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À partir du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé pour vente la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et…
Cass, 3ème civ, 1er février 2018, n° 16-23200 « Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la bonne foi n'était pas une condition de l'usucapion trentenaire et relevé que la…
Cass, 3ème civ, 1er février 2018, n° 16-26135  « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, se…
Cass, 3ème civ, 25 janvier 2018, n° 16-27905 « Attendu que la CGI BAT fait grief à l’arrêt de déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les pénalités de retard…
Cass, 3ème civ, 25 janvier 2018, n° 16-10050  « Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme Le Bail dirigées contre la société MAAF Assurances, l’arrêt retient que la…
Cass, 3ème civ, 21 décembre 2017, n° 16-25753 « Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter la part de responsabilité du syndic à 40 % du…

Conditions nécessaires à la réception tacite

jeudi, 21 décembre 2017 20:09 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 21 décembre 2017, n° 16-26051 « Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les procès-verbaux de réception produits…
Cass, 3ème civ, 21 décembre 2017, n° 16-20675 (Publication au Bulletin) « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 2016), que, par ordonnance du 11 avril 2008, le juge commissaire à…

Empiétement sur le fonds d'autrui : démolition

jeudi, 21 décembre 2017 20:06 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 21 décembre 2017, n° 16-25406 (Publication au Bulletin) « Mais attendu que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que…
Cass, 3ème civ, 21 décembre 2017, n° 09-72878 « Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI ne précisait pas le fondement juridique de son action et relevé, sans violation de l'article…
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