Antarius Avocats - Droit immobilier, droit rural, droit de l'urbanisme, droit des assurance

Angers - Rennes

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Ludovic Gauvin

Ludovic Gauvin

Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et il est inscrit au Barreau d'Angers depuis 1997.

Doté d'une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du droit de l'immobilier et de l'assurance au sein du cabinet CJA BEUCHER puis du cabinet LEXCAP à Angers dont il a été associé pendant 13 ans.
La nature de ses activités le conduit à intervenir sur toute la France, y compris Outre-Mer, pour des particuliers, des entreprises ou des institutionnels, publics ou privés.

En 2016, il a décidé de créer le cabinet ANTARIUS AVOCATS avec Me Laurent BEZIE.
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-16050 

" Mais attendu qu'ayant relevé que la société Cloisy technologies avait déclaré exercer comme activité le métier de « serrurier-vente et montage de cloisons amovibles » et comme spécialité « isolation industrielle » et retenu que l'ouvrage fourni par elle consistait en des cloisons modulaires assemblées ayant pour fonction d'assurer l'isolation thermique et l'étanchéité des locaux industriels de la société Ciretec, la cour d'appel, qui a constaté que les salles blanches n'étaient pas étanches aux contaminants extérieurs et qu'il ne pouvait y être maintenues une humidité et une température régulées a pu déduire, de ce seul motif, que les désordres étaient en rapport avec l'activité déclarée et que la garantie de la société Groupama était due ;
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17440 

" Attendu que la société Odalys fait grief à l'arrêt de dire fondée la résiliation du contrat à ses torts et de rejeter ses demandes ;Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que, après la conclusion du contrat, la société Odalys, que la société Coresi avait choisie en raison de sa renommée et de son savoir-faire, ne remplissait pas correctement ses obligations de gestionnaire sur certains sites, que ces difficultés avaient une influence directe sur l'opération de promotion immobilière en raison des refus opposés par les sociétés de commercialisation de travailler avec la société Odalys en tant que gestionnaire du parc locatif, et qu'une perte de confiance s'était développée au fur et à mesure de la découverte des manquements contractuels de la société Odalys qui compromettait le projet de commercialisation de la résidence de tourisme et dont les propositions s'étaient révélées improductives et inadéquates, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur les initiatives de la société Odalys et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la mauvaise foi de la société Coresi que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que la résiliation du contrat aux torts de la société Odalys était fondée et a légalement justifié sa décision ; "
Cour de cassation 
chambre civile 3 
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 
N° de pourvoi: 17-18803 
Non publié au bulletin 

" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sollicité des prêts de la Société générale pour la construction d'une maison individuelle ; qu'après avoir été informés par la banque de ce que les devis produits ne correspondaient pas à un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, ils ont accepté les offres de prêt et signé avec la société MTH un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan qui a été transmis à la banque avec les plans établis par le cabinet Z..., architecte ; qu'après l'abandon du chantier par la société MTH, qui n'avait pas souscrit de garantie de livraison, Mme Y... et M. X... ont assigné la Société générale en responsabilité ; (…)

Mais attendu qu'ayant retenu que la Société générale, procédant à la vérification des énonciations du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, avait informé Mme Y... et M. X... sur le fait que les documents produits ne permettaient pas de caractériser un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, que ceux-ci avaient accepté les offres de prêt en manifestant l'intention de poursuivre leur projet hors de ce cadre contractuel en établissant eux-mêmes les plans annexés à la demande de permis de construire, en concluant avec la société MTH un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan et en annexant au contrat présenté à la banque des plans signés du cabinet Z..., entité distincte de la société MTH, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la banque, qui n'était pas en mesure de procéder à une requalification du contrat, n'avait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations ; (…)

Mais attendu qu'ayant relevé que, dans leur lettre du 17 juin 2006, Mme Y... et M. X... reconnaissaient avoir été informés par la Société générale de ce que, construisant hors du cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, si l'une des entreprises réalisait au moins les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air, le contrat devrait comporter une garantie de livraison, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la banque avait donné aux emprunteurs l'information préconisée par son propre conseil et rempli son devoir de renseignement et de mise en garde, a légalement justifié sa décision ; "

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L'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation met à la charge du banquier des obligations de vérification du contenu du contrat de construction de maisons individuelles, en ce sens que : « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celle des énonciations mentionnées à l'article L 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis, et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas eu communication de l'attestation de garantie de livraison ».

Ce faisant, l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation institue une obligation particulière à la charge du banquier consistant à vérifier le contenu du contrat de construction de maisons individuelles qui lui est soumis et sur lequel il lui est demandé d'apporter son financement, tout en ne pouvant débloquer les fonds que sur justification de la remise de la garantie de livraison.

La Cour de cassation appréhende cette obligation de vérification, mise à la charge du banquier, de façon plutôt restrictive. Il a ainsi été jugé que les dispositions de l’article L 231-10 du code de la construction et de l’habitation n’ont vocation à ne concerner qu’à l’objet même du contrat de construction de maisons individuelles et non à l'acquisition du terrain (Cass, 3ème civ, 5 janvier 2017, n° 15-27. 290), pas plus qu’au montage destiné à assurer le financement du capital constitutif de la société civile immobilière ayant vocation à devenir le maître d’ouvrage de l’opération de construction (Cass, 3ème civ, 25 janvier 2018, n° 16-24. 698).

Pour autant, dès lors qu'il est établi que le banquier a manqué à son obligation de vérification et qu'il a notamment libéré les fonds sans s'être préalablement assuré de la remise de la garantie de livraison et des assurances obligatoires, la Cour de cassation valide sa condamnation à indemniser le maître d'ouvrage de ses différents chefs de préjudice. Ainsi, dans un arrêt rendu le 27 avril 2017 (Cass, 3ème civ, 27 avril 2017, n° 16-15.137), la Cour de cassation rejette le pourvoi d'une banque ayant été condamnée à verser des dommages et intérêts à un maître d'ouvrage du fait du manquement constaté à son obligation de vérification, puisque le contrat de construction de maisons individuelles avait été régularisé et les fonds libérés, alors qu’il n'avait pas été souscrit d'assurance dommages ouvrage, ni de garantie livraison. Ce faisant, la Cour de cassation a validé le manquement du banquier à son devoir d'information et de conseil en n’alertant pas le maître d’ouvrage sur les irrégularités du contrat de construction et en le privant ainsi des garanties et assurances nécessaires à la reprise des malfaçons et à l'achèvement du chantier.

Pour autant, même en cas d’irrégularité du contrat de construction de maisons individuelles, la responsabilité du banquier ne peut pas être engagée en toutes circonstances. C’est ainsi que, dans son arrêt en date du 5 juillet 2018, la Cour de cassation sanctionne le maître d'ouvrage qui de toute évidence avait été clairement informé, notamment par le banquier, de la non-conformité du contrat de construction qui lui avait été communiqué, au regard des prescriptions exigées par les articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Bien qu'informé de cette situation, le maître d'ouvrage avait décidé de poursuivre son opération, en toute connaissance de cause, jusqu'à ce que le constructeur soit défaillant et que le banquier soit recherché en responsabilité pour manquement à son obligation de vérification et d’information découlant de l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation. Fort logiquement, la Cour de cassation sanctionne le maître d’ouvrage qui, de toute évidence, était de mauvaise foi, et confirme sa jurisprudence tendant à retenir une interprétation restrictive de l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation.

