Antarius Avocats - Droit immobilier, droit rural, droit de l'urbanisme, droit des assurance

Angers - Rennes

Antarius Avocats - Membre du réseau Eurojuris
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Ludovic Gauvin

Ludovic Gauvin

Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et il est inscrit au Barreau d'Angers depuis 1997.

Doté d'une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du droit de l'immobilier et de l'assurance au sein du cabinet CJA BEUCHER puis du cabinet LEXCAP à Angers dont il a été associé pendant 13 ans.
La nature de ses activités le conduit à intervenir sur toute la France, y compris Outre-Mer, pour des particuliers, des entreprises ou des institutionnels, publics ou privés.

En 2016, il a décidé de créer le cabinet ANTARIUS AVOCATS avec Me Laurent BEZIE.
L’article L 218-2 du Code de la consommation, issu de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, succédant à l’article L 137-2 du Code de la consommation, dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Le législateur n’a pas précisé dans son texte la nature meuble ou immeuble du bien fourni au consommateur, lui laissant ainsi entrevoir une portée générale.

Dans un arrêt rendu le 17 février 2016, alors publié au Bulletin (Cass, 1ère civ, 17 février 2016, n° 14-29.612), la première Chambre civile de la Cour de cassation avait été amenée à préciser que l’action en paiement du prix initiée par le professionnel de l’immobilier à l’encontre d’un consommateur se prescrit dans le délai de deux ans de l’article 26.II de la loi du 17 juin 2008, relative à la réforme de la prescription et de l’article 2222 alinéa 2 du Code civil :

« l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à M. et Mme X..., consommateurs, était prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé. » 

C’est encore ce que vient de réaffirmer avec la même force la Cour de cassation, mais cette fois-ci la troisième Chambre civile, dans un arrêt du 26 octobre 2017 également destiné à la publication au Bulletin (Cass, 3ème civ, 26 octobre 2017, n° 16-13.591) :

« Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation disposait que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l'absence de dispositions particulières, vocation à s'appliquer à l'action de la société Eurofoncier, professionnelle de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à Mme X ... »

Il s’entend que ce principe n’est applicable que dans le cadre d’une vente consentie à un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins non professionnelles, que n’est donc pas une personne morale sans qu’il soit nécessaire de plus amplement s’interroger (Cass, 1ère civ, 13 juillet 2016, n° 15-17.702).
En application de l’article L 113-17 alinéa 1er du Code des assurances, l’assureur qui prend la direction du procès est censé renoncer à toutes les exceptions de garantie dont il avait alors connaissance.

Il est constant en jurisprudence que la notion d’exception de garantie, à laquelle l’assureur est réputé avoir renoncée en prenant la direction du procès, se rapporte uniquement à la nature des garanties qui ont été souscrites et non à la nature des risques qui sont garantis par le contrat ou bien encore au montant des garanties souscrites.

Au motif qu’il aurait pris la direction du procès, un assureur ne peut donc pas être contraint de prendre en charge un sinistre dont l’assuré est tenu sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun après réception, alors que seule la garantie RC décennale a été souscrite.

Le principe est très régulièrement rappelé par la jurisprudence (Cass, 2ème civ, 19 novembre 2009, n° 08-19.477 ; Cass, 3ème civ, 20 octobre 2010, n° 09-15.093).

C’est ce qui avait encore été indiqué par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 octobre 2016 (Cass, 3ème civ, 27 octobre 2016, n° 09-25.143) :

« Qu’ayant retenu que l’assureur avant l’arrêt du 9 décembre 2004, décidant que la responsabilité de la société F ne pouvait être engagée que sur le fondement contractuel, ne pouvait opposer à son assuré une absence de garantie résultant de ce que le contrat souscrit ne couvrait que sa responsabilité décennale et que durant l’instance postérieure à cet arrêt, la société F ne justifiait pas que son assureur qui avait constitué avocat en son seul nom, avait pris la direction du procès pour son compte, la cour d’appel qui a exactement décidé que les exceptions visées par l’article L 113-7 du Code des assurances en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie, en a déduit à bon droit que le contrat souscrit ne couvrait pas la responsabilité contractuelle de la société F et que la demande de garantie de celle-ci devait être rejetée. »  


