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VEFA et prorogation du délai de livraison

jeudi, 18 avril 2019 17:58 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-11884" Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le contrat de vente spécifiait comme causes de prorogation du délai de livraison de…

VEFA et délai de forclusion

jeudi, 18 avril 2019 17:57 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-11884" Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres et inachèvements étaient apparents et ressortaient de la responsabilité du vendeur d'immeuble fondée sur les…

Désordre apparent et garantie décennale

jeudi, 18 avril 2019 17:56 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-14337" Attendu que, pour rejeter les demandes formées par Mme C... sur le fondement de la garantie décennale au titre de l'absence de…
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-14028" Mais, attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des conditions particulières du contrat d'assurance de responsabilité décennale que l'assureur garantissait l'assuré en sa qualité…
Cass, 2ème civ, 18 avril 2019, n° 18-13371" Attendu que ce texte, issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,…

Présomption de réception tacite

jeudi, 18 avril 2019 17:53 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-13734" Vu l'article 1792-6 du code civil ;Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des…
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-20180" Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2018), que, par acte du 22…
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-16359" Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI au titre du défaut d'équerrage de la maçonnerie, l'arrêt retient que, selon l'expert,…

CCMI et chiffrage des travaux réservés

jeudi, 18 avril 2019 17:51 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-16359" Vu les articles L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ;Attendu que, pour rejeter…
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 17-26768" Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;Attendu que l'obligation…
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