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Assurance construction - convention de groupement - activité non garantie

jeudi, 18 octobre 2018 17:52 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-13154

« (…) ; que la société Semavil, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société Groupama, a sollicité la mise en œuvre de la protection juridique à ce titre ; que, l'assureur ayant refusé sa garantie, la Semavil l'a assigné afin d'obtenir le bénéfice de la protection juridique, incluant la prise en charge des honoraires de son conseil pour les besoins de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif et l'assistance d'un économiste ; (…) 

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que la garantie n'était pas due, dès lors qu'elle ne couvrait que les sinistres engageant la responsabilité de la Semavil à titre exclusif et non ceux engageant la responsabilité d'un groupement et qu'en l'espèce, c'est en qualité de membre du groupement que la Semavil était intervenue dans l'opération de construction et que sa responsabilité était recherchée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; »

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