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Cass, 3ème civ, 17 janvier 2019, n° 17-26948" Attendu que le syndicat des copropriétaires, la société DMS et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en garantie…
Cass, Com, 16 janvier 2019, n° 17-21477" Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer non prescrites les demandes…
Cass, 3ème civ, 13 décembre 2018, n° 17-18657" Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la responsabilité de plein droit relative aux troubles anormaux de voisinage peut être recherchée…
Cass, 3ème civ, 13 décembre 2018, n° 17-20123" Vu l'article 1642-1 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M. G... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le copropriétaire,…

Sous-traitance intégrale en marché privé

mercredi, 12 décembre 2018 16:28 - Écrit par
Cass, Com, 12 décembre 2018, n° 17-11367" Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que la SCCV ne démontrait pas en quoi le marché en cause…
Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-28842" Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.…

Vice du sol et exonération de responsabilité

jeudi, 06 décembre 2018 16:23 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-26678" Mais attendu qu'ayant retenu que le glissement de terrain constaté à hauteur des trous n° 3 et 9 n'était pas imputable à…

VEFA et délai de forclusion

jeudi, 06 décembre 2018 16:22 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-18571" Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion pour agir et de…

Déclaration de chantier et maîtrise d'oeuvre

jeudi, 06 décembre 2018 16:21 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-25957" Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la société Archi concept avait déclaré à son assureur,…
Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-25957" Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait confié à la société Ravalex bât des travaux de terrassement et de maçonnerie et…
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