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Travaux et paiement du prix : preuve de la commande par le maître d'ouvrage

jeudi, 05 juillet 2018 10:05 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18295 

" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 février 2017), que la société Christian Santoni a assigné la société Fit and Form en paiement de la somme de 18 038,90 euros au titre d'une facture impayée ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les travaux facturés relatifs aux alimentations spécialisées, aux prises, à l'éclairage de sécurité et la réutilisation de certains matériaux, qui figurent dans la facture principale et non dans celle de travaux supplémentaires, ont bien été commandés et que M. Y..., qui, étant présent constamment sur le chantier, avait connaissance de l'étendue des travaux qu'il avait commandés, pouvait les arrêter s'il n'entendait pas en payer le prix ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que des travaux ne figurant pas sur le devis initial du 18 décembre 2013 avaient été réalisés et par des motifs qui ne suffisent pas à établir que le maître de l'ouvrage avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation, ou les avaient acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "

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