Antarius Avocats - Droit immobilier, droit rural, droit de l'urbanisme, droit des assurance

Angers - Rennes

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Ludovic Gauvin

Ludovic Gauvin

Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et il est inscrit au Barreau d'Angers depuis 1997.

Doté d'une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du droit de l'immobilier et de l'assurance au sein du cabinet CJA BEUCHER puis du cabinet LEXCAP à Angers dont il a été associé pendant 13 ans.
La nature de ses activités le conduit à intervenir sur toute la France, y compris Outre-Mer, pour des particuliers, des entreprises ou des institutionnels, publics ou privés.

En 2016, il a décidé de créer le cabinet ANTARIUS AVOCATS avec Me Laurent BEZIE.
Par un arrêt CHIRIGNAN (Cass, 1ère civ, 29 février 2000, n° 97-19143), la Cour de cassation avait étendu la garantie de l’assureur RC décennale aux existants qui ne constituent donc pas les ouvrages à la réalisation desquels l’entrepreneur a contribué, alors que la garantie facultative relative aux dommages causés aux existants, du fait de l’exécution des travaux objets du marché, n’avait pas été souscrite.

La Cour de cassation avait alors dû traiter un vide juridique, puisqu’à cette époque la notion d’existant était parfaitement ignorée du législateur, le code civil, pas plus que le code de la construction et de l’habitation n’y faisant référence.

La décision avait fait grand bruit, ce d’autant plus qu’elle émanait de la 1ère Chambre civile dont le droit de la construction n’est pas la matière de prédilection, et qu’il y avait quelque chose d’assez paradoxal à ce qu’elle soit amenée à déterminer le champ d’application de la responsabilité décennale des constructeurs, avec d’aussi lourdes conséquences.

Cet arrêt faisait suite à une précédente décision rendue le 30 mars 1994 (Cass, 3ème civ, 30 mars 1994, n° 92-11996) qui avait retenu l’application de la garantie RC décennale pour l’indemnisation de l’ensemble des dommages, dans une situation où il n’avait pas été possible de dissocier les existants des travaux neufs qui étaient devenus indivisibles par leur incorporation à l’immeuble.

La position adoptée par la Cour de cassation était éminemment contestable, dès lors que la lecture de l’article 1792 du code civil ne laissait à priori entrevoir aucun doute sur le fait que la garantie RC décennale des constructeurs ne concernait que les ouvrages neufs qui sont l’objet du marché de travaux, les autres dommages devant être traités dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

L’arrêt du 29 février 2000 ayant été rendu au visa des articles L 241-1 et L 243-1 du code des assurances, il n’y avait à priori aucun doute sur le fait que la position adoptée par la Cour de cassation ne concernait pas seulement le régime de responsabilité applicable, à savoir la responsabilité décennale tirée de l’article 1792 du code civil, mais également celui de la garantie de l’assureur, à savoir la garantie RC décennale obligatoire.

En réaction à cette jurisprudence rejetée par les assureurs, qui avaient entrepris d’y résister en soutenant que l’étendue de la réparation des dommages due par les constructeurs sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil divergeait de celle de l’indemnisation due au titre de l’assurance RC décennale obligatoire, l’article L 243-1-1 II. du code des assurances, issu de l’Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, a très clairement indiqué, s’agissant du champ d’application de la garantie obligatoire RC décennale, que : « Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

La situation était ainsi parfaitement clarifiée, puisque tout en conservant le bénéfice de la jurisprudence du 30 mars 1994, le législateur mettait un terme aux effets pervers de la jurisprudence CHIRIGNAN du 29 février 2000.

Pour autant, par un arrêt rendu le 15 juin 2017 au visa de l’article 1792 du code civil (Cass, 3ème civ, 15 juin 2017, n° 16-19640), la Cour de cassation a cru devoir indiquer que les désordres qui affectent les éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur un existant, relèvent de la responsabilité décennale, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination :

« Qu’en statuant ainsi, alors que les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables ou non d’origine ou installés sur l’existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cette décision, remarquée et destinée à être publiée au Bulletin, implique une remise en cause du principe qui était jusqu’à présent régulièrement rappelé par la jurisprudence depuis plusieurs années, selon lequel la garantie décennale issue de l’article 1792 du code civil n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls éléments d’équipement adjoints à un ouvrage d’origine et non à un ouvrage existant.