C’est encore ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2017 (Cass, 3ème civ, 13 juillet 2017, n° 16-19.821) :

« Qu’en statuant ainsi alors que les exceptions visées par l’article L 113-17 du Code des assurances en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites ne concernant ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie, l’assureur ne se voyait pas privé de la possibilité de contester le caractère décennal des désordres et qu’elle avait constaté que les désordres affectaient les installations d’une salle de traite, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »


Ainsi donc, le fait pour l’assureur de prendre la direction du procès n’emporte pas renonciation tacite à se prévaloir ultérieurement d’une non garantie dès lors que les conditions de mise en œuvre de la garantie ne sont pas réunies, ce qui vaut notamment en l’absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’impropriété de l’ouvrage à sa destination dans le cadre d’une garantie RC décennale (Cass, 3ème civ, 29 janvier 2014, n° 12-27.919).

Par contre, dès lors que le refus de garantie ne porte pas sur la nature des risques souscrits, mais sur la nature des garanties souscrites, l’assureur peut se voir opposer le principe de la renonciation aux exceptions de garantie tirée de l’article L 113-17 alinéa 1er du code des assurances, ce dont un arrêt du 5 janvier 2017 (Cass, 3ème civ, 5 janvier 2017, n° 15-25.241 et n° 15-25.534) donne une parfaite illustration par référence aux « circonstances particulières de réalisation du risque » et donc au comportement particulier de l’assuré :

« Vu l'article L. 113-17 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la société Allianz IARD, l'arrêt retient que l'assureur peut se prévaloir de l'exception prévue à l'article 1. 41 des conditions générales de la police de responsabilité civile selon lequel ne sont pas garantis « les dommages causés par les ouvrages ayant fait l'objet de réserves précises de la part du maître de l'ouvrage ou de son mandataire, de l'architecte, d'un contrôleur technique, ou de toute autre personne participant aux travaux si, après que ces réserves [...] aient été notifiées, le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, à l'expiration du délai fixé par l'expert pour l'exécution des travaux nécessaires à la levée des dites réserves, et ce, tant que cette levée ne sera pas intervenue » dès lors que cette exclusion relève de la nature des risques garantis et n'entre pas dans le champ des prévisions de l'article L. 113-17 du code des assurances et que le sinistre trouve son origine dans la cause même des réserves émises par la société Sol étude qui n'ont pas été levées dans le délai fixé par cette société ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ne concerne pas la nature du risque garanti, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Depuis plusieurs années, la prise en charge de la rénovation des colonnes montantes vétustes en copropriété est source de contentieux entre les Syndicats de copropriétaires et la société ERDF (ENEDIS), qui considère que par nature ces ouvrages ne sont pas intégrés dans le réseau public d’électricité.

La situation s’est récemment clarifiée par différentes jurisprudences favorables aux copropriétaires, au regard des dispositions légales et réglementaires, à savoir :

- La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

- Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes montantes électriques, qui incorpore au réseau tous les ouvrages collectifs de transmission d’électricité établis sur une propriété privée.

- Le décret n° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renforcement des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation collective.

Il résulte de ces dispositions qu’en cas de colonnes montantes à usage collectif, le concessionnaire est tenu d’appliquer le régime en vigueur pour les ouvrages incorporés au réseau.

Cette position, qui a toujours été contestée par la société ERDF (ENEDIS), est pourtant celle qui a été adoptée par le Médiateur national de l’énergie et par les toutes dernières jurisprudences.

