Antarius Avocats - Droit immobilier, droit rural, droit de l'urbanisme, droit des assurance

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Ludovic Gauvin

Ludovic Gauvin

Ludovic GAUVIN a prêté serment le 10 janvier 1996 et il est inscrit au Barreau d'Angers depuis 1997.

Doté d'une formation générale en droit privé et en droit public, il a progressivement orienté son activité professionnelle dans le domaine du droit de l'immobilier et de l'assurance au sein du cabinet CJA BEUCHER puis du cabinet LEXCAP à Angers dont il a été associé pendant 13 ans.
La nature de ses activités le conduit à intervenir sur toute la France, y compris Outre-Mer, pour des particuliers, des entreprises ou des institutionnels, publics ou privés.

En 2016, il a décidé de créer le cabinet ANTARIUS AVOCATS avec Me Laurent BEZIE.
A propos de : Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-15962


Un maître de l’ouvrage, qui a fait édifier un bâtiment à usage industriel, a commandé du béton auprès de la société LAFARGE pour la réalisation d’une dalle, dont la mise en œuvre a été confiée à une entreprise de maçonnerie dans le cadre d’un marché distinct. Après la réception des travaux, le maître de l’ouvrage s’est plaint de différents désordres, ce qui a justifié l’intervention de la société LAFARGE, à ses propres frais, pour procéder à un ponçage de la dalle béton, en vain. A la suite de l’expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage a assigné en réparation la société LAFARGE, son fournisseur, laquelle a appelé en garantie l’entreprise de maçonnerie. Au soutien de son pourvoi, la société LAFARGE qui avait été condamnée en cause d’appel, concluait d’une part qu’en sa qualité de fournisseur elle ne pouvait pas être tenue au titre de la garantie décennale, dès lors qu’il n’existe pas de contrat de louage d’ouvrage, et d’autre part qu’elle s’était contentée d’exécuter son obligation d’information en prodiguant au poseur les indications techniques nécessaires.

Le pourvoi est rejeté par un arrêt rendu le 28 février 2018, publié au bulletin (Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-15962), avec une motivation qui ne manque pas d’interpeller :

« Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lafarge, dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d'œuvre, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Lafarge n'était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef. »

Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conseil et d’information à l’égard d’un entrepreneur qui n’est pas son co-contractant de surcroît, mais insuffisamment qualifié pour procéder seul à la mise en œuvre, se voit affubler de la qualité de maître d’œuvre, redevable en tant que tel de la garantie décennale des constructeurs, pour laquelle il est douteux de penser qu’il soit régulièrement assuré en dehors de la situation prévue par l’article 1792-4 du Code civil.

Alors que depuis quelque mois, sur le front de la garantie décennale, l’ambiance était plutôt au rafraichissement compte tenu des dernières décisions rendues par la Cour de cassation, la douche devient franchement glaciale et l’insécurité juridique oppressante.

I - LE FOURNISSEUR HABITUELLEMENT SANCTIONNE SUR LE FONDEMENT DU MANQUEMENT A SON OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL :

Il était jusqu’à présent acquis que le fournisseur est tenu en tant que vendeur d’une obligation d’information et de conseil et il apparaissait acquis que le régime de la garantie décennale ne pouvait pas lui être appliqué pour la seule circonstance qu’il soit intervenu, en cours de chantier, afin d’exécuter cette obligation.

Au demeurant, concernant le fournisseur assimilable au fabricant, la loi du 4 janvier 1978 n’a prévu qu’une seule dérogation à l’article 1792-4 du Code civil, relatif à l’EPERS (Elément Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire), lorsque le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu pour satisfaire en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.

Le législateur, c’est-à-dire celui qui fait la loi, n’a prévu aucune autre dérogation au principe selon lequel le fabricant, ou le fournisseur de matériaux, n’a pas vocation à être redevable de la garantie décennale des constructeurs.

Au-demeurant, l’article 1792-1 du Code civil ne vise absolument pas le fabricant ou le fournisseur, en disposant qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :

1°- Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
2°- Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
3°- Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

C’est bien la raison pour laquelle la Cour de cassation, hormis l’application des dispositions de l’article 1792-4 du Code civil, a très régulièrement écarté l’application du régime de la garantie décennale au fabricant ou au fournisseur.

Ainsi, dans un arrêt en date du 15 mai 2001 (Cass, 3ème civ, 15 mai 2001, n° 99-21434) :

« Attendu qu'ayant retenu, sans se fonder sur l'article 1792-4 du Code civil, que la responsabilité de la société Piscines Philippe Nissard devait être retenue en raison de son manquement au devoir de conseil du vendeur à l'acquéreur pour le choix du type de piscine adapté au sol et le choix du matériau de remblaiement, et que le sinistre entrait dans le champ d'application de l'article 3.2 du contrat d'assurance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. »

C’est donc sur le fondement de l’obligation de conseil et d’information que le fournisseur avait à répondre de sa responsabilité, tant à l’égard du maître de l’ouvrage que de l’entrepreneur principal.

Au titre de son obligation de conseil et d’information, le fournisseur se doit alors de conseiller son client sur le choix des matériaux et ses modalités de mise en œuvre ou d’utilisation. Toutefois, l’intensité de l’obligation mise à la charge du fournisseur varie nécessairement en fonction de la qualité de son interlocuteur, profane ou professionnel compétent.

