acteurs à s’interroger sur les modalités d’interruption des chantiers en cours et leurs conséquences, au regard des circonstances.


I -  RAPPEL DES AMENAGEMENTS SPECIFIQUES CONSACRES PAR LE GOUVERNEMENT EN CAS D’INTERRUPTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS : 


Dès le 18 février 2020, lors d’une allocution à l’attention des partenaires sociaux, monsieur Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances, avait très clairement indiqué que l’Etat considérerait le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises, de sorte qu’il ne leur serait pas réclamé de pénalités en cas de retard de livraison.

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a autorisé le gouvernement à adapter par ordonnance les règles prévues par le Code de la commande publique, ainsi que les stipulations des contrats publics, de passation et de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des marchés publics, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles.

C’est dans ce contexte que le gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique, et des contrats publics qui n’en relèvent pas, pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

L’Etat a ainsi reconnu la crise sanitaire Covid-19 comme étant un « cas de force majeure » pour l’ensemble des marchés de travaux publics, protégeant ainsi les entreprises contre le risque de se voir infliger des pénalités contractuelles de retard ou de voir résilié leur marché en cas de retard d’exécution.

Il sera à cet égard rappelé que la jurisprudence administrative considère classiquement que la force majeure implique la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir que (Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n° 403367) :

  • Le titulaire du marché public doit être confronté à une difficulté matérielle imprévisible.
  • La difficulté matérielle ne doit pas être imputable à l’entreprise.
  • La difficulté matérielle doit être d’une ampleur et d’une nature telle qu’elle rende l’exécution des obligations contractuelles impossible provisoirement ou définitivement.

Le titulaire peut alors s’exonérer de toute responsabilité, échapper à toute pénalité contractuelle, ou encore contester une éventuelle demande de résiliation de son marché pour inexécution.

Par ailleurs et sous réserve qu’il soit fait référence dans le marché au CCAG Travaux, l’article 19.2.2 relatif aux délais contractuels peut toujours être opposé au maître d’ouvrage public, en ce qu’il dispose que :

« Une prolongation du délai de réalisation de l’ensemble des travaux ou d’une ou plusieurs tranches de travaux ou le report du début des travaux peut être justifié par (…) une rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier ; un ajournement de travaux décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; un retard dans l’exécution d’opérations préliminaires qui sont à la charge du maître d’ouvrage ou de travaux préalables qui font l’objet d’un autre marché. »

Dans tous les cas en définitive, il incombe à l’entreprise défaillante de justifier d’une difficulté matérielle imprévue lors de la conclusion du marché de travaux et d’une ampleur telle qu’elle rend l’exécution contractuelle impossible.

La démonstration par le titulaire de ces difficultés matérielles ne va pas nécessairement de soi, puisqu’elle implique que soit rapportée la preuve d’une impossibilité effective et objective d’assurer le respect des préconisations de sécurité sanitaire sur le chantier.

Sur ce, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 règle la difficulté, en disposant en son article 4 que les clauses pénales, les clauses résolutoires, ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas produit d’effet, si ce délai a expiré pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

La prise de décision de suspension du chantier par le maître d’ouvrage public, en concertation avec les entreprises et la maîtrise d’œuvre, du fait des contraintes découlant de la pandémie, s’en trouve donc facilitée.

Pour sa part, l’entreprise titulaire ne peut toutefois pas solliciter l’indemnisation d’un éventuel préjudice découlant du différé d’exécution de ses travaux, du fait de la suspension du chantier, dès lors que l’article 18-3 du CCAG Travaux, si tant est qu’il soit visé au marché, ne concerne que l’indemnisation des pertes, avaries ou dommages provoqués par un phénomène naturel ou un cas de force majeure sur le chantier.

S’il advenait que le maître de l’ouvrage public entend poursuivre le chantier, ce qui est peu probable compte tenu des circonstances, en considérant qu’il lui est possible de s’assurer du respect des préconisations de sécurité sanitaire, l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit un certain nombre de mesures destinées à sécuriser les titulaires de marchés de travaux publics, de sorte que :

  • A la demande du titulaire du marché de travaux, le délai contractuel d’exécution peut être reporté pour une durée équivalente à la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de deux mois, si le respect du délai contractuellement prévu s’avère impossible, ou de nature à entraîner une charge manifestement excessive pour le titulaire du marché.
  • En cas d’impossibilité pour le titulaire d’exécuter le marché de travaux, ou dans des conditions qui ne soient pas manifestement excessives du fait de l’importance de la charge en découlant pour lui, le maître d’ouvrage public peut librement conclure à ses frais un nouveau marché de travaux avec un tiers, garantissant le respect du délai initialement prévu, sans qu’il puisse être infligé de pénalités ou engagé d’action en responsabilité du titulaire.
  • Le titulaire du marché de travaux public, dont les modifications nécessaires à la poursuite de son exécution entraineraient des charges manifestement excessives au regard de sa situation financière, peut solliciter une indemnisation.