Il est intéressant de constater que, dans le cadre de cet arrêt, la Cour de cassation n'a pas manqué de rappeler que le banquier n'a pas l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, mais uniquement d'informer le maître d'ouvrage des irrégularités constatées, ce qu'elle avait déjà fait dans un arrêt en date du 11 janvier 2012 (Cass, 3ème civ, 11 janvier 2012, n° 10-19.714). Dans cette décision, la Cour de cassation avait clairement indiqué qu'il n'appartenait pas au banquier de s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, étant simplement tenu à l'égard de celui-ci d'un devoir d'information et de conseil sur les irrégularités constatées dans le montage de l'opération de construction.

À cet égard, c'est au banquier qu'il appartient de rapporter la preuve du respect par lui de son devoir d'information et de conseil, sauf à engager s’exposer sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Alors que l'appréciation du manquement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, force est de constater que, dans le cadre de l’arrêt rendu le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a pris un soin tout particulier à vérifier que le contrôle avait été suffisant au regard des éléments du dossier.
Cour de cassation 
chambre civile 3 
Audience publique du jeudi 7 juin 2018 
N° de pourvoi: 16-27680 
Publié au bulletin 

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2016), que Mme Z... et son époux ont confié la construction de leur maison à la société ABC construction (la société) ; que les plans ont été réalisés par M. B..., architecte, par ailleurs gérant de la société ; qu'après expertise, Mme Z... et son époux, se plaignant notamment de désordres, ont assigné la société et M. B... en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation ; que, Joachim Z... étant décédé, Mme Z... et ses enfants, Stéphane et Isabelle (les consorts Z...), ont repris l'instance en leur nom ;

Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Z... tendant à ce que M. B... soit condamné, avec la société, à indemniser le préjudice causé par le défaut de souscription de l'assurance de responsabilité décennale et à rembourser les sommes résultant de l'apurement des comptes, l'arrêt retient que M. B... n'est pas personnellement le cocontractant ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. B... n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; »

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Par un arrêt en date du 10 mars 2016 (Cass, 3ème civ, 10 mars 2016, n° 14–15.326), la Cour de cassation a considéré que le défaut de souscription de l'assurance RC décennale obligatoire était constitutif d'une faute personnelle du dirigeant d'une personne morale.

Ce faisant, la Cour de cassation a reconsidéré sa jurisprudence habituelle, dont il résultait jusqu’alors que : « même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommage et de responsabilité n'étaient pas séparables des fonctions de dirigeant », de sorte que la responsabilité civile personnelle du gérant ne pouvait pas être engagée.

La Cour de cassation considère donc désormais que le gérant d'une société : « qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ».

Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt rendu le 14 décembre 2017 (Cass, 3ème civ, 14 décembre 2017, n° 16-24.492) en des termes extrêmement clairs : « qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute séparable de ses fonctions le gérant d'une société chargée de la construction d'un ouvrage qui s'abstient intentionnellement de souscrire l'assurance prévue par l'article L 214-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

La décision étant rendue au visa des articles L 223-22 du code de commerce et L 214-1 et L 243-3 du code des assurances, il s’en déduite que la faute personnelle du gérant procède du caractère intentionnel du défaut de souscription de l'assurance obligatoire, d’où la référence à la notion d’abstention intentionnelle et à la notion d'infraction pénale par le biais de l'article L 243-3 du code des assurances, ce qui témoigne de l'intimité du lien existant entre l'infraction pénale et la faute civile.

Cette référence au caractère intentionnel du manquement, permet d’écarter a priori tout risque de condamnation au civil du gérant à titre personnel du fait de la non souscription de l'assurance RC décennale obligatoire qui pourrait découler du revirement opéré par la Cour de cassation concernant le quasi ouvrage, c'est-à-dire les dommages de nature décennale occasionnés par des travaux neufs aux existants.

La position désormais clairement adoptée par la Cour de cassation concernant la responsabilité personnelle du gérant de société, en matière de défaut de souscription de l’assurance RC décennale obligatoire, est encore rappelée dans l’arrêt rendu le 7 juin 2018.

Pour autant, la troisième chambre civile de la Cour de cassation va encore plus loin, puisqu’elle considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une société de n’avoir pas régularisé de contrat de construction de maisons individuelles, en conformité avec les dispositions d’ordre public des articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation :

« Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. B... n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »

La décision, qui est d’ailleurs destinée à la publication, ne fait aucun doute à ce sujet, puisque l’arrêt vise bien deux fautes distinctes, à savoir d’une part le défaut de souscription de l’assurance RC décennale obligatoire, et d’autre part le défaut de régularisation d’un contrat de construction de maisons individuelles.

C’est bien la toute première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce point.

Il sera alors observé que l’arrêt du 7 juin 2018 ne porte aucune référence à l'adverbe intentionnellement, ce qui pourrait laisser présumer le caractère systématique de la condamnation personnelle du gérant, pour faute détachable de ses fonctions, en cas de requalification du contrat d’entreprise en contrat de construction de maisons individuelles, sauf à considérer que l’analyse de la bonne foi du gérant reste soumise à la souveraine appréciation des juges du fond, ce qui apparait réservé en l’espèce.

Pour autant, de façon assez habituelle, la Cour de cassation semble déduire le critère d'intentionnalité de la compétence du constructeur qui, en sa qualité de professionnel du bâtiment, est réputé ne pas ignorer les règles légales applicables, surtout lorsqu’elles présentent un caractère d’ordre public. C'est tout précisément le raisonnement qui a été retenu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2017 (Cass, crim, 11 juillet 2017, n° 16-86.322). Cette position rejoint donc une jurisprudence assez constante selon laquelle l'élément intentionnel est présumé du seul fait de la violation par le professionnel du bâtiment des prescriptions imposées par la loi. Dans un arrêt rendu le 22 mars 2011 (Cass, crim, 22 mars 2011, n° 10-81.533), la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugé que l'élément intentionnel devait être présumé même si la poursuite pénale était la conséquence d'une requalification du contrat d'entreprise en contrat de construction de maisons individuelles. L’absence de toute référence au critère d’intentionnalité dans l’arrêt du 7 juin 2018, en cas de requalification du contrat d’entreprise en contrat de construction de maisons individuelles, apparait donc en cohérence avec cette jurisprudence.

Dans cette arrêt, la Cour de cassation ne fait pas non plus expressément référence au manquement que constitue alors pour le gérant le fait de ne pas avoir souscrit la garantie de livraison obligatoire, pas plus que l’assurance dommages ouvrage, ce qui peut s'avérer tout aussi préjudiciable au maître d'ouvrage. Pour autant, ces manquements découlent nécessairement de la faute détachable du gérant, consistant à s’abstenir de régulariser un contrat de construction de maisons individuelles, d’où sa gravité qui justifie la sanction.

