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Vente immobilière et absence de réticence dolosive

jeudi, 29 juin 2017 10:12 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 29 juin 2017, n° 16-15879

« Mais attendu qu’ayant relevé que l’acquéreur avait été destinataire du diagnostic « chaufferie » faisant état de non-conformités de l’installation, qu’il connaissait l’absence de carnet d’entretien de la chaudière due au fait qu’elle était entretenue par un membre de la SCI dont c’était le métier et qu’il avait reçu toutes les informations nécessaires portant sur la chaudière dont il ne pouvait ignorer qu’elle datait de plus de vingt ans, la cour d’appel, qui a pu en déduire qu’aucune réticence dolosive ne pouvait être imputée à la SCI, a légalement justifié sa décision. »

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