Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de Lire la suite
Catégorie : Publications
Sur la condition d’application de la responsabilité in solidum
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum est un principe de création purement jurisprudentielle, signifiant que le responsable d’un même Lire la suite
Absence d’enclave et exercice d’une tolérance de passage
Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont Lire la suite
Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletinAfin de lui faire bénéficier des dispositions protectrices de la Loi du 31 décembre 1975, Lire la suite
Prise en charge des préjudices immatériels par l’assureur RC décennale, oui … mais
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 21-22.457 Il est constant que les dommages immatériels qui sont consécutifs Lire la suite
L’architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable
Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des maîtres de l’ouvrage la mission d’établir les avants projets, le dossier de Lire la suite
Définition de la notion de sous-traitance
Cass, 3ème civ, 18 janvier 2024, n° 22-20.995 ; 22-22.224 ; 22-22.302, Publié au bulletin L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier Lire la suite
Activités déclarées lorsque les travaux de terrassement et d’enrochement ne se confondent pas
Cass, 3ème civ, 18 janvier 2024, n° 22-12.781 Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses Lire la suite
Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d’instruction : incidence sur le délai d’instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
CE, 1er décembre 2023, n°448905, Publié au recueil Lebon Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementaires, commerciales, constructives, environnementales, ou au Lire la suite