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Garantie RC Décennale et activités déclarées

jeudi, 16 novembre 2017 19:42 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, n° 16-24528 « Vu l'article L. 241-1 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la société Axa à garantir les désordres constitués de la…
Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, n° 16-24642 (Publication au Bulletin) « Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2016),…
Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, 16-21278  « Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance souscrit par cette société auprès de la société Axa France IARD garantissait la responsabilité qu'elle…
Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, n° 16-20211 « Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause.Attendu, selon l'arrêt attaqué…
Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, n° 16-20884 « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2016), que, propriétaire d'une maison située dans un lotissement, Mme X...a assigné M. Y..., coloti,…
CE, 15 novembre 2017, n° 412644 (Publication aux Tables) « Considérant que le juge des référés a déduit de ces constatations que, compte tenu des imprécisions sur le périmètre de la…
TA Caen, 14 novembre 2017, n° 1701899"Considérant que le lot n° 3 du marché objet du litige porte sur le « traitement des OMr » (ordures ménagères résiduelles) de la…
TA Poitiers, Ord. 14 novembre 2017, SAS COLAS Sud Ouest, n° 1702401 "La SAS Colas Sud Ouest, dans le cadre d'un groupement d'entreprises, a été admise à présenter une offre.…
Cass, 3ème civ, 9 novembre 2017, n° 16-22342 « Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction…
Cass, 3ème civ, 9 novembre 2017, n° 16-20282 « Mais attendu qu’ayant exactement énoncé que la seule méconnaissance des règles d’urbanisme ainsi que le défaut de permis de construire ne pouvaient…
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