La mise en œuvre de la garantie décennale était donc conditionnée à l’existence de désordres affectant un ouvrage ou un élément d’équipement adjoint à un ouvrage existant dès lors que l’installation pouvait être assimilée à des travaux de construction d’un ouvrage « de par sa conception, son ampleur et l’emprunt de ses éléments à la construction immobilière. » (Cass, 3ème civ, 23 février 2017, n° 15-26505).

A défaut, les désordres qui affectaient un élément d’équipement simplement adjoint à un ouvrage existant relevaient de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur, non couverte au titre de la garantie RC décennale obligatoire.

La garantie RC décennale obligatoire n’avait donc pas vocation à connaître des dommages affectant des existants en application des dispositions de l’article L 243-1-1. II du Code des assurances, sauf à justifier d’une incorporation des travaux neufs rendant le tout indivisible.

La décision du 15 juin 2017 remet donc très clairement en cause la pertinence de cette distinction lorsque les désordres qui affectent l’élément d’équipement ont pour conséquence de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble.

De la sorte, la Cour de cassation institue une jurisprudence très clairement contra legem, dès lors que les dispositions de l’article 1792 du code civil ne font état que de la construction d’un ouvrage et aucunement d’un élément d’équipement et que l’article L. 243-1-1. II du code des assurances indique que les dispositions relatives à la garantie RC décennale obligatoire ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

La Cour de cassation a confirmé sa position dans un arrêt du 29 juin 2017 (Cass, 3ème civ, 29 juin 2017, n° 16-16637), toujours au visa de l’article 1792 du code civil uniquement, à propos cette fois-ci d’un élément d’équipement inerte dissociable installé sur un existant :

« Mais attendu qu’ayant relevé que les désordres affectant le revêtement du sol, élément d’équipement des locaux, consistaient notamment, en des poinçonnements au droit des points d’appui des meubles, des défauts d’adhérence se matérialisant par un cloquage, des dégradations mécaniques du revêtement, et des défauts d’adhérence, et souverainement retenu que ces différentes dégradations, incompatibles avec la nécessité de procéder au déplacement des meubles, de les mettre en valeur et d’offrir aux clients potentiels un cadre attractif pour inciter à leur achat, rendaient ces locaux impropres à leur destination, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que ces désordres engageaient la responsabilité décennale de la société Sunset. »

Au passage, il peut être constaté que la Cour de cassation entend rappeler que l’appréciation de la notion d’impropriété de l’ouvrage à sa destination relève de la compétence souveraine des juges du fond, qui se doivent uniquement de le caractériser dans leurs décisions pour justifier de l’application de la garantie légale des constructeurs, ce dont il est alors fait application en présence de désordres essentiellement esthétiques, mais affectant un hall d’exposition.

La Cour de cassation a encore réitéré sa position concernant des incendies imputables à un insert installé sur un ouvrage existant dans un arrêt du 14 septembre 2017 (Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-17323), toujours au visa de l’article 1792 du code civil.

Il était alors permis de se demander si la Cour de cassation entendrait cantonner l’extension du champ d’application de l’article 1792 du code civil aux dommages causés aux existants du fait de l’adjonction d’un élément d’équipement défaillant au seul régime de la responsabilité des constructeurs, ou si elle entendait l’étendre également au régime de la garantie décennale obligatoire, l’article L 243-1-1. II du code des assurances n’étant visé dans aucune de ces trois décisions.

