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Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-23259" Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la SCI avait pour objet social l'investissement et la gestion immobiliers, et notamment la mise en…

Vente immobilière et réticence dolosive

jeudi, 07 novembre 2019 10:49 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-13463" Attendu que M. K... fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de vente ;Mais attendu qu'ayant relevé que l'expertise avait…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-22033" Mais attendu qu'ayant relevé que l'assurance garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité que pouvait encourir l'assuré en raison des dommages corporels, matériels…

Marche à forfait et pénalités de retard

jeudi, 07 novembre 2019 10:47 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-15814" Mais attendu qu'ayant relevé que la convention de groupement n'exigeait pas l'accord préalable de ses membres sur la proposition de répartition des pénalités…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-20966 " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), que, par acte du 24 décembre 2010, M. N... et Mme M... ont vendu…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-19027" Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;Attendu que, pour condamner la société Soletanche, assurée auprès de la société Allianz, à garantir…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-19027" Attendu que la société Socotec fait grief à l'arrêt de la condamner sur le fondement de l'article 1792 du code civil à payer…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-19027" Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la société Arcadis et de mettre hors de cause…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-21473" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2018), que, par acte sous seing privé du 19 avril 2014, M. et Mme H... ont acquis…

Garantie décennale et quasi ouvrage

jeudi, 07 novembre 2019 10:41 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, 18-18318" Attendu que, pour rejeter les demandes au titre des désordres affectant l'installation de ventilation, l'arrêt retient que le rapport d'expertise n'établit pas que…
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