À cet égard, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation a été amenée à indiquer que la réparation à laquelle la partie civile peut prétendre du fait de la non fourniture de la garantie de livraison est limitée aux sommes que la victime aurait pu percevoir du garant.

Il faut donc comprendre qu'il en irait de même des indemnités dont le gérant pourrait être personnellement redevable à l’égard du maître d'ouvrage, en l’absence de souscription de l’assurance dommages ouvrage, en réparation du préjudice découlant de la nécessité d'avoir à reprendre, avant le prononcé de la réception de l’ouvrage, les malfaçons de la nature de celles relevant des dispositions de l'article 1792 du Code civil, en cas de défaillance du constructeur. L’obligation personnelle du gérant, qui vient sanctionner son manquement, ne peut en effet aller au-delà de ce à quoi aurait pu être tenu l'assureur si la garantie avait été souscrite.

Quoi qu'il en soit, ces différentes jurisprudences s'inscrivent très clairement dans l’esprit d'une démarche de la Cour de cassation, désormais bien établie, qui tend à faire peser sur le gérant lui-même les conséquences du non-respect par la société des dispositions d’ordre public tendant à la protection du maître d’ouvrage.
A propos de : Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-12460 et Cass, 3ème civ, 15 mars 2018, n° 17-12751

Par deux arrêts rendus les 28 février 2018 et 15 mars 2018, la Cour de cassation a encore rappelé sa position concernant l’indemnisation du désordre futur par l’assureur RC décennale, en ce sens qu’il n’est pas seulement exigé la démonstration du caractère certain de la survenance du désordre, mais également sa survenue avant l’expiration du délai d’épreuve de la garantie légale.

La position de la Cour de cassation n’a pas toujours été aussi restrictive, lorsqu’elle considérait que l’assureur RC décennale pouvait être recherché, dès lors que la réparation des désordres avait été demandée au cours de la période de garantie (Cass, 3ème civ, 6 mai 1998, n° 96-18298).

Il suffisait alors de justifier du caractère certain de la survenance du désordre dans le futur, même au-delà du délai d’épreuve de la garantie décennale, pour obtenir la responsabilité du locateur d’ouvrage et le bénéfice de la garantie de son assureur.

Commentant un arrêt rendu en ce sens le 16 mai 2011 (Cass, 3ème civ, 16 mai 2011, n° 99-15062 – Garantie décennale et désordres futurs au Dalloz 2001), Jean-Pierre KARILA avait alors été amené à définir le dommage futur comme étant « un désordre dénoncé judiciairement dans le délai de la garantie décennale, ne revêtant pas alors les caractéristiques de gravité de ceux relevant d’une telle garantie, mais dont on sait de façon certaine que, dans l’avenir, il présentera de telles caractéristiques. »

Les décisions rendues faisaient alors le plus souvent référence au caractère certain d’un désordre de nature décennale « à court terme » ou « dans un avenir prévisible. »

Cette position n’était pas sans susciter une interrogation, dès lors que le délai de dix ans de l’article 1792 du Code civil s’impose dans l’esprit de la loi comme étant le délai d’action du maître de l’ouvrage, sanctionné par la forclusion.

Dès lors que le désordre né et actuel devait donner lieu à une action dans le délai de la garantie décennale pour être indemnisé, il était alors permis de s’interroger sur la recevabilité d’une action indemnitaire lorsque le dommage n’était révélé dans toute son ampleur que postérieurement à l’expiration du délai d’épreuve.

En cohérence avec l’esprit de la loi, la Cour de cassation n’a pas tardé à réviser sa jurisprudence, afin d’exiger que la preuve soit également rapportée du caractère certain de l’apparition du dommage de nature décennale avant l’expiration du délai d’épreuve de la garantie légale.

C’est ainsi que, dans un arrêt en date du 12 septembre 2012 (Cass, 3ème civ, 12 septembre 2012, n° 11-16943), la Cour de cassation devait indiquer que : « L’entrepreneur qui, lors de la construction de la maison, procède à l’excavation des terres sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site et dont les travaux ont aggravé la pente pré existante du talus situé à l’arrière de la propriété et créé un risque certain d’éboulement dans le délai de la garantie décennale, mettant en péril la solidité du bâtiment et la sécurité des occupants et rendant impossible l’utilisation de l’arrière de la maison, doit supporter la charge des travaux permettant de remédier à la situation et indemniser les maîtres de l’ouvrage du préjudice résultant de la restriction de jouissance de l’habitation. »

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013 (Cass, 3ème civ, 23 octobre 2013, n° 12-24201), la Cour de cassation indiquant encore : « Qu’en statuant ainsi, tout en relevant qu’il ne pouvait être précisé que la perte de l’ouvrage interviendrait dans le délai décennal, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. »

Après avoir confirmé sa position dans un arrêt du 16 avril 2013 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2013, n° 12-17449) et par deux arrêts rendus en 2014 (Cass, 3ème civ, 12 novembre 2014, n° 13-11886 et Cass, 3ème civ, 24 septembre 2014, n° 13-20912), puis plus récemment en cassant un arrêt de la cour d’appel d’Angers, dans une décision en date du 18 mai 2017 (Cass, 3ème civ, 18 mai 2017, n° 16-16006), réitérant ainsi que la perte de l’ouvrage doit nécessairement intervenir avant l’expiration du délai d’épreuve de la garantie décennale, la Cour de cassation confirme dans ses arrêts du 28 février 2018 et 15 mars 2018 une analyse plus rigoureuse et conforme à l’esprit de la loi.

Pour autant, il est à regretter que position ne soit encore partagée par la jurisprudence administrative, dès lors que le Conseil d’Etat persiste à indemniser sur le fondement du désordre futur des dommages survenus dans toute leur ampleur postérieurement à l’expiration du délai d’épreuve de la garantie décennale, dès lors que l’action en réparation a été engagée avant le délai de forclusion (Conseil d’Etat, 31 mai 2010, requête n° 31-7006, commune de Pares).

Cette divergence de position entre les deux plus hautes juridictions s’avère extrêmement préjudiciable, tout particulièrement dans le cadre de l’exercice des recours en garantie devant les juridictions judiciaires à l’initiative du locateur d’ouvrage condamné devant la juridiction administrative à indemniser le maître d’ouvrage public.


  • Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-12460 :

« Attendu que, pour condamner la société AXA France IARD à payer à M. X et Mme Y la somme de 8.000 €, l’arrêt retient que la circonstance que l’expert a affirmé la certitude de la survenance à court terme, d’un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne peut être considéré comme hypothétique et qu’il a été identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d’épreuve, même s’il ne s’est pas réalisé pendant celui-ci. »

« Qu’en statuant ainsi, tout en constatant qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas de désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport d’expertise, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l’article 1792 du Code civil, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 »


  • Cass, 3ème civ, 15 mars 2018, n° 17-12751 :

« Mais attendu qu’ayant relevé que la demande du maître de l’ouvrage était fondée sur une expertise amiable non contradictoire établie le 8 octobre 2012, soit au-delà du délai d’épreuve décennal, et que l’expert judiciaire n’avait constaté dans ce délai aucun désordre d’affaissement important des jardins pour les villas numéros 31, 35 et 39 et avait écarté un premier devis nettement supérieur au seul montant des travaux de reprise utiles des villas portant les numéros 33 et 34, la cour d’appel qui, sans violer le principe de la contradiction, a déduit de ces seuls motifs qu’une indemnisation complémentaire n’était pas justifiée, a légalement justifié sa décision. »
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 15-21349 

" Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les acquéreurs n'avaient effectué aucune démarche en vue de l'obtention du prêt dans le délai d'un mois prévu dans la promesse de vente et à la date fixée pour la réitération par acte authentique et que les seules demandes dont ils justifiaient avaient été déposées près d'une année après la date contractuellement prévue et comportaient des caractéristiques du prêt différentes de celles fixées au « compromis de vente », la cour d'appel a pu en déduire que la résolution judiciaire de la vente devait être prononcée compte tenu de la défaillance de M. et Mme X... dans l'exécution de leurs obligations et qu'ils devaient être condamnés au paiement du montant de la clause pénale prévue au contrat ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. Y... et Mme Z... justifiaient avoir subi des préjudices complémentaires et supporté des frais notariés et le coût de la sommation de comparaître, la cour d'appel, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que M. et Mme X... devaient être condamnés au paiement de dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant ; "
Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-15344 

" Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte, qui prévoyait la constitution d'une servitude " de droit de passage" sans plus de précision sur son objet, ne comportait aucune restriction quant à sa destination, son usage ou ses modalités d'exercice et que si la fermeture des accès sur rue avait accru les allées et venues des usagers et visiteurs de la maison Z..., cet accroissement ne constituait pas en lui-même une aggravation de la servitude, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; "
A propos de : Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-15962


Un maître de l’ouvrage, qui a fait édifier un bâtiment à usage industriel, a commandé du béton auprès de la société LAFARGE pour la réalisation d’une dalle, dont la mise en œuvre a été confiée à une entreprise de maçonnerie dans le cadre d’un marché distinct. Après la réception des travaux, le maître de l’ouvrage s’est plaint de différents désordres, ce qui a justifié l’intervention de la société LAFARGE, à ses propres frais, pour procéder à un ponçage de la dalle béton, en vain. A la suite de l’expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage a assigné en réparation la société LAFARGE, son fournisseur, laquelle a appelé en garantie l’entreprise de maçonnerie. Au soutien de son pourvoi, la société LAFARGE qui avait été condamnée en cause d’appel, concluait d’une part qu’en sa qualité de fournisseur elle ne pouvait pas être tenue au titre de la garantie décennale, dès lors qu’il n’existe pas de contrat de louage d’ouvrage, et d’autre part qu’elle s’était contentée d’exécuter son obligation d’information en prodiguant au poseur les indications techniques nécessaires.

Le pourvoi est rejeté par un arrêt rendu le 28 février 2018, publié au bulletin (Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-15962), avec une motivation qui ne manque pas d’interpeller :

« Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lafarge, dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d'œuvre, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Lafarge n'était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef. »

Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conseil et d’information à l’égard d’un entrepreneur qui n’est pas son co-contractant de surcroît, mais insuffisamment qualifié pour procéder seul à la mise en œuvre, se voit affubler de la qualité de maître d’œuvre, redevable en tant que tel de la garantie décennale des constructeurs, pour laquelle il est douteux de penser qu’il soit régulièrement assuré en dehors de la situation prévue par l’article 1792-4 du Code civil.

Alors que depuis quelque mois, sur le front de la garantie décennale, l’ambiance était plutôt au rafraichissement compte tenu des dernières décisions rendues par la Cour de cassation, la douche devient franchement glaciale et l’insécurité juridique oppressante.

I - LE FOURNISSEUR HABITUELLEMENT SANCTIONNE SUR LE FONDEMENT DU MANQUEMENT A SON OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL :

Il était jusqu’à présent acquis que le fournisseur est tenu en tant que vendeur d’une obligation d’information et de conseil et il apparaissait acquis que le régime de la garantie décennale ne pouvait pas lui être appliqué pour la seule circonstance qu’il soit intervenu, en cours de chantier, afin d’exécuter cette obligation.

Au demeurant, concernant le fournisseur assimilable au fabricant, la loi du 4 janvier 1978 n’a prévu qu’une seule dérogation à l’article 1792-4 du Code civil, relatif à l’EPERS (Elément Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire), lorsque le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu pour satisfaire en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.

Le législateur, c’est-à-dire celui qui fait la loi, n’a prévu aucune autre dérogation au principe selon lequel le fabricant, ou le fournisseur de matériaux, n’a pas vocation à être redevable de la garantie décennale des constructeurs.

Au-demeurant, l’article 1792-1 du Code civil ne vise absolument pas le fabricant ou le fournisseur, en disposant qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :

1°- Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
2°- Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
3°- Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

C’est bien la raison pour laquelle la Cour de cassation, hormis l’application des dispositions de l’article 1792-4 du Code civil, a très régulièrement écarté l’application du régime de la garantie décennale au fabricant ou au fournisseur.

Ainsi, dans un arrêt en date du 15 mai 2001 (Cass, 3ème civ, 15 mai 2001, n° 99-21434) :

« Attendu qu'ayant retenu, sans se fonder sur l'article 1792-4 du Code civil, que la responsabilité de la société Piscines Philippe Nissard devait être retenue en raison de son manquement au devoir de conseil du vendeur à l'acquéreur pour le choix du type de piscine adapté au sol et le choix du matériau de remblaiement, et que le sinistre entrait dans le champ d'application de l'article 3.2 du contrat d'assurance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. »

C’est donc sur le fondement de l’obligation de conseil et d’information que le fournisseur avait à répondre de sa responsabilité, tant à l’égard du maître de l’ouvrage que de l’entrepreneur principal.

Au titre de son obligation de conseil et d’information, le fournisseur se doit alors de conseiller son client sur le choix des matériaux et ses modalités de mise en œuvre ou d’utilisation. Toutefois, l’intensité de l’obligation mise à la charge du fournisseur varie nécessairement en fonction de la qualité de son interlocuteur, profane ou professionnel compétent.

A l’égard de l’interlocuteur profane, la Cour de cassation a toujours considéré qu’il incombait au fournisseur, par nature professionnel, de démontrer qu’il s’était acquitté de son obligation de conseil et d’information.

Il appartient alors au fournisseur de prendre les devants et de se renseigner auprès de son interlocuteur sur ses besoins, ses attentes et ses éventuelles contraintes, afin de l’informer le plus parfaitement possible sur l’adéquation des matériaux proposés à l’utilisation qui en est attendue (Cass, 1ère civ, 28 octobre 2010, n° 09-16913 : « Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les devoirs de l’acheteur, afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui est prévue. »)

A l’égard de l’interlocuteur professionnel, la situation est différente, étant alors rappelé et fait application du principe selon lequel, dans le cadre d’un contrat de vente, le devoir de conseil n’existe que si le client est dépourvu des compétences nécessaires et suffisantes (Cass, 1ère civ, 11 juillet 2006, n° 04-17093).