La réponse vient d’être apportée par un arrêt du 26 octobre 2017 (Cass, 3ème civ, 26 octobre 2017, n° 16-18120) :

« Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant, d'autre part, que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; que la cour d'appel a relevé que la cheminée à foyer fermé avait été installée dans la maison de M. et Mme X... et que l'incendie était la conséquence directe d'une absence de conformité de l'installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d'un foyer fermé ; qu'il en résulte que, s'agissant d'un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l'article L. 243-1-1 II précité n'étaient pas applicables et que les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié. » 

La volonté de la Cour de cassation d’étendre le régime de la garantie RC décennale obligatoire aux dommages causés aux existants par la réalisation de travaux neufs ne fait donc plus aucun doute, ce d’autant plus que toutes les décisions rendues depuis le 15 juin 2017 sont destinées à être publiées au Bulletin et au Rapport de la Cour de cassation et tout particulièrement l’arrêt du 26 octobre 2017.

Le message est donc parfaitement clair, dans le cadre d’un arrêt de rejet mais par substitution de motifs.

Pour autant, l’analyse aujourd’hui portée par la Cour de cassation n’est absolument pas satisfaisante et appelle très certainement une réaction de la part du législateur.

D’une part, en indiquant dans un attendu de principe que : « les dispositions de l'article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant », la Cour de cassation dénature totalement l’esprit de l’article 3-VII de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, qui dispose que : « Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très clairement contraire au texte, ce qui n’est pas sans rappeler la position qu’elle avait déjà adoptée à l’occasion de l’arrêt CHIRIGNAN, dès lors qu’il a toujours été dans l’intention du législateur, depuis l’Ordonnance du 8 juin 2005, de ne pas soumettre les dommages aux existants au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs.

L’article L 243-1-1. II du Code des assurances, en disposant que les obligations d’assurances édictées par les articles L 241-1, L 241-2 et L 242-1 du Code des assurances ne sont pas applicables aux ouvrages existants, a très clairement voulu signifier que la garantie RC décennale obligatoire n’avait pas vocation à couvrir les dommages occasionnés aux existants par la réalisation d’un ouvrage neuf ou la mise en œuvre d’un élément d’équipement, dissociable ou non, avec pour seule exception ceux d’entre eux qui seraient totalement incorporés dans l’ouvrage neuf pour en devenir techniquement indivisibles.

Le fait est que si l’article L 243-1-1. II du Code des assurances ne se réfère pas expressément à la notion d’élément d’équipement accessoire à un ouvrage, mais uniquement à la notion d’ouvrage, contrairement à ce qui figure dans le paragraphe I alinéa 2, il est permis de se demander ce qui pouvait autoriser la Cour de cassation à affirmer aussi péremptoirement, et contre l’esprit du texte, que « les dispositions de l’article L 243-1-1. II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant. »  

Ainsi donc, si le principe reste toujours celui selon lequel la garantie RC décennale obligatoire ne s’applique qu’aux ouvrages neufs et aux éléments d’équipement installés au moment de la construction de l’ouvrage et non aux éléments d’équipement simplement adjoints à l’existant, celui-ci peut être renversé lorsque :

- Les travaux d’adjonction d’un élément d’équipement à l’existant peuvent être assimilés à des travaux de construction d’un ouvrage, ce qui n’est toujours pas le cas du revêtement de sol installé sur un ouvrage existant.

- Les désordres qui affectent l’élément d’équipement rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, ce qui est typiquement le cas de l’incendie provoqué par la défaillance d’un élément d’équipement simplement adjoint à un existant, tel qu’un insert ou un poêle à bois, ou bien encore un ensemble de cellules photovoltaïques. 

D’autre part, cette analyse emporte des conséquences non mesurées et difficilement mesurables au-demeurant pour les assureurs, dès lors que l’économie du contrat d’assurances s’en trouve totalement bouleversée.

Le risque de dommages aux existants, du fait de la réalisation de travaux neufs, qui était jusqu’alors traité dans le cadre des garanties facultatives avec application de plafonds de garantie, doit être désormais pris en charge au titre de la garantie RC décennale obligatoire s’agissant des désordres matériels.

Alors que l’assureur RC décennale déterminait jusqu’à présent le montant de sa prime en fonction du chiffre d’affaires de l’assuré et la nature des activités déclarées, il lui faudra désormais en ajuster le montant en considération de la valorisation des existants, ce qui sur le plan pratique s’avère extrêmement compliqué, voir tout simplement impossible.

