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Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18295 " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 février 2017), que la société Christian Santoni a assigné la société Fit and Form en paiement de…
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 12-27823, Publié au bulletin " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 septembre 2012), qu'un incendie ayant endommagé en 1999 un immeuble appartenant à M. X..., le…
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-19819" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mars 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Abrisud (la société) la fourniture…
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18803" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sollicité des prêts de la Société générale pour…
Cass, 3ème civ, 5 juilet 2018, n°17-20805 " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2017), que, par acte du 30 novembre 2007, la société Promotions et développements a vendu un…
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18911" Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'aux termes de la promesse la vente deviendrait…
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 15-18998 " Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration de sinistre faite par le syndicat des copropriétaires ne concernait que les fuites localisées constatées dans…
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-21034, Publié au bulletin " Mais attendu que, lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret du 17…
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-20121, Publié au bulletin " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2017), qu'aux termes d'une promesse de vente du 20 décembre 2010, puis d'un acte…
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 16-19994 " Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;Attendu que, pour condamner…
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