C’est ainsi que, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2017, la cour d’appel de Limoges (Cour d’appel de Limoges, 24 janvier 2017, RG : 15/01230) a très clairement indiqué que les colonnes montantes « constituent des dépendances des conduites principales auxquelles elles sont reliées et qu’elles font partie de la concession d’EDF ; que ces branchements présentent le caractère d’un ouvrage public et que leur installation, leur transformation et leur entretien doit être mis à la charge de ce concessionnaire. » 

Dans un jugement rendu le 21 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a tout aussi clairement reconnu l’existence d’une présomption d’appartenance des colonnes montantes au réseau public, dont le distributeur, gestionnaire et exploitant du réseau public d’électricité, doit assurer la maintenance et l’entretien.

Et quand bien même la société ERDF serait-elle en mesure de justifier que les colonnes montantes de la copropriété ne seraient pas intégrées dans le réseau public d’électricité, il n’en demeure pas moins que le Syndicat des copropriétaires est parfaitement en droit d’exercer sa faculté immédiate d’abandon de la concession au profit du concessionnaire qui, dans le silence des textes, ne peut pas conditionner cette décision unilatérale à la prise en charge financière par les copropriétaires de la rénovation des colonnes montantes vétustes.

C’est ce que la cour d’appel de Versailles a très clairement indiqué dans un arrêt rendu le 29 mars 2016 (RG : 13/08946).

Les syndics de copropriété se doivent donc de résister et de contraindre ENEDIS à procéder à sa charge à la remise en état des colonnes montantes vétustes ...
mardi, 04 juillet 2017 13:02

Exposition au Musée des Beaux-Arts

Le mardi 4 juillet 2017, Me Ludovic GAUVIN a assisté à l’inauguration de l’arbre serpents (1992) de Niki de Saint-Phalle (1930-2002) au Musée des Beaux-Arts d’Angers à l’invitation de la Fondation BNP PARIBAS. Ses gigantesques sculptures aux couleurs vives représentant des serpents, des oiseaux, des chats, ou des femmes, sont exposées dans de nombreux parcs, places et musées du monde entier. Une représentation de son œuvre est exposée dans l’Orangerie du 61.
vendredi, 16 juin 2017 13:47

Séminaire de la CNEC

Le vendredi 16 juin 2017, Me Ludovic GAUVIN participait au séminaire annuel de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC) au Yacht Club de France à Paris sous la Présidence de Me Patrice LEBATTEUX, avocat, qui s’est livré à un point très complet sur les nouveaux textes touchant à la copropriété depuis 2016, suivi d’un point sur la jurisprudence par Monsieur Daniel TOMASIN et Madame Florence JAMMES. 
mardi, 13 juin 2017 16:46

LES RENCONTRES ANTARIUS

Le Jeudi 8 juin 2017, le cabinet ANTARIUS AVOCATS organisait dans la salle de l’ORANGERIE DU 61 ses 2èmes RENCONTRES ANTARIUS sur le sujet du BIM (Building Information Modeling – Le numérique du bâtiment) avec pour intervenants Pierre MAIORE, géomètre-expert de la société AIR&GEO, Monsieur Benoît GRANDEMANGE, Directeur Exécutif Général de la société ISORE BATIMENT et Me Bertrand BRECHETEAU du cabinet AVOCONSEIL. 
mardi, 13 juin 2017 18:45

Médiation

Le 28 avril 2017, Ludovic GAUVIN et Emmanuelle CROCHEMORE ont participé à la conférence : « Regards croisés sur la médiation », organisée à son siège de Nanterre par la société AXA France IARD, en présence différents intervenants du monde judiciaire (magistrats, avocats, experts, etc.).
La sanction classique de l’empiètement sur le terrain d’autrui est la démolition en application des dispositions de l’article 545 du Code civil, qui dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

L’action en démolition d’une construction empiétant sur le fonds d’autrui est imprescriptible, au même titre que le droit de propriété qui est perpétuel, sauf à rapporter la preuve, par l’auteur de l’empiètement, de l’existence d’une prescription acquisitive trentenaire.

C’est ainsi que le juge ne peut pas substituer d’office une indemnité à une demande de démolition (Cass, 3ème civ, 28 juin 2000, n° 98-19.655), la Cour de cassation affirmant que : « Il est de principe que la démolition est la sanction d’un droit réel transgressé. » (Cass, 3ème civ, 17 décembre 2003, n° 02-10.300).