Si un assureur dommages ouvrage peut éventuellement disposer des éléments nécessaires pour analyser un risque découlant de la présence d’existants, lors de la constitution de son dossier de souscription, il en va différemment de l’assureur RC décennale qui n’est pas matériellement en mesure d’aller rechercher de la prime sur des existants.

Enfin, la position adoptée par la Cour de cassation risque d’emporter des conséquences absolument dramatiques pour tous ceux qui, souvent en toute bonne foi, pensent ne pas être redevables de la garantie RC décennale obligatoire, puisque ne procédant qu’à l’installation d’un élément d’équipement, dissociable ou non, sur un existant.

Le simple remplacement d’un moteur de VMC sur un existant est désormais susceptible de mobiliser la garantie RC décennale de l’entrepreneur, dès lors que la défaillance de l’élément d’équipement a entraîné la ruine de l’immeuble existant.

La situation est d’autant plus inquiétante que la réforme de la prescription en matière pénale par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a porté le délai de la prescription du délit de défaut de souscription d’une assurance RC décennale, prévu à l’article L 241-1 du code des assurances, de trois à six ans.

La jurisprudence, pour sa part, n’a jamais eu de cesse de rappeler que le défaut de souscription de l’assurance RC décennale obligatoire au titre des dommages matériels constitue pour le chef d’entreprise une faute détachable qui engage sa responsabilité personnelle sur le fondement des dispositions des articles 1382 du code civil et L 223-22 du code de commerce (Cass, com, 28 septembre 2010, n° 09-66255).

Sur le plan civil, l’action du maître de l’ouvrage à l’encontre du dirigeant, sur le fondement de la faute de gestion détachable de ses fonctions, tirée des dispositions de l’article L 223-22 du code de commerce, doit être alors engagée dans les trois ans à compter du fait dommageable ou, si la faute a été dissimulée, dans les trois ans de sa révélation, conformément aux dispositions de l’article L 223-23 du code de commerce.

Il a d’ores et déjà été jugé que l’absence de souscription de l’assurance obligatoire dès l’ouverture du chantier constitue en soit un préjudice certain pour le maître d’ouvrage, même en l’absence de tout dommage à l’ouvrage, du fait de la privation d’une garantie de prise en charge en cas de survenance d’un désordre avant l’expiration du délai d’épreuve de la garantie décennale.

On comprend alors aisément le risque extrêmement important qui est désormais encouru par tout entrepreneur qui intervient sur un existant pour installer un élément d’équipement, dissociable ou non, sans s’être préalablement assuré de la souscription d’une assurance RC décennale au titre des dommages matériels.

Une nouvelle rédaction de l’article L 243-1-1. II du code des assurances apparait donc absolument nécessaire dans les délais les plus brefs.
L’article L 218-2 du Code de la consommation, issu de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, succédant à l’article L 137-2 du Code de la consommation, dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Le législateur n’a pas précisé dans son texte la nature meuble ou immeuble du bien fourni au consommateur, lui laissant ainsi entrevoir une portée générale.

Dans un arrêt rendu le 17 février 2016, alors publié au Bulletin (Cass, 1ère civ, 17 février 2016, n° 14-29.612), la première Chambre civile de la Cour de cassation avait été amenée à préciser que l’action en paiement du prix initiée par le professionnel de l’immobilier à l’encontre d’un consommateur se prescrit dans le délai de deux ans de l’article 26.II de la loi du 17 juin 2008, relative à la réforme de la prescription et de l’article 2222 alinéa 2 du Code civil :

« l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à M. et Mme X..., consommateurs, était prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé. » 

C’est encore ce que vient de réaffirmer avec la même force la Cour de cassation, mais cette fois-ci la troisième Chambre civile, dans un arrêt du 26 octobre 2017 également destiné à la publication au Bulletin (Cass, 3ème civ, 26 octobre 2017, n° 16-13.591) :

« Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation disposait que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l'absence de dispositions particulières, vocation à s'appliquer à l'action de la société Eurofoncier, professionnelle de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à Mme X ... »

Il s’entend que ce principe n’est applicable que dans le cadre d’une vente consentie à un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins non professionnelles, que n’est donc pas une personne morale sans qu’il soit nécessaire de plus amplement s’interroger (Cass, 1ère civ, 13 juillet 2016, n° 15-17.702).
En application de l’article L 113-17 alinéa 1er du Code des assurances, l’assureur qui prend la direction du procès est censé renoncer à toutes les exceptions de garantie dont il avait alors connaissance.

