Antarius Avocats - Droit immobilier, droit rural, droit de l'urbanisme, droit des assurance

Angers - Rennes

Antarius Avocats - Membre du réseau Eurojuris
equipe antarius avocats
Jean Edouard Graemiger

Jean Edouard Graemiger

Avocat au Barreau d’Angers depuis décembre 2015, Jean-Edouard GRAEMIGER est diplômé du CAPA et de l’Ecole des Avocats du Grand Ouest (EDAGO) à Rennes.

Après une formation générale en droit privé et en droit public, et une première orientation en droit de la santé, il a eu diverses expériences professionnelles au sein d’administrations et de cabinets d’avocats, à Angers, Rennes et Paris, avant de rejoindre l’équipe d’ANTARIUS.
Il exerce aujourd’hui son activité en droit des contrats et de la responsabilité dans les domaines de l’immobilier (baux d’habitation, copropriété, etc.), de la construction et des assurances.
Compte tenu de l’épidémie actuelle liée au virus du Covid-19, et en application des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 3), l’état d’urgence sanitaire a été décrété pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020, sauf prorogation. 

Dans le cadre de cette situation d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles d’adaptation des règles législatives et réglementaires normalement en vigueur, notamment avec l’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Un confinement sévère a été ordonné aux français qui doivent donc demeurer dans leur lieu de résidence principale.

Près de 40% des ménages métropolitains sont d’ailleurs locataires (au 1er janvier 2018 - source INSEE).

Certaines mesures ont donc été prises au profit des locataires mais elles restent très limitées.

En effet, force est de constater que les contrats de locations des locaux à usage d’habitation restent pleinement et strictement applicables.


La protection des bailleurs : l’exécution contractuelle normale des baux d’habitation :

Dans le cadre de l’état d’urgence et du confinement, et dans les contrats de baux d’habitation, les loyers et les charges restent exigibles et sans report de droit.

Les loyers et les charges doivent donc être normalement réglés par le(s) preneur(s) et selon les modalités et termes contenus dans le contrat de location.

En effet, les parties cocontractantes restent pleinement tenues à exécuter leurs obligations contractuelles.

Les termes généraux de l’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020 prévoient néanmoins une certaine souplesse relative aux délais.

Pour autant, en l’état, et en l’absence de dispositions particulières prises concernant les baux d’habitation, il semble préférable de respecter les formalités et les délais des congés prévus à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce qui permet de conserver l’esprit d’équilibre de la loi entre les droits du bailleur et la protection du locataire.

En ce sens, les termes des préavis arrivés à échéance durant la période de confinement sembleraient donc bien échus. 

Il semble en effet préférable, tant pour les bailleurs que pour les preneurs, de respecter autant que faire se peut les délais de préavis des congés.

Les congés délivrés par les locataires durant cette période pourraient donc être réguliers et courir pour les délais normaux de préavis.

Les durées de préavis prévues par l’article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 restent pleinement applicables, soit trois mois en principe et un mois par exception et sous réserve de justifier des conditions strictes d’éligibilité.

A ce titre, il convient de préciser que le Covid-19 n’est pas un motif de réduction du délai de préavis.

Si un locataire quitte les lieux, s’agissant de l’état des lieux et des règles liées au confinement, l’intervention d’un huissier de justice peut s’avérer utile pour éviter des déplacements sur place aux bailleurs et aux preneurs.

En tout état de cause, les déménagements pratiqués par des professionnels sont très limités puisque seuls les déménagements qui ne peuvent être reportés et ceux qui doivent se tenir pour des situations exceptionnelles peuvent encore se tenir, selon les prescriptions du Ministre chargé de la Ville et du Logement et du Secrétaire d’Etat chargé des transports (courrier du 1er avril 2020).

En pratique, les déménagements sont difficiles voire impossible à exécuter et à organiser et doivent en principe être reportés, relativement aux règles du confinement.

Si un préavis arrive donc à échéance, un preneur peut donc rester dans les lieux, si le déménagement s’avère impossible.

Deux solutions semblent alors possibles.

Soit un avenant au bail est conclu pour encadrer contractuellement et prolonger les effets du contrat de bail pour la période postérieure au préavis et contraignant le locataire à demeurer dans les lieux.

Soit, à défaut d’accord entre les parties, le preneur sera alors en principe redevable d’une indemnité d’occupation, correspondant en principe au montant du loyer et des charges dûs au titre du bail arrivé à échéance.

En définitive, si des preneurs font face à des difficultés financières exceptionnelles et liées à la situation singulière du confinement et de la pandémie actuelle, il leur est conseillé de prendre attache dans les meilleurs délais avec leur bailleur pour trouver, de concert, une solution amiable et de ne pas laisser la situation s’envenimer et s’aggraver.


La protection des preneurs : des délais prolongés pour les clauses résolutoires et les procédures d’expulsions :

Pour autant, le législateur a tout de même prévu un dispositif de protection des preneurs, principalement pour les clauses résolutoires contenues dans les contrats de bail (article 24 de la loi du 06 juillet 1989) et pour les procédures d’expulsions en cours ou à venir.

S’agissant des commandements de payer visant une clause résolutoire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, il est défini une période de protection dans un délai courant entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le 24 mai 2020, soit le 24 juin 2020 (article 1er de l’ordonnance).

L’ordonnance précitée prévoit ainsi que les « clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er » (article 4 de l’ordonnance).