Un arrêt du 24 mars 2009 (Cass, com, 24 mars 2009, n° 08-11723) le rappelle très clairement : « Attendu que l'obligation d'information du fabriquant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés. »

C’est encore en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2016 (Cass, 3ème civ, 13 octobre 2016, n° 15-20079) : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X…, professionnel de la construction, n’avait pas la compétence nécessaire pour apprécier la qualité de la roche livrée et son adaptation aux contraintes qu’il devait édifier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Et dans un arrêt rendu le 7 septembre 2017, la cour d’appel de Rennes (Cour d’appel Rennes, 4ème chambre, 7 septembre 2017, arrêt n° 394) de retenir, en conformité avec l’analyse de la jurisprudence la plus habituelle, que :

« L’expert a examiné les désordres et constaté la présence de nombreuses rayures, tant sur la partie du revêtement posée à l’extérieur que sur celle posée à l’intérieur … »

« Il ne ressort ni du rapport de l’expert ni d’aucune pièce produite aux débats que le matériau vendu par la société D… à la société P… présentait de particularités peu connues des professionnels, nécessitant des conseils particuliers de mise en œuvre. »

« Il ressort au contraire des conclusions de l’expert que la faible dureté du carrelage était apparente sur les dalles livrées. L’expert a confirmé son hypothèse par un simple essai au moyen d’un tournevis, aisément réalisable par un professionnel qui connaissait la destination du matériau qu’il devait poser. Par conséquent, la société D… n’a pas manqué à son obligation de conseil envers son client, spécialiste des carrelages. » 

Ainsi donc, tout allait bien et tout était clair, puisqu’en l’absence de contrat de louage d’ouvrage entre le fournisseur et le maître de l’ouvrage ou l’entreprise principale, et dès lors que les conditions requises par l’article 1792-4 du Code civil ne sont pas réunies, le régime de la garantie décennale des constructeurs ne pouvait pas être appliqué au fournisseur ou au fabricant ... jusqu’à l’arrêt du 28 février 2018. 

II - LE FOURNISSEUR DESORMAIS SANCTIONNE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS COMPTE TENU DE SON DEGRE D’IMPLICATION DANS LA REALISATION DU CHANTIER :

Il apparait nécessaire de rappeler que le droit commun de la construction s’articule autour d’un contrat spécial qu’est le contrat de louage d’ouvrage, autrement dénommé contrat d’entreprise. Par nature consensuel, le contrat de louage d’ouvrage n’est soumis à aucun formalisme, la preuve de sa conclusion et de sa réalisation étant parfaitement libre. Pour autant, il reste qu’il ne peut pas y avoir application du régime de la garantie décennale s’il n’est pas justifié de l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage.

Dans sa décision du 28 février 2018, la Cour de cassation ne déroge pas à ce principe et va donc s’employer à caractériser l’existence d’une maîtrise d’œuvre, affectée au fournisseur, afin de justifier l’application de la garantie décennale :

« Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lafarge, dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d'œuvre, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Lafarge n'était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef. »

L’absence de toute convention est indifférente, dès lors que le contrat de maîtrise d’œuvre, qui constitue bien un contrat de louage d’ouvrage, n’est absolument pas réglementé, hormis par le biais du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé, pris en application de l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 (dite loi MOP).

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser qu’il n’y avait pas lieu de subordonner l’existence d’un contrat d’entreprise à la production d’un marché de travaux signé (Cass, 3ème civ, 7 octobre 2014, n° 13-16509).

Sur ce, la Cour de cassation va caractériser l’existence d’une maîtrise d’œuvre, assumée par le fournisseur, non pas de fait sur l’ensemble du chantier, mais uniquement sur le lot considéré, sans aucune rémunération spécifique, mais découlant d’une espèce d’obligation naturelle inhérente à sa prestation de livraison, par confusion avec l’exécution de son obligation de conseil et d’information, et surtout, ce qui apparait déterminant en l’espèce, en présence d’un matériau d’une sophistication particulière et d’un interlocuteur insuffisamment compétent pour maîtriser les particularités du matériau utilisé.

Déjà, dans son arrêt du 7 octobre 2014, la Cour de cassation avait déterminé l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage en considération de la nature et de l’importance des travaux réalisés par l’entrepreneur sur le chantier :

« Mais attendu qu’ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la facture produite, qui démontrait que M. A… avait participé aux travaux de constructeur de la piscine, en constituait pas la preuve de l’existence d’un marché de travaux, et que les deux attestations établissaient qu’il était intervenu avec d’autres ouvriers pour monter des pierres et couler du béton sous la direction de M. X…, la cour d’appel, qui n’a pas subordonné l’existence d’un contrat d’entreprise à la production d’un marché de travaux signé et n’a pas méconnu les termes du litige, a pu en déduire que la piscine avait été construite par le maître d’ouvrage lui-même avait l’aide ponctuelle de plusieurs ouvriers maçons dont la responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. »

Mais par son arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation va beaucoup plus loin, puisque pour appliquer le régime de la garantie décennale au fournisseur, en dehors des conditions énoncées par l’article 1792-4 du Code civil, elle va recourir à la constatation d’une maîtrise d’œuvre de fait, découlant en définitive ni plus ni moins que de l’exécution de l’obligation de conseil et d’information, rendue d’autant plus nécessaire par la spécificité du matériau vendu et l’insuffisance de qualification du constructeur chargé de sa mise en œuvre …

Il y a là quelque chose qui ne va pas, à telle enseigne que les fabricants ou fournisseurs ne sont bien évidemment pas assurés en RC décennale au titre de leurs contrats RC fabricant après livraison, en dehors des situations prescrites par l’article 1792-4 du Code civil, s’agissant d’une garantie légale et d’ordre public.

Les fabricants et fournisseurs dans le domaine de la construction vont donc être désormais confrontés à un véritable dilemme, entre s’abstenir de respecter leur obligation de conseil et d’information, ce qui est déjà commercialement inenvisageable et juridiquement inopérant, et remplir leur obligation, mais alors en s’entourant de toutes les précautions nécessaires, mais lesquelles ?

En effet, l’article 1792-5 du Code civil dispose très clairement qu’aucune clause contractuelle ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter l’étendue des garanties d’ordre public prévues par le régime de la garantie décennale, puisque devant être alors réputées non écrites. La marge de manœuvre est donc étroite.

Les dernières prises de position de la Cour de cassation sur le quasi-ouvrage (Cass, 3ème civ, 15 juin 2018, n° 16-19640) et l’imputabilité des dommages en situation de cause indéterminée (Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 16-25794) notamment, et pour seuls exemples, constituent autant d’atteintes au régime défini par le législateur dans sa loi du 4 janvier 1978, depuis lors modifiée.

Mais qui donc a bien pu parler de République des juges ?

Qu’il est bien loin l’esprit de Montesquieu …
A propos de : Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 16-25794

Un couple de maître de l’ouvrage a confié l’édification d'une maison d'habitation à un constructeur de maison individuelle, qui a sous-traité le lot électricité. Après que les ouvrages ont été réceptionnés, un incendie a partiellement détruit l'immeuble, ensuite de quoi l’assureur multirisques habitation a procédé au financement des travaux de reconstruction.

