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Copropriété et régularité de la convocation à l'assemblée générale

jeudi, 13 septembre 2018 17:11 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-24824 

« Vu l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale, l'arrêt retient que la convocation à cette assemblée a été expédiée à la SCI à l'adresse « Le Grand Parc-Les Marquises, [...] , sans que figure le nom du bâtiment « Muscade », et que l'enveloppe de cette convocation fait apparaître la mention « pli avisé et non réclamé », pour en déduire que le syndicat, sur lequel pèse la charge de la preuve, établit que la SCI a été régulièrement convoquée ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la lettre de convocation a été effectivement présentée à l'adresse que la SCI avait déclarée au syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; »

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