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Copropriété : obigation de mise en concurrence et notification des informations nécessaires aux copropriétaires

jeudi, 14 juin 2018 17:59 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-19580

" Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, qu'étaient joints à la convocation de l'assemblée générale le devis de la société Schindler, le bordereau de prix de la société JBT et une note établie par le syndic faisant état des points devant être traités suivant un audit réalisé en 2009, des consultations réalisées avec le conseil syndical auprès des entreprises et présentant un tableau comparatif des propositions des sociétés Schindler et JBT, la cour d'appel a pu retenir que les conditions essentielles des contrats avaient été notifiées aux copropriétaires et en a souverainement déduit que ceux-ci avaient bénéficié d'une information suffisante pour valablement décider de la nature et de la description des travaux à réaliser, voter le budget correspondant et mandater le conseil syndical pour arrêter le coût définitif des travaux et choisir l'entreprise ; "

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