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Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-17628" Mais attendu qu'ayant retenu par des motifs suffisants, sans se décharger de son office sur l'expert judiciaire et sans avoir à répondre à…
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-18474" Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les messages électroniques entre les sociétés…
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-17138" Mais attendu qu'ayant relevé que les maîtres d'ouvrage ne reprochaient pas d'erreur de conception aux architectes pour les désordres en cause et…
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18.18775" Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que la réception judiciaire supposait que l'ouvrage fût en état d'être reçu et relevé,…
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18.18775" Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le retard…
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-18643" Attendu que la société DCE fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés A... et D... à mettre…

Promesse unilatérale de vente et clause pénale

jeudi, 19 septembre 2019 12:18 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-16142 " Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;Attendu que, pour…
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, 18-19521" Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI D..., l'arrêt retient que le préfet du Morbihan a, par arrêté du 20 novembre 1956,…
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-20262 " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2017, rectifié le 26 avril 2018), que, par acte du 23 avril 2014, la société…
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, 18-19687" Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise sur le caractère apparent des désordres à la réception, qu'après la déclaration de sinistre…
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