A l’égard de l’interlocuteur profane, la Cour de cassation a toujours considéré qu’il incombait au fournisseur, par nature professionnel, de démontrer qu’il s’était acquitté de son obligation de conseil et d’information.

Il appartient alors au fournisseur de prendre les devants et de se renseigner auprès de son interlocuteur sur ses besoins, ses attentes et ses éventuelles contraintes, afin de l’informer le plus parfaitement possible sur l’adéquation des matériaux proposés à l’utilisation qui en est attendue (Cass, 1ère civ, 28 octobre 2010, n° 09-16913 : « Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les devoirs de l’acheteur, afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui est prévue. »)

A l’égard de l’interlocuteur professionnel, la situation est différente, étant alors rappelé et fait application du principe selon lequel, dans le cadre d’un contrat de vente, le devoir de conseil n’existe que si le client est dépourvu des compétences nécessaires et suffisantes (Cass, 1ère civ, 11 juillet 2006, n° 04-17093).

Un arrêt du 24 mars 2009 (Cass, com, 24 mars 2009, n° 08-11723) le rappelle très clairement : « Attendu que l'obligation d'information du fabriquant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés. »

C’est encore en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2016 (Cass, 3ème civ, 13 octobre 2016, n° 15-20079) : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X…, professionnel de la construction, n’avait pas la compétence nécessaire pour apprécier la qualité de la roche livrée et son adaptation aux contraintes qu’il devait édifier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Et dans un arrêt rendu le 7 septembre 2017, la cour d’appel de Rennes (Cour d’appel Rennes, 4ème chambre, 7 septembre 2017, arrêt n° 394) de retenir, en conformité avec l’analyse de la jurisprudence la plus habituelle, que :

« L’expert a examiné les désordres et constaté la présence de nombreuses rayures, tant sur la partie du revêtement posée à l’extérieur que sur celle posée à l’intérieur … »

« Il ne ressort ni du rapport de l’expert ni d’aucune pièce produite aux débats que le matériau vendu par la société D… à la société P… présentait de particularités peu connues des professionnels, nécessitant des conseils particuliers de mise en œuvre. »

« Il ressort au contraire des conclusions de l’expert que la faible dureté du carrelage était apparente sur les dalles livrées. L’expert a confirmé son hypothèse par un simple essai au moyen d’un tournevis, aisément réalisable par un professionnel qui connaissait la destination du matériau qu’il devait poser. Par conséquent, la société D… n’a pas manqué à son obligation de conseil envers son client, spécialiste des carrelages. » 

Ainsi donc, tout allait bien et tout était clair, puisqu’en l’absence de contrat de louage d’ouvrage entre le fournisseur et le maître de l’ouvrage ou l’entreprise principale, et dès lors que les conditions requises par l’article 1792-4 du Code civil ne sont pas réunies, le régime de la garantie décennale des constructeurs ne pouvait pas être appliqué au fournisseur ou au fabricant ... jusqu’à l’arrêt du 28 février 2018. 

II - LE FOURNISSEUR DESORMAIS SANCTIONNE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS COMPTE TENU DE SON DEGRE D’IMPLICATION DANS LA REALISATION DU CHANTIER :

Il apparait nécessaire de rappeler que le droit commun de la construction s’articule autour d’un contrat spécial qu’est le contrat de louage d’ouvrage, autrement dénommé contrat d’entreprise. Par nature consensuel, le contrat de louage d’ouvrage n’est soumis à aucun formalisme, la preuve de sa conclusion et de sa réalisation étant parfaitement libre. Pour autant, il reste qu’il ne peut pas y avoir application du régime de la garantie décennale s’il n’est pas justifié de l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage.

Dans sa décision du 28 février 2018, la Cour de cassation ne déroge pas à ce principe et va donc s’employer à caractériser l’existence d’une maîtrise d’œuvre, affectée au fournisseur, afin de justifier l’application de la garantie décennale :

« Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lafarge, dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d'œuvre, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Lafarge n'était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef. »

L’absence de toute convention est indifférente, dès lors que le contrat de maîtrise d’œuvre, qui constitue bien un contrat de louage d’ouvrage, n’est absolument pas réglementé, hormis par le biais du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé, pris en application de l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 (dite loi MOP).

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser qu’il n’y avait pas lieu de subordonner l’existence d’un contrat d’entreprise à la production d’un marché de travaux signé (Cass, 3ème civ, 7 octobre 2014, n° 13-16509).

Sur ce, la Cour de cassation va caractériser l’existence d’une maîtrise d’œuvre, assumée par le fournisseur, non pas de fait sur l’ensemble du chantier, mais uniquement sur le lot considéré, sans aucune rémunération spécifique, mais découlant d’une espèce d’obligation naturelle inhérente à sa prestation de livraison, par confusion avec l’exécution de son obligation de conseil et d’information, et surtout, ce qui apparait déterminant en l’espèce, en présence d’un matériau d’une sophistication particulière et d’un interlocuteur insuffisamment compétent pour maîtriser les particularités du matériau utilisé.

