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Servitude par destination du père de famille : dispositions contractuelles contraires

jeudi, 06 septembre 2018 16:50 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-21527 

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 mai 2017), que, selon acte du 26 avril 2013, la société Sorga, propriétaire d'un ensemble immobilier industriel comprenant des bâtiments et une cour, en a vendu une partie à la société STMI ; que la société Sorga l'a assignée en reconnaissance d'une servitude de passage sur la cour située entre leurs deux bâtiments ; qu'en appel, la société Sorga a invoqué l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille ;

Attendu que la société Sorga fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte du 26 avril 2013 contenait une clause indiquant qu'il n'avait été créé ou laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu, la cour d'appel a pu en déduire que cet acte de division contenait une stipulation contraire à l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
»

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