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Ludovic Gauvin
La sanction classique de l’empiètement sur le terrain d’autrui est la démolition en application des dispositions de l’article 545 du Code civil, qui dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » L’action en…
Ludovic Gauvin
Dans le cadre d’un marché à forfait, l’entrepreneur est lié par le prix contractuellement prévu par application des dispositions de l’article 1793 du Code civil, dont il résulte que : « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec…
Emmanuelle Crochemore
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées au cours de l’exécution du contrat, à la suite de circonstances imprévues ou d’une modification du programme initial, viennent parfois remettre en cause un équilibre fragile entre des partenaires de forces parfaitement inégales. Qu’elles soient…
Ludovic Gauvin
Dans deux arrêts successivement rendus dans la même affaire ayant pour objet la construction d'une résidence de tourisme, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a pu préciser les conditions d'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la responsabilité encourue par le…
Emmanuelle Crochemore
Soumis au principe selon lequel le juge administratif ne peut être saisi que d’une décision administrative préalable le droit des marchés de travaux publics pouvait laisser penser que la phase précontentieuse existante ressemblait fortement à un mode amiable de résolution des différends, avec la saisine d’un CCRA, du conciliateur ou…

La médiation - Définition (1)

mercredi, 15 mars 2017 21:05 - Écrit par
Emmanuelle Crochemore
La médiation est un processus qui permet aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, de trouver elles-mêmes une solution, totale ou partielle, au litige qui les oppose, avec l’aide d’un médiateur, tenu à la confidentialité et qui ne dispose pas du pouvoir de juger. La médiation est régie…
Laurent Bezie
Enfin ! La troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 5 janvier 2017 (n°15-12605) vient de préciser que le délai de deux ans en garantie des vices cachés, tiré des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 648 du code civil, était interrompu (et…
Jean Edouard Graemiger
Un arrêt de la Cour d’appel de Nancy en date du 29 juin 2015 (n°14/01346) a récemment eu une résonnance médiatique particulière en confirmant un jugement du TGI Nancy en date du 30 avril 2014 (n°13/00296) en ce qu’il avait condamné une propriétaire à la démolition pure et simple de…
Ludovic Gauvin
L’article L 111-6-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites…
Ludovic Gauvin
La garantie contre le risque d'effondrement en cours de chantier est une garantie facultative qui est souscrite par l'entrepreneur, pour son propre compte et non pour le compte du maître de l'ouvrage, qui est pour sa part garanti par la police dommages ouvrage.Il est de jurisprudence constante que la garantie…

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