Cette dernière disposition renvoi à la théorie de l’imprévision de l’article 6-3 du Code de la commande publique, dont il résulte que : « Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité. »

Le fait est que les dispositions prises à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ne peuvent être de nature à inciter les titulaires de marchés de travaux publics à trouver des mesures d’adaptation sur les chantiers en cours, afin de satisfaire aux exigences de sécurité sanitaire et donc poursuivre leur exécution, alors que bon nombre de maîtres d’ouvrage publics, et tout particulièrement les collectivités territoriales, n’ont pas tardé à se manifester pour ordonner la suspension des chantiers, compte tenu notamment des risques de mise en cause de leur responsabilité en cas de non-respect des prescriptions sanitaires. 

Le régime de protection qui a été adopté en cas de suspension des chantiers publics du fait de la pandémie est bien loin de prévaloir pour les marchés de travaux privés, alors que concomitamment le gouvernement insistait auprès des organisations professionnelles du BTP sur la nécessité de maintenir l’activité dans le secteur de la construction, conduisant à l’adoption d’un plan de continuité des activités édité par l’OPPBTP, dont les modalités de mise en œuvre laissent dubitatif ...


II - L’INTERRUPTION DES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES DU FAIT DU RISQUE EPIDEMIQUE COVID-19 : 


L’arrêté du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, complété par l’arrêté du 15 mars 2020, pas plus que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ne sauraient constituer en soit des circonstances suffisantes pour justifier l’interruption d’un chantier en cours à l’initiative des entreprises.

La diffusion d’un nouveau virus dont le caractère pathogène et contagieux est avéré, justifiant d’ailleurs que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaisse dès le 30 janvier 2020 une situation d’urgence de santé publique de portée internationale, ne suffit pas plus à caractériser l’existence d’un cas de force majeure, de nature à justifier sans faute une inexécution contractuelle.

Ni le virus, ni les mesures de confinement qui ont été prodiguées, avec les contraintes importantes qui en découlent, ne constituent en soit des circonstances caractérisant l’existence d’un cas de force majeure.

Il est au-demeurant de jurisprudence constante que la seule existence d’une épidémie ne suffit pas à caractériser un cas de force majeure, même s’il est tout à fait certain que les contraintes qui découlent de l’obligation de confinement (distanciation sociale et respect des gestes barrières notamment), ainsi que des restrictions de déplacement (article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020), rendent beaucoup plus difficile l’exécution des marchés de travaux.

Au-demeurant, malgré les différentes mesures gouvernementales qui ont été prises afin de lutter contre la pandémie, les entreprises du BTP n’ont eu de cesse d’être invitées par le Ministre de l’Economie et des Finances à poursuivre les chantiers en cours, afin de soutenir l’activité économique du pays.

Il est donc tout à fait clair que le risque épidémique ne constitue pas à lui seul un cas de force majeure de nature à justifier l’interruption d’un chantier en cours. 

Les principes juridiques applicables à la notion de force majeure sont parfaitement connus et découlent de la combinaison des articles 1231-1 et 1218 du Code civil.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’inexécution a été empêchée par la force majeure. »

L’article 1218 du Code civil dispose pour sa part que :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

« Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Par un arrêt de principe en date du 14 avril 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass, ass. plén, 14 avril 2006, n° 02-11168) a précisé les conditions cumulatives de la force majeure, permettant au débiteur de s’exonérer sans faute de son obligation contractuelle :

  • Un évènement qui échappé au contrôle du débiteur.
  • Un évènement qui ne peut pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.
  • Un évènement dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.
  • Un évènement qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Bien entendu, ces dispositions n’étant pas d’ordre public, la notion de force majeure, permettant au débiteur de s’exonérer sans faute de ses obligations contractuelles, peuvent parfaitement être aménagées dans le cadre du marché de travaux, notamment par référence aux normes AFNOR NF P 03.001 (article 10.3.1.2) et NF P 03.002 (article 10.5.1.2), prévoyant les modalités de prolongation du délai d’exécution du marché.