Le second alinéa de l’ordonnance complète que les « clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme ».

Cela protège donc les preneurs d’un défaut de paiement et d’une difficulté de règlement puisque les termes des commandements de payer survenant durant la période définie sont réputés n’avoir pas produit effet.

Lors d’un défaut de paiement des loyers et des charges, et lorsque le contrat de bail contient une clause résolutoire, un commandement de payer visant cette clause doit être signifié par huissier et donne un délai de deux mois au locataire pour régulariser sa situation.

Aussi, si la déchéance du terme du délai de deux mois suivant un commandement de payer visant la clause résolutoire intervient entre le 12 mars et le 24 juin 2020, alors ce terme est réputé n’avoir pas pris effet et ne produira effet que le 24 juillet 2020.

Toutefois, les commandements de payer visant la clause résolutoire peuvent être délivrés durant la période de protection.

La question qui se pose est pour les commandements de payer délivrés avant le 12 mars 2020 et dont le délai de deux mois est arrivé à échéance durant la période de protection.

Selon l’application stricte de l’article 4 de l’ordonnance précitée, il semble que l’acquisition de la clause résolutoire n’intervienne donc que le 24 juillet 2020, date à laquelle la clause produira donc son effet.

Par exemple, si un commandement de payer a été délivré le 1er février 2020. Alors que le terme du délai aurait dû intervenir le 1er avril 2020, les effets de la clause résolutoire ne se produiront que le 24 juillet 2020.

Les termes de l’ordonnance semblent donc affecter l’ensemble des commandements de payer délivrés depuis le 12 janvier 2020.

Durant cette période et de façon plus générale, toute procédure judiciaire semble complexe à engager en l’état.

Les activités des juridictions et des études d’huissier sont, en l’état, circonscrites aux activités les plus essentielles et urgentes, compte tenu des règles liées au confinement. Ainsi, pour les procédures de résiliation de baux, les greffes ne sont pas en mesure d’attribuer des dates d’audiences pour les affaires nouvelles devant le Juge des contentieux de la protection et les huissiers limitent leurs activités aux significations d’actes urgents pour limiter les contacts. En l’absence de dates d’audience délivrées, il est fort probable que les assignations en résiliation de bail d’habitation ne relèvent pas des activités essentielles et urgentes actuellement.

De façon globale, les activités judiciaires sont quelque peu paralysées durant la période de confinement.

L’ensemble de ces éléments, s’agissant de la paralysie des clauses résolutoires et de l’impossibilité d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire, est protectrice des preneurs, en cas de défauts de paiements des loyers et des charges.

En effet, compte tenu des délais normaux de procédure, il semble désormais difficile pour un bailleur d’obtenir, avant la prochaine trêve hivernale, un titre d’expulsion (un jugement) puis de l’exécuter, et ce pour l’ensemble des commandements de payer visant la clause résolutoire signifiés depuis le début de l’année voire pour ceux délivrés en fin d’année 2019.

S’agissant des expulsions et des fournitures d’énergies, des délais ont été prolongés de deux mois, par l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.

Rappelons en effet que les dispositions de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles consacre l’interdiction pour un fournisseur d’électricité, de chaleur, de gaz de procéder, dans une résidence principale, à l’interruption pour non-paiement des factures de fournitures, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante.

En vertu de l’ordonnance précitée, le délai est également prolongé jusqu’au 31 mai 2020 (article 1 de l’ordonnance).

En parallèle, la trêve hivernale, prévue par les dispositions de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020, au lieu du 31 mars en principe en vigueur.

Rappelons que l’article précité prévoit effectivement qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre et jusqu’au 31 mars.

Cette suspension des expulsions est donc prolongée jusqu’au 31 mai, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (alinéa premier de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Cet article prévoit également que le sursis ne s’applique pas pour les introductions sans droits ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait.

A moins donc que le relogement des intéressés soit assuré, les expulsions ne sont pas possibles avant le 31 mai.

Or, la prochaine trêve hivernale redémarre le 1er novembre prochain, ce qui ne laisse que cinq mois pour les bailleurs en possession d’un titre exécutoire pour mettre en œuvre une expulsion, ce qui semble complexe si l’occupant résiste et entend se maintenir dans les lieux.


Ainsi, si des mesures ponctuelles de protection ressortent des textes pris en urgence pour cette période particulière d’état d’urgence sanitaire et de confinement, les preneurs restent largement tenus à leurs obligations légales et contractuelles.

En revanche, s’agissant des procédures de résiliation de bail par acquisition de clause résolutoire et d’exécution forcée par expulsion, il semble désormais acquis que les délais se trouvent en pratique rallongés du fait de la situation sanitaire exceptionnelle.

Cela va fortement aggraver la situation des bailleurs qui font face aux locataires défaillants.
Les circonstances particulières que nous traversons actuellement nous conduisent à reporter au début du mois d’octobre 2020, à une date qui reste à préciser, les prochaines RENCONTRES ANTARIUS, qui devaient initialement se dérouler le mardi 9 juin 2020.

Nous aurons alors le plaisir d’accueillir l’architecte Philippe PROST (Atelier d’Architecture Philippe PROST - AAPP), Membre de l’Académie d’Architecture et plusieurs fois nommé au prix de l’Equerre d’Argent, pour nous entretenir de L’ARCHITECTURE MEMORIELLE, ou le rôle de l’architecte dans le devoir de mémoire. 

D’ici là portez-vous tous bien … 

Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé donné par le preneur.

