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Assurances construction : portée de l'effet interruptif de prescription du recours du syndicat des copropriétaires à l'égard des copropriétaires

jeudi, 24 mai 2018 17:10 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-14397 

" Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait introduit, le 11 février 2009, une instance contre les constructeurs et leurs assureurs pour obtenir la réparation des désordres affectant l'élévateur dont le dysfonctionnement bloquait l'accès aux emplacements de stationnement de M. C..., la cour d'appel en a exactement retenu que l'interruption de la prescription par le syndicat des copropriétaires bénéficiait aux copropriétaires pour la réparation de ses préjudices personnels provenant des mêmes vices de construction ; "

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