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Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-22112" Vu les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la société MMA in solidum…
Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-26141" Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution du contrat ; Mais attendu qu'ayant…
Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-26424" Mais attendu qu'ayant retenu que l'attestation d'assurance responsabilité civile contractuelle, délivrée à l'entreprise assurée, devait fournir des informations sur la nature et…
Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-26424" Mais attendu qu'ayant retenu que l'attestation d'assurance responsabilité civile contractuelle, délivrée à l'entreprise assurée, devait fournir des informations sur la nature et…

Garantie décennale et imputabilité

jeudi, 08 novembre 2018 15:29 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-23996" Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'imputabilité de l'infestation par la mérule aux travaux réalisés en 2002 par la société Armor étanchéité…

Activités déclarées et procédé technique

jeudi, 08 novembre 2018 15:28 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-24488" Mais attendu qu'ayant retenu que la société Avilia avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l'activité n°…

CCMI et imputabilité

jeudi, 08 novembre 2018 15:27 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-19823" Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux de pose et d'étanchéité des sanitaires n'avaient pas été réalisés par la société Villa Bourbon…

Réparation et mise en conformité

jeudi, 08 novembre 2018 15:26 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-23137" Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de la société Continental à lui payer une…

Garantie décennale et recours entre coobligés

jeudi, 08 novembre 2018 15:25 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-13833" Vu les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter le recours en garantie formé…
Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-13833" Vu les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter le recours en garantie formé…
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