Logo Antarius Avocats

Angers - Rennes

Antarius Avocats - Membre du réseau Eurojuris
Ludovic Gauvin
L’article L 111-6-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites…
Ludovic Gauvin
La garantie contre le risque d'effondrement en cours de chantier est une garantie facultative qui est souscrite par l'entrepreneur, pour son propre compte et non pour le compte du maître de l'ouvrage, qui est pour sa part garanti par la police dommages ouvrage.Il est de jurisprudence constante que la garantie…
Ludovic Gauvin
Dans leur ouvrage sur l'Histoire des Hospices de Beaune (édition Guy Trédaniel - Histoire des Hospices de Beaune, Vins, Domaines et Donateurs, 2012), Marie-Thérèse BERTHIER et Jean-Thomas SWEENEY relatent l'achèvement des travaux du superbe édifice dont Nicolas Rolin et son épouse, Guigone de Salins, ont entrepris l'édification dans la cité…

Purge du droit de préemption et loyauté du notaire

vendredi, 25 novembre 2016 12:21 - Écrit par
Laurent Bezie
Le droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt inédit qui a été rendu le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ième, 23 mai 2012, n° 10-20.170). Sur le plan théorique, la portée de cette décision est capitale puisqu’elle consacre un…

L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle

vendredi, 25 novembre 2016 11:13 - Écrit par
Laurent Bezie
La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’assurance dommages ouvrage (D.O.) a été rendue par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 20 juin 2012 (Cass. Civ. 3ième, 20 juin 2012, n° 11-15199). 1°) Les délais : Pour saisir la portée de cet arrêt,…

Bail rural et activités équestres

vendredi, 25 novembre 2016 00:20 - Écrit par
Laurent Bezie
Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont classées comme des activités agricoles à l’exception des activités de spectacle (Article L. 311-1 du code rural).  I - Les activités équestres sont des activités agricoles : Avant 2005, une partie assez limitée…
Ludovic Gauvin
L’assureur dommages ouvrage est subrogé dans les droits de son assuré qu’il a indemnisé et est donc  en principe recevable à exercer son recours subrogatoire à l’encontre du tiers responsable sur le fondement des articles L 121-12 du Code des assurances et 1251-3° du Code civil. L’article L 121-12 du…
Ludovic Gauvin
La jurisprudence a régulièrement rappelé que les charges de chauffage d’un immeuble collectif concernant les parties privatives, bien que constituant un service commun, doivent être réparties en fonction de l’intérêt qu’il présente pour chaque lot. Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2015, la cour d’appel de Paris a ainsi…
Ludovic Gauvin
La jurisprudence est aujourd’hui bien établie sur le fait que l’absence de déclaration d’un chantier ne peut justifier une exclusion de garantie, mais uniquement une réduction de l’indemnité en cas de sinistre, par application de la règle proportionnelle prévue à l’article L 113-9 du Code des assurances Cass, 3ème civ,…
Ludovic Gauvin
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au Syndicat des copropriétaires de justifier de la régularisation de la régularité de la notification du procès-verbal d’assemblée générale (Cass, 3ème civ, 17 décembre 2015, n° 14-24630). La jurisprudence a ainsi très régulièrement rappelé qu’il incombe au Syndicat des copropriétaires de justifier du…

Recherche

Articles les plus consultés

Mentions légales