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Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-21744 « Mais attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... avaient été mis en demeure de procéder à la signature de l'acte authentique…
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-19626 « Mais attendu qu'ayant relevé que, dans sa proposition d'assurance, M. Y... avait demandé à être assuré pour son activité d'agencement et d'aménagement…

Sous-traitance et garanties de paiement

jeudi, 14 septembre 2017 09:11 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-18146 (Publication au Bulletin) « Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la seule exception à l'obligation de fournir une caution était la…
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-20965 « Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que les acquéreurs, qui ne s'étaient pas renseignés sur les circonstances de l'aménagement des combles en appartement,…
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-17971 « Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, si la nullité du mandat de syndic ne peut être invoquée qu'à l'expiration…
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-20911« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison faisant partie d'un ensemble immobilier, ont assigné…
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-17323 (Publication au Bulletin) « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2016), qu'un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la…
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-21942 (Publication au Bulletin) « Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que l'opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple…
Cass, 3ème civ, 7 septembre 2017, n° 16-15257 (Publication au Bulletin) « Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'immeuble ne pouvait être reconstruit à l'identique en raison de la dangerosité…
Cass, 3ème civ, 7 septembre 2017, n° 16-18158 « Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'entrepreneur auteur des travaux est responsable de plein droit des troubles de voisinage…
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