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CCMI et sanction de la nullité

jeudi, 07 novembre 2019 10:54 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-19166

" Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire du contrat de construction et à la condamnation de la société MAC à lui payer la somme de 22 999,08 euros ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que seule la sanction de la nullité du contrat était applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite et constaté que Mme B... ne sollicitait pas une telle sanction, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes en réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire de la construction et en condamnation de la société MAC au remboursement de la somme payée à ce titre à la société Sicaud devaient être rejetées ; "

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