Si les caractères d’extériorité et d’imprévisibilité ne posent pas à priori de difficulté en l’espèce, compte tenu de la nouveauté du virus, sous réserve toutefois que les marchés de travaux aient été régularisés avant le 30 janvier 2020 et à tout le moins avant le 12 mars 2020, l’étude de la jurisprudence sur la relation entre pandémie et force majeure apporte des informations utiles sur la notion d’irrésistibilité, qui ne procède pas du virus lui-même, mais de ses conséquences.

L’analyse de la jurisprudence sur le risque épidémique, abondamment citée dans de nombreux articles publiés, mais non relative à des interruptions de chantier, indique que c’est pour l’essentiel l’irrésistibilité qui doit être établie par le titulaire, c’est-à-dire l’impossibilité de prévenir le dommage que constituerait en l’espèce l’interruption du chantier :

  • Cour d’appel de Basse-Terre, 1ère civ, 17 décembre 2018, n° 17-00739 (au sujet de l’épidémie de Chikungunya) :
« En dépit de ses caractéristiques (douleurs articulaires, fièvre, céphalées, fatigue, etc…) et de sa prévalence dans l’arc antillais et singulièrement sur l’ile de Saint Barthélémy courant 2013-2014, cet évènement ne comporte pas les caractères de la force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du Code civil. En effet, cette épidémie ne peut être considérée comme ayant un caractère imprévisible et surtout irrésistible puisque, dans tous les cas, cette maladie soulagée par des antalgiques est généralement surmontable (les intimés n’ayant pas fait état d’une fragilité médicale particulière) et que l’hôtel pouvait honorer sa prestation durant cette période. »

Sur ce, l’interruption d’un chantier en cours n’apparait pouvoir se justifier que s’il n’est pas objectivement possible de garantir le strict respect des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction contenues dans le plan de continuité édité par l’OPPBTP, qui constitue le document de référence. 

Seule l’impossibilité matérielle de garantir le respect de ces prescriptions est de nature à caractériser l’existence d’un cas de force majeure, puisqu’étant alors établi que l’interruption du chantier, découlant d’un évènement extérieur et imprévisible, ne pouvait pas être évitée par la prise de mesures appropriées nécessaires à l’exécution de l’obligation contractuelle.

Il s’agit donc d’une appréciation in concreto, en considération de la nature de chaque chantier, de son état d’avancement et des entreprises qui sont amenées à intervenir.

En l’état, poursuivre l’activité du chantier sans s’assurer du strict respect des règles sanitaires qui sont prescrites constitue une infraction, de nature à engager la responsabilité pénale du maître d’ouvrage et des commettants, alors qu’il est constant que l’entreprise est tenue d’une obligation de sécurité concernant la santé de ses salariés, en application des dispositions de l’article L 4121-1 du code du travail.

L’article L 4121-1 alinéa 2 du code du travail dispose d’ailleurs que l’entreprise se doit d’adapter les mesures habituelles de prévention du risque pour tenir compte du changement des circonstances. 

Mais interrompre par principe le chantier, au motif que la pandémie et les mesures gouvernementales de confinement caractériseraient un cas de force majeure, constitue une faute, de nature à exposer l’entreprise non seulement à une action en responsabilité, mais également au paiement des pénalités contractuelles de retard. 

On mesure alors toute l’importance que revêt la maîtrise d’œuvre dans l’accompagnement du maître d’ouvrage pour la prise de décision, au titre de son devoir de conseil et d’information, tout autant qu’à l’égard des différents intervenants sur le chantier, s’agissant d’une mesure qui doit nécessairement être évaluée collectivement.

   
  1. La prise de décision d’interruption du chantier en cours :


Le maître d’ouvrage, qui est le garant de la sécurité du chantier, est seul habilité à régulariser un ordre de service d’interruption des travaux.

S’agissant des marchés de travaux publics, les conditions de forme posées par l’article 49.2 du CCAG doivent être impérativement respectées en cas d’interruption du chantier, puisqu’à défaut de notification de la décision d’ajournement, ou en dehors des cas précisément définis à l’article 15.4 du CCAG, le titulaire s’expose à la constatation d’un abandon de chantier, avec mise en œuvre des mesures coercitives prévues à l’article 48.

S’agissant des marchés de travaux privés, le principe est strictement identique, puisque c’est au maître d’ouvrage et à lui seul de prendre la décision d’interrompre un chantier en cours et de la notifier par un ordre de service.