L’assureur dommages a ensuite engagé une procédure à l’encontre du constructeur et de son assureur RC décennale, ainsi qu’à l’encontre du sous-traitant et de son propre assureur, afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées à ses assurés.

Pour rejeter son recours, la cour d’appel de Riom avait retenu que l'expert de justice avait constaté une origine électrique de l'incendie provenant des combles de la maison, dont la cause était demeurée inconnue, alors que le maître de l’ouvrage lui-même, postérieurement à la réception, avait installé des prises de courant et l'éclairage dans le garage en traversant les combles de son habitation, tout en ajoutant de la laine de verre sur l'isolation d'origine.

La cour d’appel avait alors conclu que, pour mettre en œuvre l'obligation du constructeur fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil, le dommage doit être incontestablement relié à un vice de la construction, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cause de l'incendie étant restée indéterminée, alors que de surcroît le maître de l’ouvrage avait lui-même modifié l’installation électrique après la réception des ouvrages, tout en ajoutant une couche d'isolant dans les combles où le feu avait pris.

Au visa de l’article 1792 du Code civil, l’arrêt est cassé au motif : « Qu'en statuant ainsi, tout en constatant une origine électrique de l'incendie et par des motifs impropres à établir l'existence d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Cette décision, qui n’est pas publiée au bulletin, laisse toutefois à penser que la Cour de cassation entend faire prévaloir la présomption de responsabilité qui découle des dispositions de l’article 1792 du Code civil, au préjudice de la notion d’imputabilité des désordres aux travaux réalisés, au motif qu’elle ne n’effacerait que devant la cause étrangère, ce qui ne manque pas de surprendre.

En effet, les notions d’imputabilité et de responsabilité doivent être clairement distinguées, de sorte que la preuve que les désordres sont imputables aux travaux réalisés par le constructeur, dans le cadre du marché qui lui a été confié, constitue le préalable nécessaire à la déclaration de responsabilité qui peut parfaitement être présumée quant à elle, ne s’imposant pas alors la preuve de la cause exacte du désordre.

L’origine du désordre, qui doit se rattacher à l’intervention de l’entreprise, ne peut se confondre avec sa cause qui elle seule se trouve soumise au régime de la présomption découlant des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

Il est vrai que dans un arrêt rendu le 5 novembre 2013 (Cass, 3ème civ, 5 novembre 2013, n° 12-28310), la Cour de cassation a déjà indiqué que :

« Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes à l'encontre de la société Brossard, l'entreprise A... et la société Axa, l'arrêt retient que les constatations et explications contradictoires des deux experts ne permettent pas au juge de déterminer l'origine des désordres invoqués par la SCI défaillante dans l'administration de la preuve. »

« Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé. » 

Pour autant, depuis lors, la Cour de cassation a très régulièrement rappelé son attachement à la nécessité d’une d’imputabilité suffisante entre le désordre et l’intervention de l’entreprise, nonobstant le principe de présomption de responsabilité découlant de l’article 1792 du Code civil.

Ainsi, dès 2009 (Cass, 3ème civ, 3 novembre 2009, n° 08-19871), la Cour de cassation n’avait pas manqué d’en rappeler très clairement le principe : « Attendu qu’ayant constaté que M. X ne rapportait pas la preuve de l’imputation à M. Y des désordres dont il se plaignait, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »

Encore, dans un arrêt rendu le 25 mars 2015 (Cass, 3ème civ, 25 mars 2015, n° 13-27584, 14-13927, 14-16441, 14-19942), la Cour de cassation devait indiquer que :

« Attendu que pour condamner la société Allianz IARD, la société Dall'Erta et la SMABTP à garantir la MAF du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la cause des désordres est indifférente à la mise en jeu de la présomption de responsabilité, dont le constructeur ne peut s'exonérer qu'en cas de justification d'une cause étrangère, et que l'assureur n'est pas fondé à se prévaloir du défaut d'imputabilité des désordres à son assuré, les constructeurs n'étant pas recevables à invoquer la faute des autres constructeurs pour s'exonérer de leur présomption de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'assureur subrogé dans ses droits. »

« Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres affectaient une partie d'ouvrage à la réalisation de laquelle les sociétés Couverture varoise et Dall'Erta avaient participé, alors que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention, la cour d'appel n'a donné de base légale à sa décision. »

Le principe selon lequel la garantie décennale d’un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention, a encore été rappelé, s’agissant de travaux neufs sur existants, dans un arrêt du 20 mai 2015, publié au bulletin (Cass, 3ème civ, 20 mai 2015, n° 14-13271) :

« Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres relatifs aux corniches, aux murs de soutènement et soubassements n'étaient pas imputables aux travaux réalisés par la société Castellani et, procédant à la recherche prétendument omise, que M. X... ne démontrait pas que la prétendue violation de son obligation de conseil et d'information par la société Castellani serait à l'origine de ces désordres et malfaçons, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. »

C’est donc en toute logique que la Cour de cassation, statuant sur un recours faisant suite à un sinistre incendie, avait indiqué dans un arrêt en date du 4 mai 2016 (Cass, 3ème civ, 4 mai 2016, n° 15-14700) que :

« Mais attendu qu'ayant relevé que la seule certitude exprimée par l'expert, qui avait fait siennes les conclusions du sapiteur, portait sur le point de départ de l'incendie, situé, selon lui, dans le tableau électrique installé dans le garage et que les conclusions de l'expert étaient formulées en termes hypothétiques ou affirmatifs, sans qu'une démonstration ne justifie cette affirmation, et retenu que M. et Mme X..., Mme Z... et la MAIF ne prouvaient pas que l'incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité de l'armoire électrique, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes fondées sur la garantie décennale du constructeur devaient être rejetées. »

L’arrêt rendu le 8 février 2018 semble donc constituer une rupture avec cette jurisprudence, ce d’autant plus qu’en l’espèce, outre le fait que l’expert de justice a simplement déterminé une origine électrique de l’incendie provenant des combles, sans pour autant en déterminer exactement la cause, il apparait que le maître de l’ouvrage, lui-même et postérieurement au prononcé de la réception, est intervenu pour installer des prises de courant et l’éclairage dans le garage traversant les combles où l’incendie a pris naissance, sans que cette circonstance ne soit considérée comme étant étrangère à la réalisation du sinistre.

En définitive, la Cour de cassation a manifestement considéré que l’origine électrique du sinistre, déterminée par l’expert de justice, constituait la preuve suffisante d’une imputabilité avec l’intervention de l’entreprise, nonobstant la propre intervention du maître de l’ouvrage sur l’installation, de sorte que la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil devait trouver à s’appliquer, sans qu’il puisse établie l’existence d’une cause étrangère.