Déjà, dans son arrêt du 7 octobre 2014, la Cour de cassation avait déterminé l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage en considération de la nature et de l’importance des travaux réalisés par l’entrepreneur sur le chantier :

« Mais attendu qu’ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la facture produite, qui démontrait que M. A… avait participé aux travaux de constructeur de la piscine, en constituait pas la preuve de l’existence d’un marché de travaux, et que les deux attestations établissaient qu’il était intervenu avec d’autres ouvriers pour monter des pierres et couler du béton sous la direction de M. X…, la cour d’appel, qui n’a pas subordonné l’existence d’un contrat d’entreprise à la production d’un marché de travaux signé et n’a pas méconnu les termes du litige, a pu en déduire que la piscine avait été construite par le maître d’ouvrage lui-même avait l’aide ponctuelle de plusieurs ouvriers maçons dont la responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. »

Mais par son arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation va beaucoup plus loin, puisque pour appliquer le régime de la garantie décennale au fournisseur, en dehors des conditions énoncées par l’article 1792-4 du Code civil, elle va recourir à la constatation d’une maîtrise d’œuvre de fait, découlant en définitive ni plus ni moins que de l’exécution de l’obligation de conseil et d’information, rendue d’autant plus nécessaire par la spécificité du matériau vendu et l’insuffisance de qualification du constructeur chargé de sa mise en œuvre …

Il y a là quelque chose qui ne va pas, à telle enseigne que les fabricants ou fournisseurs ne sont bien évidemment pas assurés en RC décennale au titre de leurs contrats RC fabricant après livraison, en dehors des situations prescrites par l’article 1792-4 du Code civil, s’agissant d’une garantie légale et d’ordre public.

Les fabricants et fournisseurs dans le domaine de la construction vont donc être désormais confrontés à un véritable dilemme, entre s’abstenir de respecter leur obligation de conseil et d’information, ce qui est déjà commercialement inenvisageable et juridiquement inopérant, et remplir leur obligation, mais alors en s’entourant de toutes les précautions nécessaires, mais lesquelles ?

En effet, l’article 1792-5 du Code civil dispose très clairement qu’aucune clause contractuelle ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter l’étendue des garanties d’ordre public prévues par le régime de la garantie décennale, puisque devant être alors réputées non écrites. La marge de manœuvre est donc étroite.

Les dernières prises de position de la Cour de cassation sur le quasi-ouvrage (Cass, 3ème civ, 15 juin 2018, n° 16-19640) et l’imputabilité des dommages en situation de cause indéterminée (Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 16-25794) notamment, et pour seuls exemples, constituent autant d’atteintes au régime défini par le législateur dans sa loi du 4 janvier 1978, depuis lors modifiée.

Mais qui donc a bien pu parler de République des juges ?

Qu’il est bien loin l’esprit de Montesquieu …
A propos de : Cass, 3ème civ, 8 février 2018, n° 16-25794

Un couple de maître de l’ouvrage a confié l’édification d'une maison d'habitation à un constructeur de maison individuelle, qui a sous-traité le lot électricité. Après que les ouvrages ont été réceptionnés, un incendie a partiellement détruit l'immeuble, ensuite de quoi l’assureur multirisques habitation a procédé au financement des travaux de reconstruction.

L’assureur dommages a ensuite engagé une procédure à l’encontre du constructeur et de son assureur RC décennale, ainsi qu’à l’encontre du sous-traitant et de son propre assureur, afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées à ses assurés.

Pour rejeter son recours, la cour d’appel de Riom avait retenu que l'expert de justice avait constaté une origine électrique de l'incendie provenant des combles de la maison, dont la cause était demeurée inconnue, alors que le maître de l’ouvrage lui-même, postérieurement à la réception, avait installé des prises de courant et l'éclairage dans le garage en traversant les combles de son habitation, tout en ajoutant de la laine de verre sur l'isolation d'origine.

La cour d’appel avait alors conclu que, pour mettre en œuvre l'obligation du constructeur fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil, le dommage doit être incontestablement relié à un vice de la construction, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cause de l'incendie étant restée indéterminée, alors que de surcroît le maître de l’ouvrage avait lui-même modifié l’installation électrique après la réception des ouvrages, tout en ajoutant une couche d'isolant dans les combles où le feu avait pris.

Au visa de l’article 1792 du Code civil, l’arrêt est cassé au motif : « Qu'en statuant ainsi, tout en constatant une origine électrique de l'incendie et par des motifs impropres à établir l'existence d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Cette décision, qui n’est pas publiée au bulletin, laisse toutefois à penser que la Cour de cassation entend faire prévaloir la présomption de responsabilité qui découle des dispositions de l’article 1792 du Code civil, au préjudice de la notion d’imputabilité des désordres aux travaux réalisés, au motif qu’elle ne n’effacerait que devant la cause étrangère, ce qui ne manque pas de surprendre.

En effet, les notions d’imputabilité et de responsabilité doivent être clairement distinguées, de sorte que la preuve que les désordres sont imputables aux travaux réalisés par le constructeur, dans le cadre du marché qui lui a été confié, constitue le préalable nécessaire à la déclaration de responsabilité qui peut parfaitement être présumée quant à elle, ne s’imposant pas alors la preuve de la cause exacte du désordre.

L’origine du désordre, qui doit se rattacher à l’intervention de l’entreprise, ne peut se confondre avec sa cause qui elle seule se trouve soumise au régime de la présomption découlant des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

Il est vrai que dans un arrêt rendu le 5 novembre 2013 (Cass, 3ème civ, 5 novembre 2013, n° 12-28310), la Cour de cassation a déjà indiqué que :

« Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes à l'encontre de la société Brossard, l'entreprise A... et la société Axa, l'arrêt retient que les constatations et explications contradictoires des deux experts ne permettent pas au juge de déterminer l'origine des désordres invoqués par la SCI défaillante dans l'administration de la preuve. »

« Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé. » 

Pour autant, depuis lors, la Cour de cassation a très régulièrement rappelé son attachement à la nécessité d’une d’imputabilité suffisante entre le désordre et l’intervention de l’entreprise, nonobstant le principe de présomption de responsabilité découlant de l’article 1792 du Code civil.