Le congé délivré par le locataire est strictement encadré par les dispositions de l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’arrêt apporte des précisions sur la date de fin de préavis lorsqu’un congé est délivré par le preneur.


1. Les règles légales applicables en matière de congé dans le cadre d’un bail d’habitation :


Ainsi, il convient de rappeler qu’en principe le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire (des délais de préavis plus longs sont prévus lorsque le congé est délivré à l’initiative du bailleur).

Certaines hypothèses permettent au locataire de disposer d’un délai réduit de préavis, à condition de l’invoquer et de le justifier dans la lettre de congé, à savoir : dans certaines zones géographiques (prévues aux dispositions de l’alinéa I de l’article 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989), pour un premier emploi, une mutation, une perte d’emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, un changement de domicile sur justification médicale certifiée, pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH ou encore de l’aide personnalisée au logement.

A défaut de dénonciation et de justification dans le congé, le délai de préavis sera de trois mois.

La forme du congé est également encadrée puisqu’elle doit nécessairement, selon les dispositions légales, être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai de préavis court à compter du jour de la réception du congé par le bailleur et à l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation. S’il se maintient dans les lieux il devient un occupant sans droit ni titre.

Le locataire reste redevable, durant le délai de préavis, des loyers et des charges.

Sur ce point, il convient de distinguer deux situations.

Lorsque le congé provient du bailleur, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux, soit jusqu’à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés.

En revanche, lorsque le congé a été notifié par le preneur lui-même, celui-ci est redevable du loyer et des charges pour tout le délai de préavis, à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du délai de préavis, et sous la condition de l’accord du bailleur, par un nouveau locataire.

C’est sur cette question que la Cour de cassation a apporté une précision intéressante avec l’arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019.


2. La fixation du délai de préavis dans le congé délivré par le preneur :


Dans cette affaire, des locataires ont donné congé à leur bailleur par courrier, reçu le 10 novembre 2016, et pour la date du 12 février 2017.

Les clés ont été restitués le 10 février 2017 après établissement de l’état des lieux de sortie.Les bailleurs ont restitué le dépôt de garantie, déduction faite d’une somme correspondant au loyer courant du 10 au 12 février 2017.

En définitive, les preneurs avaient visiblement réglé un loyer correspondant à la période du 1er au 10 février 2017, cette date correspondant à l’expiration du délai légal de préavis de trois mois courant à compter du 10 novembre 2016 (date de réception du congé).

Pour leur part, les bailleurs avaient comptabilisé comme temps d’occupation la période du 10 au 12 février 2017, date que les locataires avaient expressément indiquée, dans leur congé, cette date étant également correspondant également à l’issue du délai de trois mois après la réception du congé par le bailleur.

Les preneurs ont donc saisi le tribunal d’instance d’une demande de restitution de cette somme, invoquant notamment une erreur de date dans leur congé. 

Le tribunal d’instance a accueilli la demande en retenant que le délai légal de préavis expirait le 10 février 2017 et que toute prolongation d’occupation devait faire l’objet d’un accord du bailleur, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

En ce sens, il avait été retenu par le juge que les bailleurs avaient informé les locataires de l’impossibilité de repousser la date de réalisation de l’état des lieux au 12 février 2017, imposé qu’il ait lieu le 10 février 2017, date d’expiration du délai légal de préavis. L’état des lieux et la remise des clés sont d’ailleurs intervenus le 10 février 2017, de sorte que, pour le juge de première instance, les locataires ne pouvaient plus occuper le logement après cette date.

Le raisonnement du tribunal d’instance était également basé sur l’absence d’accord du bailleur en faveur d’une occupation des locataires postérieure à la date d’expiration du délai légal de préavis.

Il s’agissait donc pour la Cour de cassation, saisie par les bailleurs, de savoir si une date erronée fixée par le preneur dans son congé, et postérieure au délai légal de préavis, prime sur toute autre date.

A cette question, la Cour répond sans hésiter par l’affirmative en cassant le jugement intervenu et en exposant, au visa des dispositions de l’article 15 I de la loi précitée du 6 juillet 1989, et dans un attendu de principe, que :

« lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis ».

Pour la Cour de cassation, le bail a donc pris fin à la date du 12 février 2017, date de congé donnée par les preneurs.

L’arrêt de la Cour semble retenir une application stricte des dispositions de l’article 15 I de la loi du 06 juillet 1989 précitée et qui consacre que le preneur « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».

En effet, la Cour précise en son arrêt que les loyers étaient bien dûs jusqu’au 12 février 2017, à défaut de renonciation certaine et non équivoque du bailleur à percevoir les loyers jusqu’au terme du bail, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Il est donc désormais clair que la date de fin de bail est celle déterminée par le preneur dans son congé, même si celle-ci est postérieure au délai légal.

Cet arrêt semble donc méconnaître les dispositions légales applicables en matière de préavis.

En effet, il ressort clairement des dispositions de l’article 15 I que le délai de préavis est de trois mois lorsque le congé émane du locataire et que le délai court à compter de la réception du congé par le bailleur.

Dans sa décision, la Cour de cassation admet donc un rallongement du délai de préavis au bénéfice du bailleur.

Il va sans dire que la décision aurait certainement été différente si le locataire avait déterminé comme date de fin de bail une date antérieure au délai légal de préavis, celui-ci ne pouvant être inférieur à trois mois.