L’analyse apparait des plus contestable et n’est pas sans poser difficulté pour l’assureur de responsabilité décennale, qui pourra peut-être trouver dans cette jurisprudence la marque d’un acharnement judiciaire après les différentes décisions qui ont été rendues sur le quasi-ouvrage depuis le 15 janvier 2017.
Par un arrêt CHIRIGNAN (Cass, 1ère civ, 29 février 2000, n° 97-19143), la Cour de cassation avait étendu la garantie de l’assureur RC décennale aux existants qui ne constituent donc pas les ouvrages à la réalisation desquels l’entrepreneur a contribué, alors que la garantie facultative relative aux dommages causés aux existants, du fait de l’exécution des travaux objets du marché, n’avait pas été souscrite.

La Cour de cassation avait alors dû traiter un vide juridique, puisqu’à cette époque la notion d’existant était parfaitement ignorée du législateur, le code civil, pas plus que le code de la construction et de l’habitation n’y faisant référence.

La décision avait fait grand bruit, ce d’autant plus qu’elle émanait de la 1ère Chambre civile dont le droit de la construction n’est pas la matière de prédilection, et qu’il y avait quelque chose d’assez paradoxal à ce qu’elle soit amenée à déterminer le champ d’application de la responsabilité décennale des constructeurs, avec d’aussi lourdes conséquences.

Cet arrêt faisait suite à une précédente décision rendue le 30 mars 1994 (Cass, 3ème civ, 30 mars 1994, n° 92-11996) qui avait retenu l’application de la garantie RC décennale pour l’indemnisation de l’ensemble des dommages, dans une situation où il n’avait pas été possible de dissocier les existants des travaux neufs qui étaient devenus indivisibles par leur incorporation à l’immeuble.

La position adoptée par la Cour de cassation était éminemment contestable, dès lors que la lecture de l’article 1792 du code civil ne laissait à priori entrevoir aucun doute sur le fait que la garantie RC décennale des constructeurs ne concernait que les ouvrages neufs qui sont l’objet du marché de travaux, les autres dommages devant être traités dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

L’arrêt du 29 février 2000 ayant été rendu au visa des articles L 241-1 et L 243-1 du code des assurances, il n’y avait à priori aucun doute sur le fait que la position adoptée par la Cour de cassation ne concernait pas seulement le régime de responsabilité applicable, à savoir la responsabilité décennale tirée de l’article 1792 du code civil, mais également celui de la garantie de l’assureur, à savoir la garantie RC décennale obligatoire.

En réaction à cette jurisprudence rejetée par les assureurs, qui avaient entrepris d’y résister en soutenant que l’étendue de la réparation des dommages due par les constructeurs sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil divergeait de celle de l’indemnisation due au titre de l’assurance RC décennale obligatoire, l’article L 243-1-1 II. du code des assurances, issu de l’Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, a très clairement indiqué, s’agissant du champ d’application de la garantie obligatoire RC décennale, que : « Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

La situation était ainsi parfaitement clarifiée, puisque tout en conservant le bénéfice de la jurisprudence du 30 mars 1994, le législateur mettait un terme aux effets pervers de la jurisprudence CHIRIGNAN du 29 février 2000.

Pour autant, par un arrêt rendu le 15 juin 2017 au visa de l’article 1792 du code civil (Cass, 3ème civ, 15 juin 2017, n° 16-19640), la Cour de cassation a cru devoir indiquer que les désordres qui affectent les éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur un existant, relèvent de la responsabilité décennale, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination :

« Qu’en statuant ainsi, alors que les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables ou non d’origine ou installés sur l’existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cette décision, remarquée et destinée à être publiée au Bulletin, implique une remise en cause du principe qui était jusqu’à présent régulièrement rappelé par la jurisprudence depuis plusieurs années, selon lequel la garantie décennale issue de l’article 1792 du code civil n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls éléments d’équipement adjoints à un ouvrage d’origine et non à un ouvrage existant.

La mise en œuvre de la garantie décennale était donc conditionnée à l’existence de désordres affectant un ouvrage ou un élément d’équipement adjoint à un ouvrage existant dès lors que l’installation pouvait être assimilée à des travaux de construction d’un ouvrage « de par sa conception, son ampleur et l’emprunt de ses éléments à la construction immobilière. » (Cass, 3ème civ, 23 février 2017, n° 15-26505).

A défaut, les désordres qui affectaient un élément d’équipement simplement adjoint à un ouvrage existant relevaient de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur, non couverte au titre de la garantie RC décennale obligatoire.

La garantie RC décennale obligatoire n’avait donc pas vocation à connaître des dommages affectant des existants en application des dispositions de l’article L 243-1-1. II du Code des assurances, sauf à justifier d’une incorporation des travaux neufs rendant le tout indivisible.

La décision du 15 juin 2017 remet donc très clairement en cause la pertinence de cette distinction lorsque les désordres qui affectent l’élément d’équipement ont pour conséquence de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble.

De la sorte, la Cour de cassation institue une jurisprudence très clairement contra legem, dès lors que les dispositions de l’article 1792 du code civil ne font état que de la construction d’un ouvrage et aucunement d’un élément d’équipement et que l’article L. 243-1-1. II du code des assurances indique que les dispositions relatives à la garantie RC décennale obligatoire ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

La Cour de cassation a confirmé sa position dans un arrêt du 29 juin 2017 (Cass, 3ème civ, 29 juin 2017, n° 16-16637), toujours au visa de l’article 1792 du code civil uniquement, à propos cette fois-ci d’un élément d’équipement inerte dissociable installé sur un existant :

« Mais attendu qu’ayant relevé que les désordres affectant le revêtement du sol, élément d’équipement des locaux, consistaient notamment, en des poinçonnements au droit des points d’appui des meubles, des défauts d’adhérence se matérialisant par un cloquage, des dégradations mécaniques du revêtement, et des défauts d’adhérence, et souverainement retenu que ces différentes dégradations, incompatibles avec la nécessité de procéder au déplacement des meubles, de les mettre en valeur et d’offrir aux clients potentiels un cadre attractif pour inciter à leur achat, rendaient ces locaux impropres à leur destination, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que ces désordres engageaient la responsabilité décennale de la société Sunset. »

Au passage, il peut être constaté que la Cour de cassation entend rappeler que l’appréciation de la notion d’impropriété de l’ouvrage à sa destination relève de la compétence souveraine des juges du fond, qui se doivent uniquement de le caractériser dans leurs décisions pour justifier de l’application de la garantie légale des constructeurs, ce dont il est alors fait application en présence de désordres essentiellement esthétiques, mais affectant un hall d’exposition.

La Cour de cassation a encore réitéré sa position concernant des incendies imputables à un insert installé sur un ouvrage existant dans un arrêt du 14 septembre 2017 (Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-17323), toujours au visa de l’article 1792 du code civil.

Il était alors permis de se demander si la Cour de cassation entendrait cantonner l’extension du champ d’application de l’article 1792 du code civil aux dommages causés aux existants du fait de l’adjonction d’un élément d’équipement défaillant au seul régime de la responsabilité des constructeurs, ou si elle entendait l’étendre également au régime de la garantie décennale obligatoire, l’article L 243-1-1. II du code des assurances n’étant visé dans aucune de ces trois décisions.

