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Nos compétences
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Construction
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et marchés publics
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Articles
- Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242 Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de Lire la suite
- La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparationCass, 3ème civ, 5 juin 2025, n°23-23.775, publié au Bulletin Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité Lire la suite
- Effet interruptif de prescription de l’assignation en déclaration de jugement communCass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin La Cour de cassation vient de préciser qu’une assignation délivrée à seule fin qu’un jugement Lire la suite
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