C’est donc le droit de tout propriétaire d’exiger la suppression de tout empiètement sur son fonds, afin de protéger l’intégralité de sa propriété.

La victime d’un empiètement peut ainsi demander la démolition sans avoir à justifier de l’existence d’un préjudice, pas plus que de l’importance de l’empiètement (Cass, 3ème civ, 20 mars 2002, n° 00-16.015), l’importance de l’empiètement étant alors totalement indifférent (Cass, 3ème civ, 10 novembre 2016, n° 15-19.561 : « Viole les dispositions de l’article 545 du Code civil la cour d’appel qui pour rejeter la demande en démolition d’une partie de toiture empiétant sur la propriété voisine, relève que le débord n’est à l’origine d’aucun désordre, ni sinistre, et que la démolition des éléments de toiture est disproportionnée, en l’absence de préjudice, alors que les consorts A étaient en droit d’obtenir la démolition de la partie de toit empiétant sur leur propriété. »)

De même, la bonne foi de l’auteur de l’empiètement est tout aussi indifférente et ne saurait le dispenser de son obligation de procéder à la remise en état des lieux (Cass, 3ème civ, 28 juin 2000, n° 98-19.655).

Ceci étant, la sanction de l’empiètement doit être strictement proportionnée, ce qui implique qu’elle ne peut conduire qu’à la seule suppression de l’empiètement, ce que rappelle un arrêt du 10 novembre 2016 (Cass, 3ème civ, 10 novembre 2016, n° 15-25.113 : « Viole les dispositions des articles 544 et 545 du Code civil la cour d’appel qui ordonne la démolition totale du bâtiment qui empiète sur le fonds voisin sans rechercher, comme il lui était demandé, si un rabotage du mur n’était pas de nature à mettre fin à l’empiètement constaté. »)

En sus de la démolition de la construction qui empiète sur le fonds voisin, il apparait tout à fait possible de solliciter des dommages intérêts complémentaires sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil réformé, notamment en réparation d’un éventuel préjudice de jouissance, la jurisprudence considérant à cet égard que l’existence d’un empiètement suffit à caractériser l’existence d’une faute, puisque constituant une violation du droit de propriété (Cass, 3ème civ, 16 décembre 1999, Bull.civ. III, n° 252).
Dans le cadre d’un marché à forfait, l’entrepreneur est lié par le prix contractuellement prévu par application des dispositions de l’article 1793 du Code civil, dont il résulte que : « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »

Ces dispositions ne concernent strictement que les travaux de construction d’un bâtiment, ou de démolition, ou bien encore de terrassement.

Une augmentation du prix du marché ne peut donc résulter que d’une commande de travaux supplémentaires par le maître d’ouvrage, impliquant nécessairement un accord préalable et écrit de sa part, portant tant sur le principe que sur le coût des prestations complémentaires qui lui seront alors facturées.

A cet égard, il est constant que l’entrepreneur ne peut se prévaloir de l’accord d’un tiers, sauf à rapporter la preuve de l’existence d’un mandat écrit qui lui aurait été délivré par le maître de l’ouvrage (Cass, 3ème civ, 24 mai 2006, n° 02-10.840), étant alors précisé que le mandat doit être nécessairement express (Cass, 3ème civ, 2 juin 2016, n° 15-16.673).

Bien entendu, l’accord du maître de l’ouvrage peut toujours intervenir postérieurement à la réalisation des travaux, pour autant et c’est essentiel qu’il soit dénué de toute équivoque.

A cet égard, la jurisprudence rappelle très régulièrement qu’il ne suffit pas à l’entrepreneur de prétendre que le maître de l’ouvrage avait parfaitement connaissance de la réalisation de travaux supplémentaires et auxquels il se serait abstenu de s’opposer à défaut d’accord préalable (Cass, 3ème civ, 2 mars 1994, n° 92-12.212).

