Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 17-13090
« Attendu que, pour condamner la société Icade promotion à payer la somme de 47 808,19 euros au titre du DGD, l’arrêt retient que la société Ageclim a, préventivement, manifesté de façon claire et non équivoque son refus de voir son compte général définitif amputé du coût des travaux de reprise et que cette contestation, émise antérieurement à la notification du dit compte, conduit à écarter la forclusion énoncée au paragraphe 10.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et à examiner la demande en paiement ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 10.5 du CCAP accordait un délai de quinze jours à l’entrepreneur à compter de la signification du décompte définitif pour présenter ses observations et que, passé ce délai, il était réputé avoir accepté ce décompte, la cour d’appel, qui a constaté que le mémoire en contestation de la société Ageclim avait été notifié postérieurement à l’expiration du délai de quinze jours, a violé le texte susvisé ; »