Ainsi, dès 2009 (Cass, 3ème civ, 3 novembre 2009, n° 08-19871), la Cour de cassation n’avait pas manqué d’en rappeler très clairement le principe : « Attendu qu’ayant constaté que M. X ne rapportait pas la preuve de l’imputation à M. Y des désordres dont il se plaignait, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »

Encore, dans un arrêt rendu le 25 mars 2015 (Cass, 3ème civ, 25 mars 2015, n° 13-27584, 14-13927, 14-16441, 14-19942), la Cour de cassation devait indiquer que :

« Attendu que pour condamner la société Allianz IARD, la société Dall'Erta et la SMABTP à garantir la MAF du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la cause des désordres est indifférente à la mise en jeu de la présomption de responsabilité, dont le constructeur ne peut s'exonérer qu'en cas de justification d'une cause étrangère, et que l'assureur n'est pas fondé à se prévaloir du défaut d'imputabilité des désordres à son assuré, les constructeurs n'étant pas recevables à invoquer la faute des autres constructeurs pour s'exonérer de leur présomption de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'assureur subrogé dans ses droits. »

« Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres affectaient une partie d'ouvrage à la réalisation de laquelle les sociétés Couverture varoise et Dall'Erta avaient participé, alors que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention, la cour d'appel n'a donné de base légale à sa décision. »

Le principe selon lequel la garantie décennale d’un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention, a encore été rappelé, s’agissant de travaux neufs sur existants, dans un arrêt du 20 mai 2015, publié au bulletin (Cass, 3ème civ, 20 mai 2015, n° 14-13271) :

« Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres relatifs aux corniches, aux murs de soutènement et soubassements n'étaient pas imputables aux travaux réalisés par la société Castellani et, procédant à la recherche prétendument omise, que M. X... ne démontrait pas que la prétendue violation de son obligation de conseil et d'information par la société Castellani serait à l'origine de ces désordres et malfaçons, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. »

C’est donc en toute logique que la Cour de cassation, statuant sur un recours faisant suite à un sinistre incendie, avait indiqué dans un arrêt en date du 4 mai 2016 (Cass, 3ème civ, 4 mai 2016, n° 15-14700) que :

« Mais attendu qu'ayant relevé que la seule certitude exprimée par l'expert, qui avait fait siennes les conclusions du sapiteur, portait sur le point de départ de l'incendie, situé, selon lui, dans le tableau électrique installé dans le garage et que les conclusions de l'expert étaient formulées en termes hypothétiques ou affirmatifs, sans qu'une démonstration ne justifie cette affirmation, et retenu que M. et Mme X..., Mme Z... et la MAIF ne prouvaient pas que l'incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité de l'armoire électrique, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes fondées sur la garantie décennale du constructeur devaient être rejetées. »

L’arrêt rendu le 8 février 2018 semble donc constituer une rupture avec cette jurisprudence, ce d’autant plus qu’en l’espèce, outre le fait que l’expert de justice a simplement déterminé une origine électrique de l’incendie provenant des combles, sans pour autant en déterminer exactement la cause, il apparait que le maître de l’ouvrage, lui-même et postérieurement au prononcé de la réception, est intervenu pour installer des prises de courant et l’éclairage dans le garage traversant les combles où l’incendie a pris naissance, sans que cette circonstance ne soit considérée comme étant étrangère à la réalisation du sinistre.

En définitive, la Cour de cassation a manifestement considéré que l’origine électrique du sinistre, déterminée par l’expert de justice, constituait la preuve suffisante d’une imputabilité avec l’intervention de l’entreprise, nonobstant la propre intervention du maître de l’ouvrage sur l’installation, de sorte que la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil devait trouver à s’appliquer, sans qu’il puisse établie l’existence d’une cause étrangère.

L’analyse apparait des plus contestable et n’est pas sans poser difficulté pour l’assureur de responsabilité décennale, qui pourra peut-être trouver dans cette jurisprudence la marque d’un acharnement judiciaire après les différentes décisions qui ont été rendues sur le quasi-ouvrage depuis le 15 janvier 2017.
Par un arrêt CHIRIGNAN (Cass, 1ère civ, 29 février 2000, n° 97-19143), la Cour de cassation avait étendu la garantie de l’assureur RC décennale aux existants qui ne constituent donc pas les ouvrages à la réalisation desquels l’entrepreneur a contribué, alors que la garantie facultative relative aux dommages causés aux existants, du fait de l’exécution des travaux objets du marché, n’avait pas été souscrite.

La Cour de cassation avait alors dû traiter un vide juridique, puisqu’à cette époque la notion d’existant était parfaitement ignorée du législateur, le code civil, pas plus que le code de la construction et de l’habitation n’y faisant référence.

La décision avait fait grand bruit, ce d’autant plus qu’elle émanait de la 1ère Chambre civile dont le droit de la construction n’est pas la matière de prédilection, et qu’il y avait quelque chose d’assez paradoxal à ce qu’elle soit amenée à déterminer le champ d’application de la responsabilité décennale des constructeurs, avec d’aussi lourdes conséquences.