Il reste néanmoins que le prix peut toujours être révisé lorsque l’importance des travaux supplémentaires qui ont été réalisés à l’initiative du maître de l’ouvrage emportent un bouleversement économique du contrat, ce qui s’entend habituellement comme étant une augmentation significative du volume des travaux ou de leur nature ayant des conséquences financières importantes, analysées comme étant une augmentation de l’ordre de 25 % du montant du marché par référence à la norme AFNOR NFP 03-001.

A cet égard, l’assiette des travaux à prendre en compte n’est pas uniquement constitué par les travaux du marché initial, mais également par les travaux supplémentaires qui ont été validés par le maître de l’ouvrage en cours de chantier (Cass, 3ème civ, 2 juillet 2002, n° 99-21.656). 

Par ailleurs, il ne saurait y avoir de bouleversement économique du contrat lorsque la réalisation des travaux supplémentaires et le coût qui en découle résulte d’une imprévision de l’entrepreneur, d’un tiers ou de circonstances extérieures.

C’est ce que la Cour de cassation a encore très clairement rappelé dans un arrêt rendu le 19 janvier 2017 (Cass, 3ème civ, 19 janvier 2017, n° 15-20.846) : « A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a écarté la demande de l’entrepreneur de voir écarter le caractère forfaitaire du contrat en retenant qu’il n’était pas démontré qu’il y eut, à la demande du maître de l’ouvrage, un bouleversement de l’économie du contrat. Viole les dispositions de l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui rejette l’appel en garantie de l’entrepreneur à l’égard du bureau d’études au titre d’une erreur dans les métrés alors que le caractère forfaitaire d’un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d’entreprise dont l’erreur commise dans son étude a conduit l’entrepreneur à établir un devis sous-évalué. »

Dans cette décision, la Cour de cassation ne manque pas de préciser que, nonobstant l’absence de bouleversement dans l’économie du contrat, l’entrepreneur bénéficie toujours de la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers dont les manquements ont pu contribuer à son erreur dans l’évaluation des travaux à réaliser, et l’on pense alors tout naturellement au maître d’œuvre.

Il est enfin à signaler que la réforme du droit des contrats qui est entrée en vigueur pour les marchés conclus à compter du 1er octobre 2016, prévoit en son article 1195 que l’entrepreneur, qui n’a pas expressément déclaré en assumer le risque, peut solliciter judiciairement la révision du prix en cas de circonstances imprévisibles ou rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, sans pour autant qu’il soit justifié d’un bouleversement de l’économie du contrat.

La porte est ainsi ouverte à un rééquilibrage plus équitable des relations contractuelles entre les parties dans le cadre des marchés à forfait.
Dans deux arrêts successivement rendus dans la même affaire ayant pour objet la construction d'une résidence de tourisme, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a pu préciser les conditions d'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la responsabilité encourue par le maître d'ouvrage lorsqu'il ne s'assure pas que l'entreprise générale a correctement déclaré la présence d'un sous-traitant sur le chantier ni fourni les garanties financières prévues par la loi. 

La société Les Fermes de Saint-Gervais avait fait réaliser une résidence de tourisme sous la maîtrise d'oeuvre de la société Axiome, avec le concours de la société Terre d'Ardèche construction en qualité d'entreprise générale. Cette dernière avait sous-traité l'exécution des parois à la société Clivio. 

La société Terre d'Ardèche ayant été placée en redressement judiciaire, la société Clivio lui a demandé le paiement de ses prestations avant de s'adresser au maître d'ouvrage. L'indemnisation du préjudice subi par le sous-traitant a donné lieu à deux arrêts de Cours d'appels qui ont tous deux été cassés par la Cour de cassation, un nouveau renvoi ayant été prononcé au profit de la Cour d'appel de Grenoble.

Les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 imposent deux obligations au maître d'ouvrage : 

- mettre l'entreprise principale en demeure de régulariser la situation de tout sous-traitant dont elle aurait appris l'intervention sur le chantier sans l'avoir préalablement accepté.

- s'assurer que l'entrepreneur principal a fourni une caution ou une délégation de paiement à son sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées. 