Sur ce, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de régulariser un ordre de service d’interruption du chantier, dès lors qu’il est constaté que le plan de continuité des activités n’est pas susceptible d’être respecté, compte tenu notamment de la nature des travaux à réaliser et de la multiplicité des entreprises intervenantes en co-activité. 

Au nombre des obligations essentielles figurant dans le plan de prévention de l’OPPBTP, figurent le strict respect des gestes barrières, impliquant la fourniture d’éléments de protection individuels aux salariés, le respect d’une distance minimum d’un mètre entre chaque salarié, la mise à disposition de moyens de nettoyage et de désinfection, la mise en place de cantonnements de chantier, avec sanitaires et réfectoires adaptés, ainsi que l’interdiction de toute co-activité et la vérification de l’état de santé des intervenantes sur le chantier.

Dès lors que la simple constatation, par le maître d’ouvrage, d’une cessation d’activité n’est pas de nature à caractériser une suspension du chantier du fait du risque épidémique Covid-19, il est absolument indispensable qu’un document valant ordre de service soit établi, afin d’éviter une situation de fait propre à laisser les intervenants dans la plus parfaite insécurité juridique.

De surcroît, l’ordre de service a vocation à préciser la nature des mesures qui auront été prises pour sécuriser le chantier, alors que si les entreprises demeurent gardiennes de leurs ouvrages jusqu’au prononcé de la réception, le maître d’ouvrage demeure pour sa part gardien des existants.

Egalement, l’ordre de service d’interruption du chantier doit-il prévoir les modalités de sa reprise, qui devra elle-même donner lieu à la régularisation d’un nouvel ordre de service.

Rester sur une situation de fait apparait être la pire des choses pour tous.

Dans sa prise de décision, le maître d’ouvrage pourra en tout premier lieu s’appuyer sur le maître d’œuvre, à qui il incombe de solliciter la remise d’un avenant au contrat du CSPS, lorsque son concours est rendu obligatoire par les dispositions de l’article L 4532-1 du Code du travail.

Le CSPS devra alors, dans le cadre de sa mission étendue, définir les conditions selon lesquelles le plan de continuité des activités pourra être respecté sur le chantier, afin de garantir la parfaite mise en œuvre des préconisations de sécurité sanitaire.

Si cela lui apparait possible, il lui appartiendra de solliciter les entreprises, afin qu’elles mettent à jour le PPSPS, dont il incombe au CSPS d’assurer la coordination et la mise en œuvre.

Faute de remise de ces éléments par le maître d’ouvrage, il incombe alors au maître d’œuvre de lui demander, éventuellement par une mise en demeure, de régulariser un ordre de service d’interruption des travaux.

En l’absence de CSPS, c’est au maître d’œuvre et aux entreprises qu’il appartient d’apprécier les conditions selon lesquelles les préconisations de sécurité sanitaire de l’OPPBTP sont susceptibles d’être garanties, avec une reprise des travaux dans un mode nécessairement dégradé.

Selon un évident principe de bonne foi contractuelle, il appartient à chaque entreprise de collaborer loyalement avec le maître d’œuvre et le CSPS, puisque le défaut de réponse ou de prise de position constitue une faute.

Dès lors qu’il advient que le strict respect des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction ne peut pas être garanti sur le chantier, le maître d’œuvre se doit de demander au maître de l’ouvrage de notifier sans délai un ordre de service d’interruption, à l’attention des différents intervenants.

L’impossibilité d’éviter l’arrêt du chantier par des mesures appropriées, ce que le CSPS et le maître d’œuvre seront à même de confirmer, constitue l’élément d’irrésistibilité propre à caractériser l’existence d’un cas de force majeure, au regard des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Sur ce, l’entreprise ne peut voir son marché résilié, dès lors que l’empêchement n’étant que temporaire, l’exécution de ses obligations contractuelles se trouve suspendue, sauf au maître d’ouvrage de justifier qu’il en résulterait un retard préjudiciable à la poursuite des travaux, en cas de non interruption du chantier.

En tout état de cause, du fait de l’existence d’un cas de force majeure, l’entreprise ne saurait être exposée au risque de paiement des pénalités contractuelles de retard. 

Cette situation s’étend aux constructeurs de maison individuelle, qui sont redevables d’une pénalité minimum de 1/3000ème du prix du marché par jour de retard en cas de non-respect du délai contractuellement fixé aux conditions particulières du contrat, en application des dispositions de l’article L 231-2-i du Code de la construction et de l’habitation.

