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Assurance construction et créance indemnitaire - fin de non recevoir pour défaut d'intérêt à agir

jeudi, 18 octobre 2018 17:58 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-14799, publié au Bulletin

« Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir de la société Acte, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 31 mai 2011 empêche la société Acte de remettre en cause son obligation de garantir les conséquences du sinistre affectant l'immeuble et impose le rejet de la fin de non-recevoir prise par elle de l'absence d'intérêt à agir de la SCI du Clos Perrochel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur au profit d'une personne n'ayant pas la qualité de créancier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 »

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