Le non respect de ces obligations par l'entreprise principale peut justifier la résiliation de son marché, tandis que le maître d'ouvrage ne peut s'exonérer de son obligation en tirant argument de la négligence du sous-traitant. 

Dans son premier arrêt, la Cour de cassation a jugé que le maître d'ouvrage informé de la présence du sous-traitant doit mettre l'entrepreneur principal en demeure d'exécuter ses obligations en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 même si cette information lui est parvenue après avoir payé l'entreprise générale.

Cass. 3ème civ., 15 mai 2013, n° 12-16343 et 16-561 : 

"Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; 

Attendu que pour débouter le sous-traitant de ses demandes tendant à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage et le condamner à restituer les sommes reçues à titre de provision, l'arrêt retient que la société Les Fermes de Saint-Gervais n'avait pas été informée par le maître d'oeuvre de la présence de sous-traitants sur le chantier, qu'elle n'avait appris la présence de la société Clivio travaux spéciaux que le 14 mai 2007, après avoir effectué des règlements importants à l'entreprise générale et qu'elle avait un droit légitime de refuser l'agrément du sous-traitant ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au maître de l'ouvrage, qui avait connaissance dès le 14 mai 2007 de l'intervention sur le chantier de la société Clivio travaux spéciaux, de mettre l'entrepreneur principal en demeure d'exécuter ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

Dans son nouvel arrêt rendu sur renvoi de la Cour d'appel de Lyon, la Cour de cassation a limité l'indemnité due au sous-traitant. Même si le maître d'ouvrage doit respecter l'obligation prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant ne peut avoir droit à une indemnité si le maître d'ouvrage a eu connaissance de son intervention après avoir intégralement rémunéré l'entrepreneur principal, de sorte qu'une action directe du sous-traitant aurait été nécessairement infructueuse. La Cour suprême a également jugé que l'indemnité se limite au montant des travaux sans intégrer les travaux supplémentaires éventuellement réalisés par le sous-traitant.

Cass. 3ème civ., 13 juillet 2016, n° 15-20779 : 

"Attendu que, pour accueillir la demande de la société Clivio à hauteur de la somme de 399 865, 33 euros, l'arrêt retient que la société Les Fermes de Saint-Gervais, qui n'a pas mis en demeure l'entrepreneur principal d'exécuter ses obligations alors qu'elle avait connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier depuis le 14 mai 2007, a commis une faute à l'égard de la société Clivio qui a perdu le bénéfice de l'action directe et des garanties qu'elle pouvait avoir pour être payée de ses travaux et que son préjudice consiste en la perte de chance d'agir contre le maître de l'ouvrage et d'obtenir le paiement de tous les travaux nécessaires au chantier ; 

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société les Fermes de Saint-Gervais n'avait pas payé à l'entrepreneur principal avant le 14 mai 2007 l'ensemble des sommes auxquelles elle était tenue en vertu du marché signé avec lui et si elle avait accepté les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de la construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"

 L'indemnisation du sous-traitant est donc limitée : 

- lorsque l'entreprise principale a été intégralement réglée avant que le maître d'ouvrage ait pu avoir connaissance de l'intervention du sous-traitant sur le chantier.

- lorsque les sommes dont le paiement est demandé par le sous-traitant intègrent des travaux supplémentaires dont il n'est pas démontré qu'ils auraient été acceptés par le maître d'ouvrage.  

Cette dernière condition a pu être contestée au motif que le sous-traitant ne doit pas perdre la possibilité d'être indemnisé à hauteur des travaux qu'il a réalisé du seul fait que le maître d'ouvrage n'a pas accepté ces travaux (Construction et urbanisme, Revue mensuelle septembre 2016, Christophe Sicaire, n° 120, p. 28). Elle se justifie néanmoins dans la mesure où le maître d'ouvrage ne devra pas avoir à payer plus qu'il ne l'avait en signant un contrat avec l'entrepreneur principal, le maître d'ouvrage et le sous-traitant n'étant liés par aucun contrat. 
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