Cet arrêt faisait suite à une précédente décision rendue le 30 mars 1994 (Cass, 3ème civ, 30 mars 1994, n° 92-11996) qui avait retenu l’application de la garantie RC décennale pour l’indemnisation de l’ensemble des dommages, dans une situation où il n’avait pas été possible de dissocier les existants des travaux neufs qui étaient devenus indivisibles par leur incorporation à l’immeuble.

La position adoptée par la Cour de cassation était éminemment contestable, dès lors que la lecture de l’article 1792 du code civil ne laissait à priori entrevoir aucun doute sur le fait que la garantie RC décennale des constructeurs ne concernait que les ouvrages neufs qui sont l’objet du marché de travaux, les autres dommages devant être traités dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

L’arrêt du 29 février 2000 ayant été rendu au visa des articles L 241-1 et L 243-1 du code des assurances, il n’y avait à priori aucun doute sur le fait que la position adoptée par la Cour de cassation ne concernait pas seulement le régime de responsabilité applicable, à savoir la responsabilité décennale tirée de l’article 1792 du code civil, mais également celui de la garantie de l’assureur, à savoir la garantie RC décennale obligatoire.

En réaction à cette jurisprudence rejetée par les assureurs, qui avaient entrepris d’y résister en soutenant que l’étendue de la réparation des dommages due par les constructeurs sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil divergeait de celle de l’indemnisation due au titre de l’assurance RC décennale obligatoire, l’article L 243-1-1 II. du code des assurances, issu de l’Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, a très clairement indiqué, s’agissant du champ d’application de la garantie obligatoire RC décennale, que : « Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

La situation était ainsi parfaitement clarifiée, puisque tout en conservant le bénéfice de la jurisprudence du 30 mars 1994, le législateur mettait un terme aux effets pervers de la jurisprudence CHIRIGNAN du 29 février 2000.

Pour autant, par un arrêt rendu le 15 juin 2017 au visa de l’article 1792 du code civil (Cass, 3ème civ, 15 juin 2017, n° 16-19640), la Cour de cassation a cru devoir indiquer que les désordres qui affectent les éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur un existant, relèvent de la responsabilité décennale, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination :

« Qu’en statuant ainsi, alors que les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables ou non d’origine ou installés sur l’existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cette décision, remarquée et destinée à être publiée au Bulletin, implique une remise en cause du principe qui était jusqu’à présent régulièrement rappelé par la jurisprudence depuis plusieurs années, selon lequel la garantie décennale issue de l’article 1792 du code civil n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls éléments d’équipement adjoints à un ouvrage d’origine et non à un ouvrage existant.

La mise en œuvre de la garantie décennale était donc conditionnée à l’existence de désordres affectant un ouvrage ou un élément d’équipement adjoint à un ouvrage existant dès lors que l’installation pouvait être assimilée à des travaux de construction d’un ouvrage « de par sa conception, son ampleur et l’emprunt de ses éléments à la construction immobilière. » (Cass, 3ème civ, 23 février 2017, n° 15-26505).

A défaut, les désordres qui affectaient un élément d’équipement simplement adjoint à un ouvrage existant relevaient de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur, non couverte au titre de la garantie RC décennale obligatoire.

La garantie RC décennale obligatoire n’avait donc pas vocation à connaître des dommages affectant des existants en application des dispositions de l’article L 243-1-1. II du Code des assurances, sauf à justifier d’une incorporation des travaux neufs rendant le tout indivisible.

La décision du 15 juin 2017 remet donc très clairement en cause la pertinence de cette distinction lorsque les désordres qui affectent l’élément d’équipement ont pour conséquence de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble.

De la sorte, la Cour de cassation institue une jurisprudence très clairement contra legem, dès lors que les dispositions de l’article 1792 du code civil ne font état que de la construction d’un ouvrage et aucunement d’un élément d’équipement et que l’article L. 243-1-1. II du code des assurances indique que les dispositions relatives à la garantie RC décennale obligatoire ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

La Cour de cassation a confirmé sa position dans un arrêt du 29 juin 2017 (Cass, 3ème civ, 29 juin 2017, n° 16-16637), toujours au visa de l’article 1792 du code civil uniquement, à propos cette fois-ci d’un élément d’équipement inerte dissociable installé sur un existant :

« Mais attendu qu’ayant relevé que les désordres affectant le revêtement du sol, élément d’équipement des locaux, consistaient notamment, en des poinçonnements au droit des points d’appui des meubles, des défauts d’adhérence se matérialisant par un cloquage, des dégradations mécaniques du revêtement, et des défauts d’adhérence, et souverainement retenu que ces différentes dégradations, incompatibles avec la nécessité de procéder au déplacement des meubles, de les mettre en valeur et d’offrir aux clients potentiels un cadre attractif pour inciter à leur achat, rendaient ces locaux impropres à leur destination, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que ces désordres engageaient la responsabilité décennale de la société Sunset. »

Au passage, il peut être constaté que la Cour de cassation entend rappeler que l’appréciation de la notion d’impropriété de l’ouvrage à sa destination relève de la compétence souveraine des juges du fond, qui se doivent uniquement de le caractériser dans leurs décisions pour justifier de l’application de la garantie légale des constructeurs, ce dont il est alors fait application en présence de désordres essentiellement esthétiques, mais affectant un hall d’exposition.

La Cour de cassation a encore réitéré sa position concernant des incendies imputables à un insert installé sur un ouvrage existant dans un arrêt du 14 septembre 2017 (Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-17323), toujours au visa de l’article 1792 du code civil.

