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Articles
- La consécration d’une approche in abstracto des conséquences de la modification des facteurs locaux de commercialitéCass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°24-13.288, Publié au bulletin Le droit des baux commerciaux prévoit que le montant du loyer des baux qui sont Lire la suite
- Bail commercial et suspension du paiement des loyersCass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commercial, dont l’inexécution peut d’ailleurs Lire la suite
- Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennaleCass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’article 1792 du code civil institut une responsabilité de plein droit du constructeur dont Lire la suite
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