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Emmanuelle Crochemore
Sous-traitants d’un marché public et paiement direct : attention à préserver vos droits. Trois arrêts récents du Conseil d’Etat nous fournissent l’occasion de rappeler les règles du paiement direct du sous-traitant dans le cadre d’un marché public et quelques bonnes pratiques à mettre en place pour en bénéficier lorsque vous intervenez…
Emmanuelle Crochemore
La définition préalable des besoins est une étape déterminante dans un marché public. Détaillée, tenant précisément compte des attentes de l'acheteur public définies en fonction de ses propres besoins et des missions d'intérêt général qui lui incombent, elle sécurise à la fois la procédure de passation du marché et son…
Emmanuelle Crochemore
Commentaires du jugement du Tribunal administratif de NANTES, 14 décembre 2016, Commune de GENEST SAINT ISLE, n°1503307 et du jugement du Tribunal administatif de NANTES, 1er mars 2017, Commune de LOURESSE ROCHEMENIER, n°1409690L’intervention volontaire de l’assureur de responsabilité décennale est habituellement jugée irrecevable devant le juge administratif, qui retient alors…
Emmanuelle Crochemore
Avec le décret n° 2017-566 en date du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, la juridiction administrative vient de se doter des derniers instruments nécessaires à la mise en oeuvre de la médiation dans les litiges avec l'administration.  Certes,…
Emmanuelle Crochemore
Dix ans après la publication du Code général de la propriété des personnes publiques, l’ordonnance n° 2017-562 en date du 19 avril 2017 publiée le 20 avril suivant est venue modifier les conditions d’occupation et d’utilisation privative du domaine public et sécuriser les opérations de déclassement et de cession des…
Ludovic Gauvin
La sanction classique de l’empiètement sur le terrain d’autrui est la démolition en application des dispositions de l’article 545 du Code civil, qui dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » L’action en…
Ludovic Gauvin
Dans le cadre d’un marché à forfait, l’entrepreneur est lié par le prix contractuellement prévu par application des dispositions de l’article 1793 du Code civil, dont il résulte que : « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec…
Emmanuelle Crochemore
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées au cours de l’exécution du contrat, à la suite de circonstances imprévues ou d’une modification du programme initial, viennent parfois remettre en cause un équilibre fragile entre des partenaires de forces parfaitement inégales. Qu’elles soient…
Ludovic Gauvin
Dans deux arrêts successivement rendus dans la même affaire ayant pour objet la construction d'une résidence de tourisme, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a pu préciser les conditions d'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la responsabilité encourue par le…
Emmanuelle Crochemore
Soumis au principe selon lequel le juge administratif ne peut être saisi que d’une décision administrative préalable le droit des marchés de travaux publics pouvait laisser penser que la phase précontentieuse existante ressemblait fortement à un mode amiable de résolution des différends, avec la saisine d’un CCRA, du conciliateur ou…

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