Il est constant en jurisprudence que la notion d’exception de garantie, à laquelle l’assureur est réputé avoir renoncée en prenant la direction du procès, se rapporte uniquement à la nature des garanties qui ont été souscrites et non à la nature des risques qui sont garantis par le contrat ou bien encore au montant des garanties souscrites.

Au motif qu’il aurait pris la direction du procès, un assureur ne peut donc pas être contraint de prendre en charge un sinistre dont l’assuré est tenu sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun après réception, alors que seule la garantie RC décennale a été souscrite.

Le principe est très régulièrement rappelé par la jurisprudence (Cass, 2ème civ, 19 novembre 2009, n° 08-19.477 ; Cass, 3ème civ, 20 octobre 2010, n° 09-15.093).

C’est ce qui avait encore été indiqué par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 octobre 2016 (Cass, 3ème civ, 27 octobre 2016, n° 09-25.143) :

« Qu’ayant retenu que l’assureur avant l’arrêt du 9 décembre 2004, décidant que la responsabilité de la société F ne pouvait être engagée que sur le fondement contractuel, ne pouvait opposer à son assuré une absence de garantie résultant de ce que le contrat souscrit ne couvrait que sa responsabilité décennale et que durant l’instance postérieure à cet arrêt, la société F ne justifiait pas que son assureur qui avait constitué avocat en son seul nom, avait pris la direction du procès pour son compte, la cour d’appel qui a exactement décidé que les exceptions visées par l’article L 113-7 du Code des assurances en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie, en a déduit à bon droit que le contrat souscrit ne couvrait pas la responsabilité contractuelle de la société F et que la demande de garantie de celle-ci devait être rejetée. »  


C’est encore ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2017 (Cass, 3ème civ, 13 juillet 2017, n° 16-19.821) :

« Qu’en statuant ainsi alors que les exceptions visées par l’article L 113-17 du Code des assurances en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites ne concernant ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie, l’assureur ne se voyait pas privé de la possibilité de contester le caractère décennal des désordres et qu’elle avait constaté que les désordres affectaient les installations d’une salle de traite, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »


Ainsi donc, le fait pour l’assureur de prendre la direction du procès n’emporte pas renonciation tacite à se prévaloir ultérieurement d’une non garantie dès lors que les conditions de mise en œuvre de la garantie ne sont pas réunies, ce qui vaut notamment en l’absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’impropriété de l’ouvrage à sa destination dans le cadre d’une garantie RC décennale (Cass, 3ème civ, 29 janvier 2014, n° 12-27.919).

Par contre, dès lors que le refus de garantie ne porte pas sur la nature des risques souscrits, mais sur la nature des garanties souscrites, l’assureur peut se voir opposer le principe de la renonciation aux exceptions de garantie tirée de l’article L 113-17 alinéa 1er du code des assurances, ce dont un arrêt du 5 janvier 2017 (Cass, 3ème civ, 5 janvier 2017, n° 15-25.241 et n° 15-25.534) donne une parfaite illustration par référence aux « circonstances particulières de réalisation du risque » et donc au comportement particulier de l’assuré :

« Vu l'article L. 113-17 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la société Allianz IARD, l'arrêt retient que l'assureur peut se prévaloir de l'exception prévue à l'article 1. 41 des conditions générales de la police de responsabilité civile selon lequel ne sont pas garantis « les dommages causés par les ouvrages ayant fait l'objet de réserves précises de la part du maître de l'ouvrage ou de son mandataire, de l'architecte, d'un contrôleur technique, ou de toute autre personne participant aux travaux si, après que ces réserves [...] aient été notifiées, le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, à l'expiration du délai fixé par l'expert pour l'exécution des travaux nécessaires à la levée des dites réserves, et ce, tant que cette levée ne sera pas intervenue » dès lors que cette exclusion relève de la nature des risques garantis et n'entre pas dans le champ des prévisions de l'article L. 113-17 du code des assurances et que le sinistre trouve son origine dans la cause même des réserves émises par la société Sol étude qui n'ont pas été levées dans le délai fixé par cette société ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ne concerne pas la nature du risque garanti, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Depuis plusieurs années, la prise en charge de la rénovation des colonnes montantes vétustes en copropriété est source de contentieux entre les Syndicats de copropriétaires et la société ERDF (ENEDIS), qui considère que par nature ces ouvrages ne sont pas intégrés dans le réseau public d’électricité.

