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Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-31665" Attendu que, pour ordonner une expertise et indiquer à l'expert les principes à suivre pour chiffrer les pénalités de retard, l'arrêt retient…

Préjudice indemnisable et proportionnalité

jeudi, 14 février 2019 16:43 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 18-11836" Que le créancier de l'obligation de construire un bien est en droit d'exiger le respect des règles impératives que les parties ont…
Cass, 2ème civ, 31 janvier 2019, n° 18-10011" Attendu que la société Navaron fait grief à l'arrêt de juger irrecevable, comme prescrite, sa demande de règlement de factures formée contre…

Réception par lot et garantie décennale

mercredi, 30 janvier 2019 16:42 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2019, n° 18-10197" Attendu que, pour dire la responsabilité de M. X... engagée sur le seul fondement contractuel, rejeter les demandes de MM. X... et…

Activité déclarée et procédé technique

mercredi, 30 janvier 2019 16:41 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2019, n° 17-31121" Mais attendu qu'ayant relevé que le procédé Harnois permettait d'aménager les combles et d'effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre…
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2019, n° 18-10941" Mais attendu qu'ayant relevé que, si le contrat de louage d'ouvrage avait été dissous par la mort de l'architecte, il avait été…
Cass, 3ème civ, 17 janvier 2019, n° 17-27670" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 septembre 2017), que, soutenant que leurs voisines, Mme A... et sa mère (les consorts A...), avaient…
Cass, 3ème civ, 17 janvier 2019, n° 17-27952" Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait dénier sa garantie au titre des travaux réalisés…

Travaux inefficace et garantie décennale

jeudi, 17 janvier 2019 16:35 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 17 janvier 2019, n° 17-21507" Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le traitement effectué par la société Murprotec, qui avait commis des manquements aux règles de l'art…
Cass, 3ème civ, 17 janvier 2019, n° 17-27952" Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait dénier sa garantie au titre des travaux réalisés…
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