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ASL : régularité de l'assemblée générale et non respect des règles statutaires

jeudi, 14 juin 2018 18:03 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20692 

" Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le défaut, en contradiction avec les statuts mais sans influence sur le décompte des voix, de désignation d'un mandataire ou d'un syndic de copropriété pour l'exercice du vote d'un même lot, ne constitue pas une cause de nullité ;Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de l'assemblée générale d'une association syndicale résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "

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