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Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-19580" Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, qu'étaient joints à la convocation…
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20095 " Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'un procès-verbal de bornage ne peut être considéré comme un acte constitutif d'une servitude de…
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20280, Publié au bulletin " Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la création, sur le fonds dominant, d'une ZAC conduisant…
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20280, Publié au bulletin " Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de…
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-14130 " Mais attendu qu'ayant constaté que les résolutions d'assemblée générale des 22 août 1970 et 14 mai 1984 avaient décidé que les travaux réalisés…
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-15803 " Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1792-3 du code civil ;Attendu…
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-15803 " Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 6 juin 2013 et 5 janvier 2016), que M. et Mme X... ont conclu avec la société…
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-18670  " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, la Société d'aménagement et…
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-15165 " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2017), que, le 31 juillet 2007, M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme X...…
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17240, Publié au bulletin " Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen que les engagements perpétuels sont…

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