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Cass, 3ème civ, 15 février 2018, n° 16-27674 « Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, construit en 1912, n'était soumis à aucune réglementation en matière acoustique, que, pendant plus de dix…
Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 17-10010 (publication au bulletin) « Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le fait que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs pussent utilement déclarer un sinistre…
Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 17-10039 « Attendu que, pour accueillir cette demande et rejeter celle en remboursement du trop-perçu, l'arrêt retient qu'alors qu'elle sollicite l'application de la norme…
Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 15-28524  « Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que n'était pas rapportée la preuve qu'avaient été fournis au notaire des éléments ou indices de nature…
Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 17-10054  « Attendu que, pour prononcer la résolution du contrat à leurs torts et rejeter leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la prestation…
Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 16-25794  « Attendu que, pour rejeter l'ensemble des demandes de M. et Mme X... et de la société MMA, l'arrêt retient que l'expert a…
Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 17-13090  « Attendu que, pour condamner la société Icade promotion à payer la somme de 47 808,19 euros au titre du DGD, l'arrêt retient…
Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 17-10156 « Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lubéron investissement patrimoine ne pouvait ignorer les règles d'urbanisme et celles touchant au changement d'affection…
Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 17-13596 « Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre stipulait que le maître d'oeuvre n'assumerait les responsabilités professionnelles que dans la…

VEFA et devoir de conseil du vendeur

jeudi, 08 février 2018 18:28 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 17-11051 « que, invoquant la tromperie dont ils auraient été victimes et les nombreux désagréments subis constitués par un retard dans la livraison, des…
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