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Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-31466" Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de la société Courcier Ars, l'arrêt retient que le délai de prescription de…

Force majeure et cause déterminante

jeudi, 14 février 2019 16:57 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-31083" Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que, si les murs de soutènement s'étaient effondrés à l'occasion de pluies…
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-28816" Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que plus d'un tiers du prix des travaux n'avait pas été payé et que ne pouvait être…

Garantie décennale et imputabilité

jeudi, 14 février 2019 16:53 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-19919" Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé que l'expert…

Réception tacite et garantie décennale

jeudi, 14 février 2019 16:52 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-31083" Attendu que, pour déclarer P... K... responsable, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, de l'effondrement de murs de…

VEFA et retard de livraison

jeudi, 14 février 2019 16:51 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-31665" Vu les articles L. 261-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1601-4, 1134, dans sa rédaction antérieure…

VEFA et retard de livraison

jeudi, 14 février 2019 16:49 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-31665" Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que,…
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-26403" Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions…
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 18-11101" Attendu que, pour condamner les sociétés MMA à garantir, au titre de la police « responsabilité civile des entreprises du bâtiment »,…

Effet de purge et absence de réserve

jeudi, 14 février 2019 16:45 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 18-11185" Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise sur la teneur du document, que la présence sur celui-ci de rubriques…
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