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Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-18029  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2017), que la société Euromurs, ayant fait réaliser des logements, un commerce et des places…
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-17855  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2017), que M. et Mme Y... ont commandé à la société Abord piscines, ayant pour…
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-25688  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 février 2017), que, par une promesse synallagmatique de vente du 20 mars 2012, M. et Mme…

Garantie décennale et désordre évolutif

jeudi, 04 octobre 2018 17:31 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-23190, publié au Bulletin « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2017), que M. et Mme Z... ont vendu à M. X... et…
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-21943  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2017), que, par acte du 19 janvier 2007, M. et Mme X... ont acquis une…
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-23726  « Attendu que, pour condamner la société ICA au paiement de la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient…
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-23726  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2017), que M. Y... et Mme X... ont signé avec la société Inter constructions ardéchoises…
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 16-22095, publié au Bulletin « Vu l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause,…
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 16-22095  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2016), que, par actes des 9 mars et 19 août 2000, la société Cabinet de…
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 16-28295  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 2016), que, pour la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la SCI La…
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