La situation s’est récemment clarifiée par différentes jurisprudences favorables aux copropriétaires, au regard des dispositions légales et réglementaires, à savoir :

- La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

- Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes montantes électriques, qui incorpore au réseau tous les ouvrages collectifs de transmission d’électricité établis sur une propriété privée.

- Le décret n° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renforcement des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation collective.

Il résulte de ces dispositions qu’en cas de colonnes montantes à usage collectif, le concessionnaire est tenu d’appliquer le régime en vigueur pour les ouvrages incorporés au réseau.

Cette position, qui a toujours été contestée par la société ERDF (ENEDIS), est pourtant celle qui a été adoptée par le Médiateur national de l’énergie et par les toutes dernières jurisprudences.

C’est ainsi que, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2017, la cour d’appel de Limoges (Cour d’appel de Limoges, 24 janvier 2017, RG : 15/01230) a très clairement indiqué que les colonnes montantes « constituent des dépendances des conduites principales auxquelles elles sont reliées et qu’elles font partie de la concession d’EDF ; que ces branchements présentent le caractère d’un ouvrage public et que leur installation, leur transformation et leur entretien doit être mis à la charge de ce concessionnaire. » 

Dans un jugement rendu le 21 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a tout aussi clairement reconnu l’existence d’une présomption d’appartenance des colonnes montantes au réseau public, dont le distributeur, gestionnaire et exploitant du réseau public d’électricité, doit assurer la maintenance et l’entretien.

Et quand bien même la société ERDF serait-elle en mesure de justifier que les colonnes montantes de la copropriété ne seraient pas intégrées dans le réseau public d’électricité, il n’en demeure pas moins que le Syndicat des copropriétaires est parfaitement en droit d’exercer sa faculté immédiate d’abandon de la concession au profit du concessionnaire qui, dans le silence des textes, ne peut pas conditionner cette décision unilatérale à la prise en charge financière par les copropriétaires de la rénovation des colonnes montantes vétustes.

C’est ce que la cour d’appel de Versailles a très clairement indiqué dans un arrêt rendu le 29 mars 2016 (RG : 13/08946).

Les syndics de copropriété se doivent donc de résister et de contraindre ENEDIS à procéder à sa charge à la remise en état des colonnes montantes vétustes ...
mardi, 04 juillet 2017 13:02

Exposition au Musée des Beaux-Arts

Le mardi 4 juillet 2017, Me Ludovic GAUVIN a assisté à l’inauguration de l’arbre serpents (1992) de Niki de Saint-Phalle (1930-2002) au Musée des Beaux-Arts d’Angers à l’invitation de la Fondation BNP PARIBAS. Ses gigantesques sculptures aux couleurs vives représentant des serpents, des oiseaux, des chats, ou des femmes, sont exposées dans de nombreux parcs, places et musées du monde entier. Une représentation de son œuvre est exposée dans l’Orangerie du 61.
vendredi, 16 juin 2017 13:47

Séminaire de la CNEC

Le vendredi 16 juin 2017, Me Ludovic GAUVIN participait au séminaire annuel de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC) au Yacht Club de France à Paris sous la Présidence de Me Patrice LEBATTEUX, avocat, qui s’est livré à un point très complet sur les nouveaux textes touchant à la copropriété depuis 2016, suivi d’un point sur la jurisprudence par Monsieur Daniel TOMASIN et Madame Florence JAMMES. 
mardi, 13 juin 2017 16:46

