Logo Antarius Avocats

Angers - Rennes

Antarius Avocats - Membre du réseau Eurojuris

Faute personnelle du maître d'ouvrage et glissement de terrain

jeudi, 18 octobre 2018 15:13 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-10519

" Mais attendu qu'ayant retenu que M. Y... avait commis une faute en ne suivant pas les conseils qui lui avaient été donnés par les études géotechniques, que le glissement de terrain avait été provoqué par les travaux de terrassement qu'il avait fait réaliser imprudemment sur son fonds pour la construction de chalets et était directement à l'origine de la détérioration d'une barrière en bois implantée par les consorts Z..., dont l'empiétement antérieur sur le fonds Y... n'était pas établie, la cour d'appel a pu en déduire, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande des consorts Z... devait être accueillie ; "

Laissez un commentaire

Mentions légales