En outre, ce qui est surprenant dans cet arrêt, et ce que la Cour semble admettre, tient en la déduction du loyer de la période litigieuse sur le dépôt de garantie alors même que cela est en principe proscrit.

En effet, il est de principe interdit d’imputer des impayés de loyers sur le dépôt de garantie.

De fait, la principale conséquence tient simplement que si le preneur donne congé pour une date postérieure au délai légal de préavis, il reste redevable du loyer et des charges jusqu’à cette date.

Afin d’éviter toute difficulté pour le locataire, il semble donc judicieux pour ce dernier d’éviter de viser une date précise dans son congé et d’opter pour la formule selon laquelle « le bail prendra fin à l’issue du délai légal de préavis » et sans oublier de motiver et justifier la situation s’il est éligible au délai de préavis réduit.
Lors de son Congrès annuel, le conseil d'administration d'EUROJURIS FRANCE a élu Me Thierry VOITELLIER en qualité de Président.

Toutes les infos sur l'extrait ci-après du Journal Spécial des sociétés en date du mercredi 12 mars 2020

pdf icon
Extrait du Journal Spécial des sociétés du 12/02/2020
Cass, 3ème civ, 13 décembre 2018, n° 17-20123

" Vu l'article 1642-1 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer M. G... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le copropriétaire, qui demande le coût de l'encoffrement de canalisations de son appartement laissées à découvert, se fonde sur un vice apparent et que sa demande en justice, formée en intervenant volontairement à l'instance engagée par le syndicat suivant assignation du 8 avril 2008, alors qu'il avait pris livraison de son lot le 14 avril 2006, est prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le vice à l'origine du dommage que constituait le défaut d'encoffrement des canalisations était apparent à la date du plus tardif des deux évènements que constituaient la réception de l'immeuble par la SCI ou l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession de son lot par M. G..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-10519

" Mais attendu qu'ayant retenu que M. Y... avait commis une faute en ne suivant pas les conseils qui lui avaient été donnés par les études géotechniques, que le glissement de terrain avait été provoqué par les travaux de terrassement qu'il avait fait réaliser imprudemment sur son fonds pour la construction de chalets et était directement à l'origine de la détérioration d'une barrière en bois implantée par les consorts Z..., dont l'empiétement antérieur sur le fonds Y... n'était pas établie, la cour d'appel a pu en déduire, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande des consorts Z... devait être accueillie ; "
Commentaire de Civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734

Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734) a récemment précisé les conditions d’appréciation de la réception tacite de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.

En l’espèce, les époux X avaient confié à la société OVALIS, assurée auprès de la société AVIVA, l’installation d’un chauffage par géothermie. Cette installation étant affectée de dysfonctionnements, et à l’issue d’une expertise judiciaire, les époux X ont assigné en indemnisation de leurs préjudices le mandataire liquidateur de la société OVALIS et la société AVIVA.

Au cœur de cette affaire est jugée la question de la réception tacite de l’ouvrage par les époux X de l’installation de chauffage par géothermie.

Comme tout litige constructif, la question de la réception est absolument majeure puisqu’elle permet, en droit, de déterminer les fondements juridiques des responsabilités ainsi que les garanties en jeu.

Dans le domaine de la construction, les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil consacre ainsi le principe de la réception en la définissant comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Il s’agit donc de l’acte juridique unilatéral qui marque l’acceptation et la validation par le maître d’ouvrage des travaux accomplis par son cocontractant entrepreneur.

La réception est un acte dont les effets sont essentiels d’un point de vue juridique puisqu’elle marque la fin du contrat de louage d’ouvrage, en dehors des réserves à lever.

Il s’agit donc, hors les éventuelles réserves à lever, de la fin des travaux et du chantier.

Surtout, et c’est en cela qu’elle est centrale d’un point de vue juridique, la réception de l’ouvrage marque le point de départ des différentes garanties dues par un constructeur, à savoir la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale de bon fonctionnement pour les éléments d’équipements (article 1792-3) ainsi que la garantie décennale (article 1792-4-1), et plus généralement toutes les différentes actions en responsabilités contre un constructeur ou un sous-traitant (articles 1792-4-2 et 1792-4-3).

En ce sens, la réception marque donc également le point de départ des garanties dues par les assureurs, et notamment la garantie responsabilité civile décennale qui permet de couvrir un constructeur pour les dommages les plus graves, et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

En principe, la réception des travaux est expresse et ressort d’un document écrit établi contradictoirement entre le maître de l’ouvrage et le constructeur, ce qui permet d’en vérifier la date et l’existence.

Pour autant, les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil n’impose aucune formalité particulière à l’acte de réception, en dehors de son caractère contradictoire.

Néanmoins, comme souvent, aucune réception expresse n’intervient (généralement pour les petits marchés de travaux, les travaux très ponctuels de construction ou encore ceux d’une ampleur limitée) sans pour autant exclure l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage et donc sa réception.

L’intervention d’une réception tacite de l’ouvrage permet donc, en l’absence de réception expresse, de démontrer une acceptation des ouvrages et donc d’actionner les garanties légales.

Il a ainsi été admis que la réception puisse être tacite (civ. 3ème, 12 octobre 1988, n° 87-11.174 ; civ. 3ème, 04 novembre 1992, n° 91-10.076).

La réception tacite peut même intervenir avec des réserves (civ. 1ère, 10 juillet 1995, n° 93-13.027) au moyen de la preuve de dénonciations de désordres provenant du maître d’ouvrage de façon concomitantes à la réception.

