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Cass, 3ème civ, 14 novembre 2019, n° 18-22739" Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, si les statuts de l'ASL et les dispositions légales applicables n'imposent aucun formalisme…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n°  18-21705" Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-17267" Attendu que M. et Mme K... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause M. B... ;Mais attendu qu'ayant relevé que les…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-17267" Attendu que la société Foncinvest fait grief à l'arrêt de dire que la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire purgé…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-17267" Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 80 000 euros à titre de…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-19166" Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en recherche de la responsabilité de la société BNP…

CCMI et sanction de la nullité

jeudi, 07 novembre 2019 10:54 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-19166" Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la réintégration du coût des travaux réservés dans…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-19166" Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société MCA au paiement d'une somme supplémentaire…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-20332" Vu l'article 145 du code de procédure civile ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2018), que M. O... a fait construire une…
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-23259" Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause litigieuse avait pour conséquence de garantir au maître d'oeuvre, par le seul effet de…
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