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Ludovic Gauvin
Par un arrêt CHIRIGNAN (Cass, 1ère civ, 29 février 2000, n° 97-19143), la Cour de cassation avait étendu la garantie de l’assureur RC décennale aux existants qui ne constituent donc pas les ouvrages à la réalisation desquels l’entrepreneur a contribué, alors que la garantie facultative relative aux dommages causés aux…
Ludovic Gauvin
L’article L 218-2 du Code de la consommation, issu de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, succédant à l’article L 137-2 du Code de la consommation, dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Le législateur n’a…
Ludovic Gauvin
En application de l’article L 113-17 alinéa 1er du Code des assurances, l’assureur qui prend la direction du procès est censé renoncer à toutes les exceptions de garantie dont il avait alors connaissance. Il est constant en jurisprudence que la notion d’exception de garantie, à laquelle l’assureur est réputé avoir…
Jean Edouard Graemiger
Un avis (n°17010) de la Cour de cassation en date du 04 juillet 2017 est venu préciser les contours de l’indemnité d’occupation mensuelle dans le cadre d’un bail d’habitation. La clause résolutoire est une stipulation permettant de constater la résolution (l’anéantissement rétroactif) d’un bail à compter d’une certaine date à…
Ludovic Gauvin
Depuis plusieurs années, la prise en charge de la rénovation des colonnes montantes vétustes en copropriété est source de contentieux entre les Syndicats de copropriétaires et la société ERDF (ENEDIS), qui considère que par nature ces ouvrages ne sont pas intégrés dans le réseau public d’électricité. La situation s’est récemment…
Emmanuelle Crochemore
Sous-traitants d’un marché public et paiement direct : attention à préserver vos droits. Trois arrêts récents du Conseil d’Etat nous fournissent l’occasion de rappeler les règles du paiement direct du sous-traitant dans le cadre d’un marché public et quelques bonnes pratiques à mettre en place pour en bénéficier lorsque vous intervenez…
Emmanuelle Crochemore
La définition préalable des besoins est une étape déterminante dans un marché public. Détaillée, tenant précisément compte des attentes de l'acheteur public définies en fonction de ses propres besoins et des missions d'intérêt général qui lui incombent, elle sécurise à la fois la procédure de passation du marché et son…
Emmanuelle Crochemore
Commentaires du jugement du Tribunal administratif de NANTES, 14 décembre 2016, Commune de GENEST SAINT ISLE, n°1503307 et du jugement du Tribunal administatif de NANTES, 1er mars 2017, Commune de LOURESSE ROCHEMENIER, n°1409690L’intervention volontaire de l’assureur de responsabilité décennale est habituellement jugée irrecevable devant le juge administratif, qui retient alors…
Emmanuelle Crochemore
Avec le décret n° 2017-566 en date du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, la juridiction administrative vient de se doter des derniers instruments nécessaires à la mise en oeuvre de la médiation dans les litiges avec l'administration.  Certes,…
Emmanuelle Crochemore
Dix ans après la publication du Code général de la propriété des personnes publiques, l’ordonnance n° 2017-562 en date du 19 avril 2017 publiée le 20 avril suivant est venue modifier les conditions d’occupation et d’utilisation privative du domaine public et sécuriser les opérations de déclassement et de cession des…

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