Cass, 3ème civ., 19 janvier 2022, n° 20-15.376 Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes stipule, en son article G Lire la suite
Auteur/autrice : Karen Vieira
Juriste - Doctorante en droit de la construction
Validité de la clause d’exclusion de la solidarité et de « l’in solidum » dans les contrats de maîtrise
Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l’architecte et le maitre de l’ouvrage:
Cass, 3ème civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428 : Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce Lire la suite
Précisions sur le régime de la subrogation légale de l’assureur
Cass, 3ème civ., 16 décembre 2021, n° 20-13.692 Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l’assureur qui a Lire la suite
La prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance n’est pas contraire à la constitution !
Conseil constitutionnel., 17 décembre 2021, n° 2021-957 – QPC : Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Conseil Constitutionnel lui donne son feu Lire la suite
NE CONSTITUE PAS UN OUVRAGE RELEVANT DE LA GARANTIE DÉCENNALE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT N’INCORPORANT PAS DE MATÉRIAUX
Cass, 3ème civ., 10 novembre 2021, n°20-20.294 La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Lire la suite
