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Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-21617  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2017), que, le 8 avril 2014, M. X... et Mme Y... ont conclu un contrat…
Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-22124  « Vu l'article 10 du décret du 17 mars 1967 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2017), que MM. X... et Y...,…
Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-25915  « Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017), que les consorts X... et…
Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-24824  « Vu l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ;Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale, l'arrêt retient que…
Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-17702  « Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;Attendu que, pour rejeter les demandes au titre des travaux de réhabilitation…
Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-19450  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2017), que, se prévalant de la nullité de plein droit du mandat de la société…
Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-23292  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2017), que M. Z... et Mme Z... (les consorts Z... ), copropriétaires, ont assigné le…
Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-21741  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 2017), que Mme Z..., propriétaire d'une maison à usage d'habitation cadastrée [...] et comprenant dans…

ASL et absence de droit d'agir en justice

jeudi, 13 septembre 2018 17:01 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-22041  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.099, 13-21.329,…
Cass, 2ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-22474" Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extra-contractuelle et non une…
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