LES RENCONTRES ANTARIUS

Le Jeudi 8 juin 2017, le cabinet ANTARIUS AVOCATS organisait dans la salle de l’ORANGERIE DU 61 ses 2èmes RENCONTRES ANTARIUS sur le sujet du BIM (Building Information Modeling – Le numérique du bâtiment) avec pour intervenants Pierre MAIORE, géomètre-expert de la société AIR&GEO, Monsieur Benoît GRANDEMANGE, Directeur Exécutif Général de la société ISORE BATIMENT et Me Bertrand BRECHETEAU du cabinet AVOCONSEIL. 
mardi, 13 juin 2017 18:45

Médiation

Le 28 avril 2017, Ludovic GAUVIN et Emmanuelle CROCHEMORE ont participé à la conférence : « Regards croisés sur la médiation », organisée à son siège de Nanterre par la société AXA France IARD, en présence différents intervenants du monde judiciaire (magistrats, avocats, experts, etc.).
La sanction classique de l’empiètement sur le terrain d’autrui est la démolition en application des dispositions de l’article 545 du Code civil, qui dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

L’action en démolition d’une construction empiétant sur le fonds d’autrui est imprescriptible, au même titre que le droit de propriété qui est perpétuel, sauf à rapporter la preuve, par l’auteur de l’empiètement, de l’existence d’une prescription acquisitive trentenaire.

C’est ainsi que le juge ne peut pas substituer d’office une indemnité à une demande de démolition (Cass, 3ème civ, 28 juin 2000, n° 98-19.655), la Cour de cassation affirmant que : « Il est de principe que la démolition est la sanction d’un droit réel transgressé. » (Cass, 3ème civ, 17 décembre 2003, n° 02-10.300).

C’est donc le droit de tout propriétaire d’exiger la suppression de tout empiètement sur son fonds, afin de protéger l’intégralité de sa propriété.

La victime d’un empiètement peut ainsi demander la démolition sans avoir à justifier de l’existence d’un préjudice, pas plus que de l’importance de l’empiètement (Cass, 3ème civ, 20 mars 2002, n° 00-16.015), l’importance de l’empiètement étant alors totalement indifférent (Cass, 3ème civ, 10 novembre 2016, n° 15-19.561 : « Viole les dispositions de l’article 545 du Code civil la cour d’appel qui pour rejeter la demande en démolition d’une partie de toiture empiétant sur la propriété voisine, relève que le débord n’est à l’origine d’aucun désordre, ni sinistre, et que la démolition des éléments de toiture est disproportionnée, en l’absence de préjudice, alors que les consorts A étaient en droit d’obtenir la démolition de la partie de toit empiétant sur leur propriété. »)

De même, la bonne foi de l’auteur de l’empiètement est tout aussi indifférente et ne saurait le dispenser de son obligation de procéder à la remise en état des lieux (Cass, 3ème civ, 28 juin 2000, n° 98-19.655).

Ceci étant, la sanction de l’empiètement doit être strictement proportionnée, ce qui implique qu’elle ne peut conduire qu’à la seule suppression de l’empiètement, ce que rappelle un arrêt du 10 novembre 2016 (Cass, 3ème civ, 10 novembre 2016, n° 15-25.113 : « Viole les dispositions des articles 544 et 545 du Code civil la cour d’appel qui ordonne la démolition totale du bâtiment qui empiète sur le fonds voisin sans rechercher, comme il lui était demandé, si un rabotage du mur n’était pas de nature à mettre fin à l’empiètement constaté. »)

En sus de la démolition de la construction qui empiète sur le fonds voisin, il apparait tout à fait possible de solliciter des dommages intérêts complémentaires sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil réformé, notamment en réparation d’un éventuel préjudice de jouissance, la jurisprudence considérant à cet égard que l’existence d’un empiètement suffit à caractériser l’existence d’une faute, puisque constituant une violation du droit de propriété (Cass, 3ème civ, 16 décembre 1999, Bull.civ. III, n° 252).
Dans le cadre d’un marché à forfait, l’entrepreneur est lié par le prix contractuellement prévu par application des dispositions de l’article 1793 du Code civil, dont il résulte que : « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »

Ces dispositions ne concernent strictement que les travaux de construction d’un bâtiment, ou de démolition, ou bien encore de terrassement.