En effet, il est admis que le délai de construction et la date de fin du délai contractuel de construction peuvent être prorogés de la durée des interruptions pour cas de force majeure ou cas fortuits notamment.

Il est toutefois nécessaire que le constructeur notifie au maître d’ouvrage un ordre de service d’interruption des travaux, en justifiant très précisément les raisons pour lesquelles il ne lui aura pas été possible de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect des mesures de sécurité sanitaire sur le chantier.

Très clairement, il s’agit d’une appréciation au cas par cas, et la notification de courriers circulaires contenant une motivation générale, non individualisée au chantier considéré, pourrait donner lieu à contestation de la part du maître d’ouvrage, tendant à remettre en cause l’existence d’un cas de force majeure, afin de solliciter le paiement des pénalités contractuelles de retard. 

Quel que soit donc la nature juridique du contrat de construction, il s’impose au constructeur, au maître de l’ouvrage et aux entreprises de justifier précisément, et au cas par cas, des circonstances particulières qui justifient qu’il ne soit pas possible de garantir le respect sur le chantier des préconisations de sécurité sanitaire, ce qui bien évidemment peut être associé à des difficultés établies d’approvisionnement.


  1. L’indemnisation des entreprises :

Dès lors que le maître d’ouvrage ne fait que se soumettre au respect des prescriptions légales et règlementaires en notifiant une interruption du chantier, après s’être assuré qu’il ne soit pas possible de garantir le respect des préconisations de sécurité sanitaire, l’entreprise ne saurait prétendre à l’indemnisation d’un éventuel préjudice.

Il en irait tout autrement si, le respect du plan de continuation étant possible sur le chantier compte tenu des assurances données par la maîtrise d’œuvre, le CSPS et les entreprises, le maître d’ouvrage persistait dans sa décision d’interrompre le chantier …

A défaut, le préjudice éventuel de l’entreprise n’est pas susceptible d’être indemnisé, sauf dispositions contractuelles particulières liées au risque de pandémie dans le marché de travaux, ce qui s’avère des plus improbable, ou plus généralement à l’existence d’une clause de renégociation, dite de hardship, s’il apparait que la poursuite du marché de travaux sera rendue excessivement plus onéreuse du fait notamment des contraintes inhérentes au déconfinement.

A cet égard, il sera précisé qu’en situation d’interruption du chantier, les dispositions de l’article 1195 du Code civil, relatives à la notion d’imprévision, n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce, puisque ne concernant que les cas d’exécution plus onéreuse du marché de travaux en mode dégradé.

Il s’agit là du pendant de l’article 6-3° du Code de la commande publique, lorsque survient en cours de chantier un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant l’économie du contrat.

L’absence de répercussion d’un éventuel enchérissement du coût des travaux à réaliser, du fait du respect des préconisations de sécurité sanitaire, semble également s’imposer au constructeur de maison individuelle.

En effet, la révision du prix de la construction, appelé prix convenu, qui est par principe forfaitaire et définitif, est la seule modification du prix autorisée en dehors d'un avenant sollicité par le maître d’ouvrage pour des prestations qui sont librement demandées après la signature du contrat.

Or, la révision du prix ne peut intervenir, selon des modalités au-demeurant rappelées dans les conditions générales, qu’en fonction de l’indice BT 01.

Il en résulte donc que le constructeur ne saurait solliciter une révision du prix du contrat de construction, du fait d’un enchérissement du coût des travaux consécutif aux contraintes sanitaires ou d’approvisionnement notamment, de la même façon qu’il ne saurait arguer de cette seule circonstance pour y trouver la démonstration de l’existence d’un cas de force majeure.
- Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions administratives


I - LA COMPETENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ETENDUE AUX FINS DE NON-RECEVOIR :

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 maintient pour l’essentiel le dispositif qui existait déjà s’agissant des attributions du juge de la mise en état, à qui l’article 780 du code de procédure civile confie la mission de « contrôler » la procédure.

Pour autant, le juge de la mise en état est désormais compétent pour connaître des fins de non-recevoir énoncées de façon non exhaustive à l’article 122 du code de procédure civile, ce qui constitue une évolution très sensible de la compétence qui lui était antérieurement dévolue pour connaître des exceptions et incidents visés à l’article 771, 1 à 4 du code de procédure civile.

Jusqu’alors en effet, la compétence du juge de la mise en état, en matière d’incidents, était circonscrite à toutes les exceptions de procédure et à tous les incidents mettant fin à l’instance, c’est-à-dire tous les incidents susceptibles d’entraîner l’extinction de l’instance.