La question de la réception tacite de l’ouvrage s’est donc posée en l’espèce, les époux X. cherchant très vraisemblablement à actionner la garantie décennale de la société AVIVA, en qualité d’assureur de la société OVALIS, d’autant plus que cette dernière était en cours de liquidation et donc probablement insolvable.

Il appartenait donc aux époux X. de prouver et de démontrer l’existence de la réception de l’installation de chauffage par géothermie puisque la charge de la preuve de la réception tacite relève de celui qui l’invoque.

Mais quels sont les critères retenus, et soumis à l’appréciation des juges, pour présumer une réception tacite de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage ?

Au regard de la jurisprudence, il est principalement recherché la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux pour caractériser une réception tacite.

Ainsi, il a été admis que la prise de possession pouvait manifester cette volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage (civ. 3ème, 14 janvier 1998 ; civ. 3ème, 16 février 2005, n° 03-16.880).

Parfois, pour démontrer la volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, certaines parties s’attachent en outre à apporter la preuve par divers moyens, notamment les échanges intervenus entre maître d’ouvrage et constructeur par courriers, mails, SMS.

Ces éléments pouvaient permettre de démontrer le caractère non équivoque de la volonté du maître d’ouvrage, tout comme l’achèvement des travaux.

Dans le même sens, il ressort de la jurisprudence que le paiement intégral des travaux est également un critère d’appréciation.

Pour autant, il était admis que le paiement intégral ne suffisait pas, à lui seul, à caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux (civ. 3ème, 30 septembre 1998, n° 96-17.014).

Plusieurs décisions mettent ainsi en exergue que la réception tacite résulte de la combinaison d’une prise de possession jointe au paiement intégral (civ. 3ème, 16 mars 1994, n° 92-10.957 ; civ. 1ère, 10 juillet 1995, n° 93-13.027 ; civ. 1ère, 13 juillet 2016, n° 15-17.208).

Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (civ. 3ème, n° 18-10.197), la Cour de cassation avait donc posé le principe de la double condition du paiement intégral des travaux et de la prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, pour démontrer la réception tacite de l’ouvrage.

En définitive, la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage demeure l’élément essentiel de la réception tacite et sera présumée à la double preuve de la prise de possession et du paiement intégral des travaux.

Ce principe s’est trouvé désormais conforté à l’occasion d’un second arrêt de la Cour de cassation (civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734), confirmant cette double condition.

Dans cette espèce opposant les époux X. à la société AVIVA, la Cour de cassation a donc rappelé qu’une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée de la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux, lesquels font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

Si l’arrêt est rendu au visa des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, à l’instar de la décision rendue le 30 janvier dernier, il comporte un attendu de principe par lequel « en vertu de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ».

En définitive, selon la Cour de cassation, il importe désormais que la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage découle des critères du paiement des travaux et de la prise de possession de l’ouvrage.

Désormais, pour apprécier la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage, il convient donc d’apporter la preuve de deux conditions objectives et cumulatives.

La Cour de cassation a donc censuré l’arrêt de la cour d’appel (LIMOGES, 23 novembre 2017), qui affirmait qu’une réception tacite pouvait être retenue si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserves.

Ainsi, les autres éléments de fait allant dans le sens de l’absence d’équivoque de la volonté du maître de l’ouvrage, tel que les échanges intervenus, l’absence de réserves ou le paiement partiel avec des réserves exprimées ne semblent donc plus permettre de démontrer une réception tacite de l’ouvrage.

L’autre apport de cet arrêt est également l’inversion de la charge de la preuve en ce que la Cour de cassation introduit désormais une présomption au bénéfice de celui qui invoque la réception tacite.

Alors qu’auparavant il appartenait à celui-ci de démontrer et prouver la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir, celle-ci est désormais présumée avec le double critère de la prise de possession de l’ouvrage et du paiement intégral des travaux.

Dès lors que cette double preuve est rapportée, la volonté non équivoque est donc présumée.

En définitive, la preuve de la double condition facilite la démonstration de celui qui invoquerait une réception tacite et fait peser sur celui qui la conteste la preuve contraire.

Sans aucun doute, cet arrêt, rendu par la formation de section de la troisième chambre civile, devrait avoir une résonnance singulière puisque la décision est largement diffusée et communiquée faisant l’objet de publications aux Bulletin des arrêts des chambres civiles (P), Bulletin d’information de la Cour de cassation (B) ainsi que sur le site internet de la Cour de cassation (I).
Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les contours de la réception judiciaire, ce qui est l’occasion d’en rappeler les fondements et les intérêts.

La réception judiciaire est définie par les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil qui prévoit que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

Il est donc prévu qu’à défaut de réception amiable expresse ou tacite de l’ouvrage par les parties, elle peut intervenir par l’intermédiaire du juge à l’occasion d’un procès.

Contrairement à la réception tacite, qui est de création purement prétorienne, la réception judiciaire est donc prévue par la loi.

L’intérêt reste bien entendu de bénéficier des garanties légales et obligatoires des constructeurs, lesquelles ne court qu’à compter de la réception de l’ouvrage.

Le prononcé d’une réception judiciaire suppose bien entendu une discussion et un désaccord sur la réception de l’ouvrage. En tout état de cause, seules les parties au contrat de construction, maître d’ouvrage ou locateur d’ouvrage, peuvent la demander (Cass., 3eme civ, 23 avril 1997, n° 95-18317), le Juge devant être saisi d’une demande par une des parties au procès, puisque ne pouvant se prononcer d’office.

