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ASL et absence de droit d'agir en justice

jeudi, 13 septembre 2018 17:01 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-22041  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.099, 13-21.329,…
Cass, 2ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-22474" Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extra-contractuelle et non une…
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22180  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2017), que Mme X..., propriétaire des lots n° 10 et 11 dans un immeuble soumis…
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22017  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2017), que, le 21 octobre 2002, Mme X..., propriétaire d'un appartement bénéficiant de la jouissance…
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22172  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2017), que la SCI Tsinga (la SCI), après avoir acquis le lot n° 17 d'un…
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 13-22811  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2013), que la SCI B et B, propriétaire d'un fonds grevé, selon un acte du…
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-21527  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 mai 2017), que, selon acte du 26 avril 2013, la société Sorga, propriétaire d'un ensemble immobilier…
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-21155  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2017), rendu en référé, que M. X... a confié la réalisation d'une piscine à la…
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-21096  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 2017), que, par acte du 1er juin 2005, la société civile immobilière [...], aux droits…
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-21648  « Vu l'article 4 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (3ème civ, 10…
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