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Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-12913" Mais attendu qu'ayant relevé que, si, selon l'expert, la société Picheta avait utilisé un remblai d'une qualité ne permettant pas de réaliser…
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-12685" Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;Attendu que, pour rejeter la demande de garantie de la société Groupe AVS contre…
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-14483" Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputée constructeur d'un…
Cass, 2ème civ, 16 mai 2019, n° 18-13675" Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription de la créance de la société GS constructions et…
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-12708" Mais attendu qu'ayant relevé que les infiltrations dans la cuvette de l'ascenseur avaient provoqué l'arrêt de son fonctionnement, les mesures techniques ayant…
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-12913" Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la date de la réception judiciaire devait être fixée à la date à laquelle…
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-12708" Mais attendu qu'ayant relevé que les éclats de maçonnerie, consécutifs à une exécution déficiente du lot gros oeuvre, affectaient la solidité de…

Réception tacite et garantie décennale

jeudi, 16 mai 2019 10:52 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-15187" Mais attendu qu'ayant relevé que la société Francelot ne justifiait pas avoir payé le coût des travaux réalisés et qu'elle en avait…
Cass, 3ème civ, 23 avril 2019, n° 18-15286" Attendu que, pour dire que l'action à l'égard de la société Aedifi est irrecevable, l'arrêt retient que le contrat d'architecte comporte une…
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-10883" Mais attendu que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement…
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