Il était alors permis de se demander si la Cour de cassation entendrait cantonner l’extension du champ d’application de l’article 1792 du code civil aux dommages causés aux existants du fait de l’adjonction d’un élément d’équipement défaillant au seul régime de la responsabilité des constructeurs, ou si elle entendait l’étendre également au régime de la garantie décennale obligatoire, l’article L 243-1-1. II du code des assurances n’étant visé dans aucune de ces trois décisions.

La réponse vient d’être apportée par un arrêt du 26 octobre 2017 (Cass, 3ème civ, 26 octobre 2017, n° 16-18120) :

« Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant, d'autre part, que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; que la cour d'appel a relevé que la cheminée à foyer fermé avait été installée dans la maison de M. et Mme X... et que l'incendie était la conséquence directe d'une absence de conformité de l'installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d'un foyer fermé ; qu'il en résulte que, s'agissant d'un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l'article L. 243-1-1 II précité n'étaient pas applicables et que les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié. » 

La volonté de la Cour de cassation d’étendre le régime de la garantie RC décennale obligatoire aux dommages causés aux existants par la réalisation de travaux neufs ne fait donc plus aucun doute, ce d’autant plus que toutes les décisions rendues depuis le 15 juin 2017 sont destinées à être publiées au Bulletin et au Rapport de la Cour de cassation et tout particulièrement l’arrêt du 26 octobre 2017.

Le message est donc parfaitement clair, dans le cadre d’un arrêt de rejet mais par substitution de motifs.

Pour autant, l’analyse aujourd’hui portée par la Cour de cassation n’est absolument pas satisfaisante et appelle très certainement une réaction de la part du législateur.

D’une part, en indiquant dans un attendu de principe que : « les dispositions de l'article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant », la Cour de cassation dénature totalement l’esprit de l’article 3-VII de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, qui dispose que : « Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très clairement contraire au texte, ce qui n’est pas sans rappeler la position qu’elle avait déjà adoptée à l’occasion de l’arrêt CHIRIGNAN, dès lors qu’il a toujours été dans l’intention du législateur, depuis l’Ordonnance du 8 juin 2005, de ne pas soumettre les dommages aux existants au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs.

L’article L 243-1-1. II du Code des assurances, en disposant que les obligations d’assurances édictées par les articles L 241-1, L 241-2 et L 242-1 du Code des assurances ne sont pas applicables aux ouvrages existants, a très clairement voulu signifier que la garantie RC décennale obligatoire n’avait pas vocation à couvrir les dommages occasionnés aux existants par la réalisation d’un ouvrage neuf ou la mise en œuvre d’un élément d’équipement, dissociable ou non, avec pour seule exception ceux d’entre eux qui seraient totalement incorporés dans l’ouvrage neuf pour en devenir techniquement indivisibles.

Le fait est que si l’article L 243-1-1. II du Code des assurances ne se réfère pas expressément à la notion d’élément d’équipement accessoire à un ouvrage, mais uniquement à la notion d’ouvrage, contrairement à ce qui figure dans le paragraphe I alinéa 2, il est permis de se demander ce qui pouvait autoriser la Cour de cassation à affirmer aussi péremptoirement, et contre l’esprit du texte, que « les dispositions de l’article L 243-1-1. II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant. »  

Ainsi donc, si le principe reste toujours celui selon lequel la garantie RC décennale obligatoire ne s’applique qu’aux ouvrages neufs et aux éléments d’équipement installés au moment de la construction de l’ouvrage et non aux éléments d’équipement simplement adjoints à l’existant, celui-ci peut être renversé lorsque :

- Les travaux d’adjonction d’un élément d’équipement à l’existant peuvent être assimilés à des travaux de construction d’un ouvrage, ce qui n’est toujours pas le cas du revêtement de sol installé sur un ouvrage existant.

- Les désordres qui affectent l’élément d’équipement rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, ce qui est typiquement le cas de l’incendie provoqué par la défaillance d’un élément d’équipement simplement adjoint à un existant, tel qu’un insert ou un poêle à bois, ou bien encore un ensemble de cellules photovoltaïques. 

D’autre part, cette analyse emporte des conséquences non mesurées et difficilement mesurables au-demeurant pour les assureurs, dès lors que l’économie du contrat d’assurances s’en trouve totalement bouleversée.

Le risque de dommages aux existants, du fait de la réalisation de travaux neufs, qui était jusqu’alors traité dans le cadre des garanties facultatives avec application de plafonds de garantie, doit être désormais pris en charge au titre de la garantie RC décennale obligatoire s’agissant des désordres matériels.

Alors que l’assureur RC décennale déterminait jusqu’à présent le montant de sa prime en fonction du chiffre d’affaires de l’assuré et la nature des activités déclarées, il lui faudra désormais en ajuster le montant en considération de la valorisation des existants, ce qui sur le plan pratique s’avère extrêmement compliqué, voir tout simplement impossible.

Si un assureur dommages ouvrage peut éventuellement disposer des éléments nécessaires pour analyser un risque découlant de la présence d’existants, lors de la constitution de son dossier de souscription, il en va différemment de l’assureur RC décennale qui n’est pas matériellement en mesure d’aller rechercher de la prime sur des existants.