Si les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil ne prévoient que le caractère supplétif de la réception judiciaire, les conditions en ont été fixées par la jurisprudence qui a également précisé les critères pour en écarter à l’inverse la possibilité.

C’est ainsi qu’une réception judiciaire ne peut intervenir en présence de malfaçons innombrables et concernant presque chacune des prestations réalisées et dont certaine remettent en cause la solidité de la construction (Cour d’appel de Paris, 29 avril 2009).

Un ouvrage qui doit être démoli est insusceptible de faire l’objet d’une réception judiciaire (Cass, 3ème civ, 16 février 2005, n° 03-16266 et 03-17852).

Dans le même sens, un immeuble affecté de malfaçons et qui ne peut être mis en service n’est pas en état d’être reçu (Cass, 3ème civ, 11 janvier 2012, n° 10-26898).

Pour autant, il semble admis que la réception judiciaire peut parfaitement intervenir avec des réserves (Cass, 3ème civ, 30 octobre 1991, n° 90-12659), de sorte que l’existence de défauts et de désordres n’excluent pas le prononcé d’une réception judiciaire.

Mais classiquement, deux critères jurisprudentiels prédominent pour solliciter et obtenir le prononcé d’une réception judiciaire (Cass, 3ème civ, 30 octobre 1991 précité) : le caractère effectivement habitable de l’ouvrage et le refus injustifié, d’une des parties au marché de travaux, de procéder à sa réception.

La condition principale réside dans la question de savoir si l’ouvrage est en état d’être reçu (Cass, 3ème civ, 30 juin 1993, n° 91-18696 ; Cass, 3ème civ, 26 janvier 2010, n° 08-70220).

Un premier arrêt en date du 2 février 2017 (Cass, 3ème civ, 2 février 2017, n° 16-11677) a ainsi jugé au visa de l’article 1792-6 du Code civil, que :

« Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le refus exprès des maîtres de l'ouvrage de toute réception et leur prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques, non accompagnée du paiement intégral des travaux, qui caractérisent leur volonté de ne pas recevoir les travaux, conduisent également à rejeter leur demande de réception judiciaire ; 
 
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'ouvrage était en état d'être reçu, c'est-à-dire habitable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; CASSE ET ANNULE […] »

Au terme de cet arrêt, il est donc précisé qu’un ouvrage en état d’être reçu consiste donc tout simplement en un ouvrage habitable (Cass, 3ème civ, 21 mai 2003, n° 02-10052 ; Cass, 3ème civ, 09 novembre 2005, n° 04-11856).

Au demeurant, la date de la réception judiciaire doit être prononcée au jour où l’ouvrage était en état d’être reçu (Cass, 3ème civ, 29 mars 2011, n° 10-15824).

La Cour de cassation a confirmé sa position dans un arrêt en date du 20 avril 2017 (Cass, 3ème civ, 20 avril 2017, n° 16-12790) :

« Attendu que M. et Mme X ... font grief à l'arrêt de prononcer la réception de l'ouvrage à la date du 6 février 2008, de les condamner à régler à la société MAT le solde du prix des travaux et de rejeter leurs demandes de paiement de pénalités de retard ;
 
Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que, si l'expert avait constaté des non-conformités et des malfaçons, il avait estimé qu'elles ne présentaient aucun caractère de gravité, mais caractérisaient seulement des réserves que le constructeur aurait levées aisément après réception, et que, s'il considérait que les drains étaient à reprendre dans leur totalité, il affirmait que la présence d'eau dans le vide sanitaire ne pouvait pas remettre en question la réception des travaux et ne rendait pas l'habitation impropre à sa destination et que la production du certificat du Consuel du 23 avril 2010 permettait de se convaincre que l'attestation de conformité, établie par l'installateur le 25 novembre 2007, avait bien reçu le visa de cet organisme le 30 novembre 2007, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, a pu retenir que l'ouvrage était en état d'être reçu le 6 février 2008 et prononcer la réception judiciaire à cette date, a légalement justifié sa décision de ce chef ; »

En l’espèce, plusieurs faits ont permis de déterminer, sans le nommer, le caractère habitable de l’ouvrage, selon le critère du faisceau d’indices, les désordres constatés ne rendant manifestement pas l’immeuble impropre à sa destination.

Cet arrêt est également une illustration de l’appréciation de la date de la réception judiciaire qui intervient lorsque l’ouvrage est en état d’être reçu.

En tout état de cause, l’appréciation de l’état d’être reçu d’un ouvrage dépend du seul pouvoir souverain des juges du fond.

Par un arrêt plus récent publié au Bulletin (Cass, 3ème civ, 12 octobre 1997, n° 15-27802), la Cour de cassation a très clairement rappelé que la recherche du caractère injustifié du refus par le maître de l’ouvrage de recevoir les ouvrages ne constitue pas un critère posé par l’article 1792-6 du Code civil pour faire droit à une demande de prononcé d’une réception judiciaire.