Les incidents mettant fin à l’instance, visés par le deuxième alinéa de l’article 771 du code de procédure civile, étaient ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile (transaction, acquiescement, péremption, caducité, désistement, décès d’une partie) et n’incluaient donc pas les fins de non-recevoir tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond.

Ainsi donc, le juge de la mise en état a désormais compétence pour connaître des exceptions d’irrecevabilité pour cause de défaut de droit à agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt ou bien encore la prescription et la chose jugée.

L’article 789 du code de procédure civile indique très clairement que les parties ne sont plus recevables à soulever une fin de non-recevoir après le dessaisissement du juge de la mise en état, à moins qu’elle ne survienne ou soit révélée postérieurement.

Second point important, l’article 794 du code de procédure civile dispose que si les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, il en va différemment de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l’instance et sur les questions de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l’article 789 du code de procédure civile.

Car en effet, la difficulté majeure de cette réforme tient au fait qu’il est bien souvent difficile de statuer sur une fin de non-recevoir sans connaître du fond du droit.

Tel est notamment le cas lorsqu’est soulevée une prescription ou une forclusion du délai d’épreuve de la garantie décennale ou du délai d’action dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, par application des dispositions de l’article 1642-1 du code civil.

Le moyen ne peut pas être tranché sans avoir préalablement statué sur la date de la réception ou de la livraison des ouvrages, ce qui ne relève bien évidemment pas de la compétence du juge de la mise en état.

Dans ce cas, l’article 789-6° du code de procédure civile, qui remplace l’ancien article 771 du code de procédure civile, dispose que le juge de la mise en état doit statuer sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir, sauf si l’affaire ne relève pas de la compétence du juge unique « ou qui ne lui sont pas attribuées » … et qu’une partie s’y soit alors expressément opposée.

La vigilance doit donc être de mise et l’avocat se doit d’être réactif, d’une part pour solliciter (systématiquement ?) la collégialité dès la distribution de l’affaire et s’opposer à ce que le juge de la mise en état, saisi d’une fin de non-recevoir, statue également sur le fond pour en connaître.

Dans ce cas, le juge de la mise en état doit renvoyer l’affaire devant la formation de jugement, « le cas échéant sans clore l’instruction », pour qu’elle statue sur la question de fond et la fin de non-recevoir.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse du juge de la mise en état ou de la juridiction de jugement, il doit être statué par des dispositions parfaitement distinctes sur la fin de non-recevoir et sur le fond du droit dans le dispositif de la décision.

Il est donc à craindre que ces dispositions complexifient et ralentissent considérablement la mise en état des affaires, alors que la juridiction de jugement conserve la possibilité de renvoyer le dossier devant le juge de la mise en état pour que les parties poursuivent l’échange de leurs écritures … et que l’article 795 du code de procédure civile dispose que la décision qui statue sur une fin de non-recevoir peut-être frappée d’appel dans les quinze jours de sa signification …


II - LES FINS DE NON-RECEVOIR EXCLUES DE LA PROCEDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE MISE EN ETAT :

La réforme donne aux avocats la possibilité de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état, leur permettant d’administrer eux même la mise en état du dossier.

L’article 776 du code de procédure civile dispose que :

« Sous réserve des dispositions de l’article 1108, au jour de l’audience d’orientation, l’affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée. « Celui-ci confère de l’état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s’ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V. »

L’article 777 du code de procédure civile dispose alors que le président peut, soit procéder à la désignation du juge de la mise en état, soit à la demande des parties signataires de la convention participative aux fins de mise en état, fixer la date de clôture et la date de plaidoirie.

Ceci étant, il ne saurait être que déconseillé de souscrire à la procédure participative aux fins de mise en état, qui apparait en réalité une procédure morte née, dès lors que l’article 13 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose expressément que : « La signature d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état vaut renonciation de chaque partie à se prévaloir d'une fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47 du présent code, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative. »

Ce serait une pure folie pour le conseil d’une partie que d’accepter en défense la régularisation d’une convention de procédure participative dès l’audience d’orientation, en renonçant par avance (et pour quelle raison légitime ?) à se prévaloir notamment d’une fin de non-recevoir ou d’une exception de procédure.

L’enfer est souvent pavé de bonnes intentions et si malgré les meilleures intentions du monde on s’y prend comme un manche, on court inexorablement au désastre …

L’adage apparait ici confirmé.
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