Enfin, la position adoptée par la Cour de cassation risque d’emporter des conséquences absolument dramatiques pour tous ceux qui, souvent en toute bonne foi, pensent ne pas être redevables de la garantie RC décennale obligatoire, puisque ne procédant qu’à l’installation d’un élément d’équipement, dissociable ou non, sur un existant.

Le simple remplacement d’un moteur de VMC sur un existant est désormais susceptible de mobiliser la garantie RC décennale de l’entrepreneur, dès lors que la défaillance de l’élément d’équipement a entraîné la ruine de l’immeuble existant.

La situation est d’autant plus inquiétante que la réforme de la prescription en matière pénale par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a porté le délai de la prescription du délit de défaut de souscription d’une assurance RC décennale, prévu à l’article L 241-1 du code des assurances, de trois à six ans.

La jurisprudence, pour sa part, n’a jamais eu de cesse de rappeler que le défaut de souscription de l’assurance RC décennale obligatoire au titre des dommages matériels constitue pour le chef d’entreprise une faute détachable qui engage sa responsabilité personnelle sur le fondement des dispositions des articles 1382 du code civil et L 223-22 du code de commerce (Cass, com, 28 septembre 2010, n° 09-66255).

Sur le plan civil, l’action du maître de l’ouvrage à l’encontre du dirigeant, sur le fondement de la faute de gestion détachable de ses fonctions, tirée des dispositions de l’article L 223-22 du code de commerce, doit être alors engagée dans les trois ans à compter du fait dommageable ou, si la faute a été dissimulée, dans les trois ans de sa révélation, conformément aux dispositions de l’article L 223-23 du code de commerce.

Il a d’ores et déjà été jugé que l’absence de souscription de l’assurance obligatoire dès l’ouverture du chantier constitue en soit un préjudice certain pour le maître d’ouvrage, même en l’absence de tout dommage à l’ouvrage, du fait de la privation d’une garantie de prise en charge en cas de survenance d’un désordre avant l’expiration du délai d’épreuve de la garantie décennale.

On comprend alors aisément le risque extrêmement important qui est désormais encouru par tout entrepreneur qui intervient sur un existant pour installer un élément d’équipement, dissociable ou non, sans s’être préalablement assuré de la souscription d’une assurance RC décennale au titre des dommages matériels.

Une nouvelle rédaction de l’article L 243-1-1. II du code des assurances apparait donc absolument nécessaire dans les délais les plus brefs.
L’article L 218-2 du Code de la consommation, issu de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, succédant à l’article L 137-2 du Code de la consommation, dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Le législateur n’a pas précisé dans son texte la nature meuble ou immeuble du bien fourni au consommateur, lui laissant ainsi entrevoir une portée générale.

Dans un arrêt rendu le 17 février 2016, alors publié au Bulletin (Cass, 1ère civ, 17 février 2016, n° 14-29.612), la première Chambre civile de la Cour de cassation avait été amenée à préciser que l’action en paiement du prix initiée par le professionnel de l’immobilier à l’encontre d’un consommateur se prescrit dans le délai de deux ans de l’article 26.II de la loi du 17 juin 2008, relative à la réforme de la prescription et de l’article 2222 alinéa 2 du Code civil :

« l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à M. et Mme X..., consommateurs, était prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé. » 

C’est encore ce que vient de réaffirmer avec la même force la Cour de cassation, mais cette fois-ci la troisième Chambre civile, dans un arrêt du 26 octobre 2017 également destiné à la publication au Bulletin (Cass, 3ème civ, 26 octobre 2017, n° 16-13.591) :

« Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation disposait que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l'absence de dispositions particulières, vocation à s'appliquer à l'action de la société Eurofoncier, professionnelle de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à Mme X ... »

Il s’entend que ce principe n’est applicable que dans le cadre d’une vente consentie à un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins non professionnelles, que n’est donc pas une personne morale sans qu’il soit nécessaire de plus amplement s’interroger (Cass, 1ère civ, 13 juillet 2016, n° 15-17.702).
En application de l’article L 113-17 alinéa 1er du Code des assurances, l’assureur qui prend la direction du procès est censé renoncer à toutes les exceptions de garantie dont il avait alors connaissance.

Il est constant en jurisprudence que la notion d’exception de garantie, à laquelle l’assureur est réputé avoir renoncée en prenant la direction du procès, se rapporte uniquement à la nature des garanties qui ont été souscrites et non à la nature des risques qui sont garantis par le contrat ou bien encore au montant des garanties souscrites.

Au motif qu’il aurait pris la direction du procès, un assureur ne peut donc pas être contraint de prendre en charge un sinistre dont l’assuré est tenu sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun après réception, alors que seule la garantie RC décennale a été souscrite.

Le principe est très régulièrement rappelé par la jurisprudence (Cass, 2ème civ, 19 novembre 2009, n° 08-19.477 ; Cass, 3ème civ, 20 octobre 2010, n° 09-15.093).

