Logo Antarius Avocats

Angers - Rennes

Antarius Avocats - Membre du réseau Eurojuris

Désordres de nature décennale sur voirie et absence d'exonération des constructeurs

jeudi, 18 octobre 2018 18:12 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-15200

« Attendu que les sociétés FCTP et MAF font grief à l'arrêt de les déclarer tenues in solidum d'indemniser la société XPO de ses préjudices et de les condamner à payer diverses sommes à la société XPO au titre de la remise en état de la chaussée de la plate-forme et des honoraires de maîtrise d'œuvre ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres, affectant l'ouvrage réalisé par la société FCTP et M. Z..., en compromettaient la solidité et que la société FCTP, qui avait pris conscience au cours de l'exécution du chantier du caractère inadapté de la chaussée au trafic et au climat, avait accepté de réaliser des travaux qu'elle savait inefficaces et retenu que le maître de l'ouvrage ne pouvait se voir reprocher un défaut d'entretien de la chaussée alors que les premiers désordres étaient apparus quelques mois après la réalisation de l'ouvrage et qu'il avait fait procéder aux travaux de réfection préconisés par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage, en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que les constructeurs ne s'exonéraient pas de la responsabilité de plein droit pesant sur eux et a légalement justifié sa décision ;
 »

Laissez un commentaire

Recherche

Les plus consultés

Mentions légales