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Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-25957" Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui rappelait que les délais et le formalisme des articles L. 242-1…
Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-28842" Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.…
Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 18-11075" Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à M. X... en sa qualité d'assureur…
Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 18-11075" Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que c’était en qualité d’assureur décennal des sociétés Gypp et Sopeybat et non en sa qualité…

VEFA et non-conformité contractuelle

jeudi, 06 décembre 2018 16:09 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-27604" Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'acte de vente faisait état d'un talus, il ne précisait pas l'ampleur de celui-ci, que le…
Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-28513" Attendu que, pour rejeter la demande de la société VDF en condamnation de la société Aviva à prendre en charge les conséquences…
Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-24111" Qu'en statuant ainsi, alors que le délai dont dispose l'entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l'encontre du fabricant en…

Clause de réalisation d'une étude préalable

jeudi, 22 novembre 2018 15:38 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-22112" Vu les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la société MMA in solidum…

CCMI et qualification

jeudi, 22 novembre 2018 15:37 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-22112" Attendu que, pour condamner la société Azur et construction, in solidum avec la société MMA, à payer diverses sommes à M. X...…

CCMI et conséquences de la nullité du contrat

jeudi, 22 novembre 2018 15:34 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-12537" Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres constatés consistaient en une erreur d'implantation de l'angle du bâtiment, une erreur de réalisation des…
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