Une augmentation du prix du marché ne peut donc résulter que d’une commande de travaux supplémentaires par le maître d’ouvrage, impliquant nécessairement un accord préalable et écrit de sa part, portant tant sur le principe que sur le coût des prestations complémentaires qui lui seront alors facturées.

A cet égard, il est constant que l’entrepreneur ne peut se prévaloir de l’accord d’un tiers, sauf à rapporter la preuve de l’existence d’un mandat écrit qui lui aurait été délivré par le maître de l’ouvrage (Cass, 3ème civ, 24 mai 2006, n° 02-10.840), étant alors précisé que le mandat doit être nécessairement express (Cass, 3ème civ, 2 juin 2016, n° 15-16.673).

Bien entendu, l’accord du maître de l’ouvrage peut toujours intervenir postérieurement à la réalisation des travaux, pour autant et c’est essentiel qu’il soit dénué de toute équivoque.

A cet égard, la jurisprudence rappelle très régulièrement qu’il ne suffit pas à l’entrepreneur de prétendre que le maître de l’ouvrage avait parfaitement connaissance de la réalisation de travaux supplémentaires et auxquels il se serait abstenu de s’opposer à défaut d’accord préalable (Cass, 3ème civ, 2 mars 1994, n° 92-12.212).

Il reste néanmoins que le prix peut toujours être révisé lorsque l’importance des travaux supplémentaires qui ont été réalisés à l’initiative du maître de l’ouvrage emportent un bouleversement économique du contrat, ce qui s’entend habituellement comme étant une augmentation significative du volume des travaux ou de leur nature ayant des conséquences financières importantes, analysées comme étant une augmentation de l’ordre de 25 % du montant du marché par référence à la norme AFNOR NFP 03-001.

A cet égard, l’assiette des travaux à prendre en compte n’est pas uniquement constitué par les travaux du marché initial, mais également par les travaux supplémentaires qui ont été validés par le maître de l’ouvrage en cours de chantier (Cass, 3ème civ, 2 juillet 2002, n° 99-21.656). 

Par ailleurs, il ne saurait y avoir de bouleversement économique du contrat lorsque la réalisation des travaux supplémentaires et le coût qui en découle résulte d’une imprévision de l’entrepreneur, d’un tiers ou de circonstances extérieures.

C’est ce que la Cour de cassation a encore très clairement rappelé dans un arrêt rendu le 19 janvier 2017 (Cass, 3ème civ, 19 janvier 2017, n° 15-20.846) : « A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a écarté la demande de l’entrepreneur de voir écarter le caractère forfaitaire du contrat en retenant qu’il n’était pas démontré qu’il y eut, à la demande du maître de l’ouvrage, un bouleversement de l’économie du contrat. Viole les dispositions de l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui rejette l’appel en garantie de l’entrepreneur à l’égard du bureau d’études au titre d’une erreur dans les métrés alors que le caractère forfaitaire d’un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d’entreprise dont l’erreur commise dans son étude a conduit l’entrepreneur à établir un devis sous-évalué. »

Dans cette décision, la Cour de cassation ne manque pas de préciser que, nonobstant l’absence de bouleversement dans l’économie du contrat, l’entrepreneur bénéficie toujours de la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers dont les manquements ont pu contribuer à son erreur dans l’évaluation des travaux à réaliser, et l’on pense alors tout naturellement au maître d’œuvre.

Il est enfin à signaler que la réforme du droit des contrats qui est entrée en vigueur pour les marchés conclus à compter du 1er octobre 2016, prévoit en son article 1195 que l’entrepreneur, qui n’a pas expressément déclaré en assumer le risque, peut solliciter judiciairement la révision du prix en cas de circonstances imprévisibles ou rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, sans pour autant qu’il soit justifié d’un bouleversement de l’économie du contrat.

La porte est ainsi ouverte à un rééquilibrage plus équitable des relations contractuelles entre les parties dans le cadre des marchés à forfait.
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