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Cass, 3ème civ, 29 juin 2017, n° 16-16637 « Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant le revêtement de sol, élément d'équipement des locaux, consistaient, notamment, en des poinçonnements…
Cass, 3ème civ, 29 juin 2017, n° 16-19634 (Publication au Bulletin)« Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'expert judiciaire a retenu que le bois était atteint et complètement…
Cass, 3ème civ, 15 juin 2017, n° 16-19640 (Publication au Bulletin)« Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui…
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