La réponse vient d’être apportée par un arrêt du 26 octobre 2017 (Cass, 3ème civ, 26 octobre 2017, n° 16-18120) :

« Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant, d'autre part, que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; que la cour d'appel a relevé que la cheminée à foyer fermé avait été installée dans la maison de M. et Mme X... et que l'incendie était la conséquence directe d'une absence de conformité de l'installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d'un foyer fermé ; qu'il en résulte que, s'agissant d'un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l'article L. 243-1-1 II précité n'étaient pas applicables et que les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié. » 

La volonté de la Cour de cassation d’étendre le régime de la garantie RC décennale obligatoire aux dommages causés aux existants par la réalisation de travaux neufs ne fait donc plus aucun doute, ce d’autant plus que toutes les décisions rendues depuis le 15 juin 2017 sont destinées à être publiées au Bulletin et au Rapport de la Cour de cassation et tout particulièrement l’arrêt du 26 octobre 2017.

Le message est donc parfaitement clair, dans le cadre d’un arrêt de rejet mais par substitution de motifs.

Pour autant, l’analyse aujourd’hui portée par la Cour de cassation n’est absolument pas satisfaisante et appelle très certainement une réaction de la part du législateur.

D’une part, en indiquant dans un attendu de principe que : « les dispositions de l'article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant », la Cour de cassation dénature totalement l’esprit de l’article 3-VII de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, qui dispose que : « Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très clairement contraire au texte, ce qui n’est pas sans rappeler la position qu’elle avait déjà adoptée à l’occasion de l’arrêt CHIRIGNAN, dès lors qu’il a toujours été dans l’intention du législateur, depuis l’Ordonnance du 8 juin 2005, de ne pas soumettre les dommages aux existants au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs.

L’article L 243-1-1. II du Code des assurances, en disposant que les obligations d’assurances édictées par les articles L 241-1, L 241-2 et L 242-1 du Code des assurances ne sont pas applicables aux ouvrages existants, a très clairement voulu signifier que la garantie RC décennale obligatoire n’avait pas vocation à couvrir les dommages occasionnés aux existants par la réalisation d’un ouvrage neuf ou la mise en œuvre d’un élément d’équipement, dissociable ou non, avec pour seule exception ceux d’entre eux qui seraient totalement incorporés dans l’ouvrage neuf pour en devenir techniquement indivisibles.

Le fait est que si l’article L 243-1-1. II du Code des assurances ne se réfère pas expressément à la notion d’élément d’équipement accessoire à un ouvrage, mais uniquement à la notion d’ouvrage, contrairement à ce qui figure dans le paragraphe I alinéa 2, il est permis de se demander ce qui pouvait autoriser la Cour de cassation à affirmer aussi péremptoirement, et contre l’esprit du texte, que « les dispositions de l’article L 243-1-1. II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant. »  

Ainsi donc, si le principe reste toujours celui selon lequel la garantie RC décennale obligatoire ne s’applique qu’aux ouvrages neufs et aux éléments d’équipement installés au moment de la construction de l’ouvrage et non aux éléments d’équipement simplement adjoints à l’existant, celui-ci peut être renversé lorsque :

- Les travaux d’adjonction d’un élément d’équipement à l’existant peuvent être assimilés à des travaux de construction d’un ouvrage, ce qui n’est toujours pas le cas du revêtement de sol installé sur un ouvrage existant.

- Les désordres qui affectent l’élément d’équipement rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, ce qui est typiquement le cas de l’incendie provoqué par la défaillance d’un élément d’équipement simplement adjoint à un existant, tel qu’un insert ou un poêle à bois, ou bien encore un ensemble de cellules photovoltaïques. 

D’autre part, cette analyse emporte des conséquences non mesurées et difficilement mesurables au-demeurant pour les assureurs, dès lors que l’économie du contrat d’assurances s’en trouve totalement bouleversée.

Le risque de dommages aux existants, du fait de la réalisation de travaux neufs, qui était jusqu’alors traité dans le cadre des garanties facultatives avec application de plafonds de garantie, doit être désormais pris en charge au titre de la garantie RC décennale obligatoire s’agissant des désordres matériels.

Alors que l’assureur RC décennale déterminait jusqu’à présent le montant de sa prime en fonction du chiffre d’affaires de l’assuré et la nature des activités déclarées, il lui faudra désormais en ajuster le montant en considération de la valorisation des existants, ce qui sur le plan pratique s’avère extrêmement compliqué, voir tout simplement impossible.

Si un assureur dommages ouvrage peut éventuellement disposer des éléments nécessaires pour analyser un risque découlant de la présence d’existants, lors de la constitution de son dossier de souscription, il en va différemment de l’assureur RC décennale qui n’est pas matériellement en mesure d’aller rechercher de la prime sur des existants.

Enfin, la position adoptée par la Cour de cassation risque d’emporter des conséquences absolument dramatiques pour tous ceux qui, souvent en toute bonne foi, pensent ne pas être redevables de la garantie RC décennale obligatoire, puisque ne procédant qu’à l’installation d’un élément d’équipement, dissociable ou non, sur un existant.

Le simple remplacement d’un moteur de VMC sur un existant est désormais susceptible de mobiliser la garantie RC décennale de l’entrepreneur, dès lors que la défaillance de l’élément d’équipement a entraîné la ruine de l’immeuble existant.

La situation est d’autant plus inquiétante que la réforme de la prescription en matière pénale par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a porté le délai de la prescription du délit de défaut de souscription d’une assurance RC décennale, prévu à l’article L 241-1 du code des assurances, de trois à six ans.

La jurisprudence, pour sa part, n’a jamais eu de cesse de rappeler que le défaut de souscription de l’assurance RC décennale obligatoire au titre des dommages matériels constitue pour le chef d’entreprise une faute détachable qui engage sa responsabilité personnelle sur le fondement des dispositions des articles 1382 du code civil et L 223-22 du code de commerce (Cass, com, 28 septembre 2010, n° 09-66255).

Sur le plan civil, l’action du maître de l’ouvrage à l’encontre du dirigeant, sur le fondement de la faute de gestion détachable de ses fonctions, tirée des dispositions de l’article L 223-22 du code de commerce, doit être alors engagée dans les trois ans à compter du fait dommageable ou, si la faute a été dissimulée, dans les trois ans de sa révélation, conformément aux dispositions de l’article L 223-23 du code de commerce.

Il a d’ores et déjà été jugé que l’absence de souscription de l’assurance obligatoire dès l’ouverture du chantier constitue en soit un préjudice certain pour le maître d’ouvrage, même en l’absence de tout dommage à l’ouvrage, du fait de la privation d’une garantie de prise en charge en cas de survenance d’un désordre avant l’expiration du délai d’épreuve de la garantie décennale.

On comprend alors aisément le risque extrêmement important qui est désormais encouru par tout entrepreneur qui intervient sur un existant pour installer un élément d’équipement, dissociable ou non, sans s’être préalablement assuré de la souscription d’une assurance RC décennale au titre des dommages matériels.

Une nouvelle rédaction de l’article L 243-1-1. II du code des assurances apparait donc absolument nécessaire dans les délais les plus brefs.
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