Maurice SENE, SELARL ANTARIUS AVOCATS (juriste)L’actualité juridique du dernier trimestre de l’année 2020 sera également marquée par un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de la cassation en date du 12 novembre…
>
>
Ecrit le dimanche, 22 novembre 2020 10:33
>
>
>
(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170)Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la…