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Assurances construction : non conformité aux normes parasismiques et caractère décennal

jeudi, 05 juillet 2018 09:42 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-17902, 17-19348 et 17-19513 

" Mais attendu que, n'ayant pas retenu que le défaut de conformité d'une partie des fondations aux normes parasismiques était de nature à compromettre la solidité de la maison ni à la rendre impropre à sa destination mais seulement à entraîner un risque de perte dont elle n'a pas déterminé l'étendue, la cour d'appel a justement déduit de ces appréciations souveraines que ce défaut de conformité engageait la responsabilité contractuelle du constructeur ; "

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