Logo Antarius Avocats

Angers - Rennes

Antarius Avocats - Membre du réseau Eurojuris

Copropriété : défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé, nullité du mandat du syndic, procédure contradictoire

jeudi, 05 juillet 2018 09:50 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-21034, Publié au bulletin 

" Mais attendu que, lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire ; que la cour d'appel a relevé qu'une procédure contradictoire n'avait pas été mise en oeuvre ; qu'il en résulte que la requête en désignation d'un administrateur provisoire devait être rejetée ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; "

Laissez un commentaire

Recherche

Les plus consultés

Mentions légales