Au visa de l’article 1792-6 du Code civil, la Cour de cassation précise ainsi que :

« Attendu que, pour refuser la réception judiciaire des travaux, l'arrêt retient que le prononcé de celle-ci suppose que les travaux soient en état d'être reçus mais aussi un refus abusif du maître d'ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur ; 
 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE »

Ce faisant, les juges du fond avaient conditionné le prononcé de la réception judiciaire, non seulement au fait que les travaux soient en état d’être reçus, ce qui n’implique pas au-demeurant qu’ils soient totalement terminés, l’achèvement des travaux n’étant pas une condition de la réception judiciaire (Cass., 3ème civ. 9 octobre 1991, n° 90-14739 ; Cass. 3ème civ., 15 janvier 1997, n° 95-10549), mais aussi à un refus abusif, en l’espèce du maître de l’ouvrage, de recevoir les ouvrages.

A cet égard, la jurisprudence avait déjà retenu que le juge ne pouvait pas prononcer une réception judiciaire sans rechercher si le constructeur n’avait pas fait obstacle à la prise de possession des lieux (Cass, 3ème civ, 08 juin 2006, n°05-15509), ce qui avait alors pour conséquence de priver le maître de l’ouvrage de bénéficier des garanties légales, alors que juridiquement c’est bien le maître de l’ouvrage qui réceptionne et non le locateur, par simple application des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil.

La cour d’appel avait donc étendu cette analyse à la situation d’un refus de réception par le maître d’ouvrage, ayant pour conséquence identique de priver le locateur du bénéfice des garanties légales, mais aussi du caractère exigible du solde de son marché.

En cassant cet arrêt, la Cour de cassation signifie très clairement que le seul et unique critère d’appréciation de la réception judiciaire tient à la situation des travaux qui doivent être en état d’être reçus et non à l’analyse psychologique du comportement des parties, dont pourrait découler le caractère éventuellement abusif du refus de réceptionner les ouvrages.

Par ces deux arrêts, la Cour de cassation retient donc une définition exclusivement matérialiste de la réception judiciaire, exclusive de toute appréciation subjective des intentions des parties.
Par un arrêt en date du 14 septembre 2017 (n°16-21.942), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative à l’obligation de moyens étendue du diagnostiqueur amiante.

Le diagnostic amiante a vocation à être réalisé par un professionnel à l’initiative du propriétaire à l’occasion de la vente de son bien immobilier.
Le dossier de diagnostic doit être remis à l’acquéreur et permet de déterminer la présence ou non d’amiante dans le bien vendu.

Selon les dispositions de l’article R. 1334-14 du Code de la santé publique, les biens concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le Code de la santé publique régit en outre l’intervention et les modalités techniques des investigations portées par le professionnel diagnostiqueur.

En l’occurrence, postérieurement à la vente d’une maison et à une expertise technique, les acquéreurs d’une maison ont assigné la société qui avait été chargée du diagnostic de repérage d’amiante, se plaignant de la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs et non relevée dans le diagnostic annexé à l’acte notarié.

La Cour d’appel a rejeté les demandes au motif que l’ensemble des parois des murs et cloisons était recouvert de papier peint et que les plaques de revêtement muraux litigieuses n’étaient ni visibles ni accessibles.

Il était également retenu que la société diagnostiqueur avait respecté les limites de sa mission tant d’un point de vue réglementaire que contractuel, de sorte que les demandeurs ont été déboutés de leurs demandes.

Cette décision était pourtant conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui juge que le diagnostiqueur est tenu des strictes limites des missions qui lui sont contractuellement confiées.

Ainsi, dans l’hypothèse où il est mandaté par un professionnel de l’immobilier (une SCI par exemple), il ne peut lui être reproché de ne pas avoir effectué une recherche qui excède sa mission contractuelle ni un manquement à son devoir de conseil (Cass. 3ème civ, 27 septembre 2006, n° 05-15.924).

Dans le même sens, le diagnostiqueur, en charge d’une mission complète de diagnostic, ne peut pas limiter son intervention à un contrôle visuel ni à certaines parties de l’immeuble, et doit donc procéder à une recherche systématique (Cass. 3ème civ, 03 janvier 2006, n° 05-14.380).

Pour autant, en l’espèce, la Cour de cassation, au visa de l’article 1240 du Code civil (ancien l'article 1382 du même code), censure l’analyse et le raisonnement de la Cour d’appel et confirme donc que le diagnostiqueur n’est tenu que d’une obligation de moyens renforcée.

En effet, la Cour juge que :

« Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que l'opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, tout en relevant que le diagnostiqueur s'était abstenu d'effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dès lors qu'il n'avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l'absence d'amiante dans les autres parties sans émettre de réserves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE […] »

Il est donc reproché à la Cour d’appel d’avoir jugé infra petita sans répondre à un moyen soulevé par les demandeurs.

La Cour de cassation relève que les motifs de faits soulevés par les demandeurs soulignaient que le diagnostiqueur :

- S’était limité à un simple contrôle visuel,

- S’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs

- Et n’avait pas recherché si, après un repérage dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les parties non visibles sans émettre de réserves.

Les carences du diagnostiqueur méritent donc que l’affaire soit renvoyée devant une autre cour d’appel pour une nouvelle appréciation par les juges du fond.

Le diagnostiqueur, bien que son contrôle ait vraisemblablement été réalisé dans les limites réglementaires et contractuelles, ne présente pas, pour la Cour de cassation, des garanties de moyens suffisants au titre de la bonne exécution de sa mission.

Cet arrêt est situé dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686), lequel fait d’ailleurs référence à la notion large et imprécise des « règles de l’art », et confirme donc que le diagnostiqueur est tenu d’une obligation de moyens accentuée dans l’accomplissement de sa mission.

