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CE, 8 novembre 2017, n° 403599 (Publication aux Tables) « Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés…
Cass, 3ème civ, 26 octobre 2017, n° 16-18120 « Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un…
Cass, 3ème civ, 26 octobre 2017, n° 16-21951 « Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation, que, selon l’expert judiciaire, si certaines des causes des désordres affectant la charpente étaient visibles à…
Cass, 3ème civ, 26 octobre 2017, n° 16-13591 (Publication au Bulletin) « Mais attendu qu’ayant relevé que l’article L 137-2 devenu L 218-2 du Code de la consommation disposait que l’action…
Cass, Crim, 24 octobre 2017, n° 16-87178, « Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des deux infractions poursuivies et confirmer le jugement tant sur la peine que sur la mesure…
Cass, 3ème civ, 19 octobre 2017, n° 16-24646 (Publication au Bulletin) « Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… et Mme Y… avaient été convoqués à l’assemblée générale du 1er décembre…
Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 15-27802 "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2015), que M. X...et Mme Y... (les consorts X...-Y...), propriétaires de deux appartements situés sur le…
Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-23982 "Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10…
Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-19657 (Publication au Bulletin)  "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2016), que M. et Mme X..., voisins de Mme Y..., estimant que les…
Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-21238 (Publication au Bulletin) « Attendu que pour fixer le montant des pénalités de retard pour la période comprise entre le 3 juillet 2009…
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