La Cour de cassation avait déjà précisé que le contrôle dans le cadre du diagnostic amiante n’était pas purement visuel et nécessitait des vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs :

« Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que le contrôle auquel devait procéder le diagnostiqueur n'était pas purement visuel, mais qu'il lui appartenait d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs et constaté que la société A… n'avait pas testé la résistance des plaques, ni accédé au comble par la trappe en verre située dans le couloir, la cour d'appel a pu en déduire que cette société avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission » (Cass, 3ème civ, 21 mai 2014, n° 13-14.891).

Le diagnostiqueur n’est donc toujours pas tenu d’opérer des investigations destructives impératives mais toutes les techniques de recherches doivent selon toute vraisemblance excéder le simple contrôle visuel qui apparait comme insuffisant pour un diagnostic de cette ampleur.

L’étendue de l’obligation de moyens démontre bien que les diagnostiqueurs immobiliers, en quelle que matière que ce soit, sont soumis à une appréciation juridique et judiciaire sévère de leurs activités.
Un avis (n°17010) de la Cour de cassation en date du 04 juillet 2017 est venu préciser les contours de l’indemnité d’occupation mensuelle dans le cadre d’un bail d’habitation.

La clause résolutoire est une stipulation permettant de constater la résolution (l’anéantissement rétroactif) d’un bail à compter d’une certaine date à raison de l’inobservation par une partie de ses obligations.

La résolution est donc bien souvent constatée à une date précise mais qui ne correspond pas forcément à la date de sortie effective des lieux par le locataire, lequel continue de jouir du bien loué, sans discontinuité.

Dans cette situation, le bailleur réclame alors une indemnité d’occupation à son locataire, due suite à l’acquisition de la clause résolutoire.

Cette indemnité correspond à la valeur de jouissance et à la réparation du préjudice subi par le bailleur.

En fait, l’indemnité d’occupation correspond au montant du loyer préexistant à la date de résolution du bail puisqu’il s’agit à la fois de la valeur de jouissance du bien et de la réparation du préjudice subi constitué par l’occupation du bien par un occupant sans droit ni titre.

En clair, qu’une indemnité d’occupation soit contractuellement prévue ou non, elle est due par un locataire suite à la résolution du bail.

Il est légitime et équitable d’ajouter les diverses taxes et provisions sur charges locatives.

Les éventuelles revalorisations du loyer intervenues antérieurement à la résolution du contrat sont naturellement comprises et justifiées dans la détermination du montant de l’indemnité.

Néanmoins, c’est à cet égard que l’avis de la Cour de cassation en date du 04 juillet 2017 est intéressant.

Dans le cadre de la procédure résultant des dispositions des articles L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a été saisie par une juridiction de l’ordre judiciaire pour donner un avis sur une question de droit nouvelle posant difficulté, s’agissant de savoir si :

- L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail peut faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ?

- A défaut, si le principe de la réparation intégrale du préjudice pouvait justifier de retenir une indexation de cette indemnité d’occupation ?

En définitive, la problématique était de savoir si une indemnité d’occupation mensuelle pouvait faire l’objet, après la résolution du bail, d’une revalorisation suivant une indexation contractuellement prévue.

En effet, bien souvent, les baux conclus prévoient une clause d’indexation, permettant la revalorisation périodique du loyer, calqué sur l’indice de référence des loyers (IRL). Des indices comparables existent également en matière commerciale.

Très simplement, la Cour de cassation a estimé que la question ne présentait aucune difficulté sérieuse et dit n’y avoir lieu à avis.

Il résulte de la motivation de l’avis que les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain en la matière, leur permettant d’évaluer le montant d’une indemnité due conformément au principe de réparation intégrale du préjudice.

Il semble donc admissible d’assortir l’indemnité des modalités que les juges estiment de façon souveraine nécessaires.

Par conséquent, l’indexation de l’indemnité d’occupation mensuelle n’est aucunement exclue, la Cour de cassation donnant aux juges du fond la faculté de la décider ou non.

Pour autant, l’indexation doit bien entendu toujours être contractuellement prévue. Une révision du loyer ne pourra s’opérer en l’absence de clause dans le bail en ce sens.

En fait, il s’agira pour le bailleur de démontrer que le locataire a occupé de façon continue le bien et qu’à défaut de résolution, le bail aurait continué à s’appliquer, de sorte que les stipulations initialement prévues trouvent nécessairement à s’appliquer.

Cet avis permet de préciser que l’indemnité d’occupation, si elle correspond de façon systématique au loyer et aux charges préexistantes, recouvre un caractère indemnitaire dont il appartient au demandeur de justifier tous les contours.

L’indemnité n’est donc pas figée pour autant que cela soit parfaitement justifié et prouvé et soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Lien vers l'avis
Page 1 sur 2
  • Formations

    Le cabinet ANTARIUS AVOCATS assure très régulièrement des actions de formation et d'information dans ses domaines de compétences auprès des entreprises, organisations professionnelles et collectivités publiques.

    Pour toutes demandes,
    contacter nous au 02 41 09 30 09.

    L'Orangerie - Salle de réunion à Angers

    L'Orangerie du 61

    Un endroit unique, indépendant et original de 50 m2, qui vous est dédié pour y organiser des évènements professionnels (réunions, conférences…).

    Pour toutes informations, contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

    Découvrez l'Orangerie du 61
Mentions légales

Like what you see?

Close

Hit the buttons below to follow us, you won't regret it...