C’est ce qui avait encore été indiqué par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 octobre 2016 (Cass, 3ème civ, 27 octobre 2016, n° 09-25.143) :

« Qu’ayant retenu que l’assureur avant l’arrêt du 9 décembre 2004, décidant que la responsabilité de la société F ne pouvait être engagée que sur le fondement contractuel, ne pouvait opposer à son assuré une absence de garantie résultant de ce que le contrat souscrit ne couvrait que sa responsabilité décennale et que durant l’instance postérieure à cet arrêt, la société F ne justifiait pas que son assureur qui avait constitué avocat en son seul nom, avait pris la direction du procès pour son compte, la cour d’appel qui a exactement décidé que les exceptions visées par l’article L 113-7 du Code des assurances en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie, en a déduit à bon droit que le contrat souscrit ne couvrait pas la responsabilité contractuelle de la société F et que la demande de garantie de celle-ci devait être rejetée. »  


C’est encore ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2017 (Cass, 3ème civ, 13 juillet 2017, n° 16-19.821) :

« Qu’en statuant ainsi alors que les exceptions visées par l’article L 113-17 du Code des assurances en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites ne concernant ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie, l’assureur ne se voyait pas privé de la possibilité de contester le caractère décennal des désordres et qu’elle avait constaté que les désordres affectaient les installations d’une salle de traite, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »


Ainsi donc, le fait pour l’assureur de prendre la direction du procès n’emporte pas renonciation tacite à se prévaloir ultérieurement d’une non garantie dès lors que les conditions de mise en œuvre de la garantie ne sont pas réunies, ce qui vaut notamment en l’absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’impropriété de l’ouvrage à sa destination dans le cadre d’une garantie RC décennale (Cass, 3ème civ, 29 janvier 2014, n° 12-27.919).

Par contre, dès lors que le refus de garantie ne porte pas sur la nature des risques souscrits, mais sur la nature des garanties souscrites, l’assureur peut se voir opposer le principe de la renonciation aux exceptions de garantie tirée de l’article L 113-17 alinéa 1er du code des assurances, ce dont un arrêt du 5 janvier 2017 (Cass, 3ème civ, 5 janvier 2017, n° 15-25.241 et n° 15-25.534) donne une parfaite illustration par référence aux « circonstances particulières de réalisation du risque » et donc au comportement particulier de l’assuré :

« Vu l'article L. 113-17 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la société Allianz IARD, l'arrêt retient que l'assureur peut se prévaloir de l'exception prévue à l'article 1. 41 des conditions générales de la police de responsabilité civile selon lequel ne sont pas garantis « les dommages causés par les ouvrages ayant fait l'objet de réserves précises de la part du maître de l'ouvrage ou de son mandataire, de l'architecte, d'un contrôleur technique, ou de toute autre personne participant aux travaux si, après que ces réserves [...] aient été notifiées, le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, à l'expiration du délai fixé par l'expert pour l'exécution des travaux nécessaires à la levée des dites réserves, et ce, tant que cette levée ne sera pas intervenue » dès lors que cette exclusion relève de la nature des risques garantis et n'entre pas dans le champ des prévisions de l'article L. 113-17 du code des assurances et que le sinistre trouve son origine dans la cause même des réserves émises par la société Sol étude qui n'ont pas été levées dans le délai fixé par cette société ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ne concerne pas la nature du risque garanti, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Depuis plusieurs années, la prise en charge de la rénovation des colonnes montantes vétustes en copropriété est source de contentieux entre les Syndicats de copropriétaires et la société ERDF (ENEDIS), qui considère que par nature ces ouvrages ne sont pas intégrés dans le réseau public d’électricité.

La situation s’est récemment clarifiée par différentes jurisprudences favorables aux copropriétaires, au regard des dispositions légales et réglementaires, à savoir :

- La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

- Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes montantes électriques, qui incorpore au réseau tous les ouvrages collectifs de transmission d’électricité établis sur une propriété privée.

- Le décret n° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renforcement des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation collective.

Il résulte de ces dispositions qu’en cas de colonnes montantes à usage collectif, le concessionnaire est tenu d’appliquer le régime en vigueur pour les ouvrages incorporés au réseau.

Cette position, qui a toujours été contestée par la société ERDF (ENEDIS), est pourtant celle qui a été adoptée par le Médiateur national de l’énergie et par les toutes dernières jurisprudences.

C’est ainsi que, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2017, la cour d’appel de Limoges (Cour d’appel de Limoges, 24 janvier 2017, RG : 15/01230) a très clairement indiqué que les colonnes montantes « constituent des dépendances des conduites principales auxquelles elles sont reliées et qu’elles font partie de la concession d’EDF ; que ces branchements présentent le caractère d’un ouvrage public et que leur installation, leur transformation et leur entretien doit être mis à la charge de ce concessionnaire. » 

Dans un jugement rendu le 21 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a tout aussi clairement reconnu l’existence d’une présomption d’appartenance des colonnes montantes au réseau public, dont le distributeur, gestionnaire et exploitant du réseau public d’électricité, doit assurer la maintenance et l’entretien.

Et quand bien même la société ERDF serait-elle en mesure de justifier que les colonnes montantes de la copropriété ne seraient pas intégrées dans le réseau public d’électricité, il n’en demeure pas moins que le Syndicat des copropriétaires est parfaitement en droit d’exercer sa faculté immédiate d’abandon de la concession au profit du concessionnaire qui, dans le silence des textes, ne peut pas conditionner cette décision unilatérale à la prise en charge financière par les copropriétaires de la rénovation des colonnes montantes vétustes.

C’est ce que la cour d’appel de Versailles a très clairement indiqué dans un arrêt rendu le 29 mars 2016 (RG : 13/08946).

Les syndics de copropriété se doivent donc de résister et de contraindre ENEDIS à procéder à sa charge à la remise en état des colonnes montantes vétustes ...
mardi, 04 juillet 2017 13:02

Exposition au Musée des Beaux-Arts

Le mardi 4 juillet 2017, Me Ludovic GAUVIN a assisté à l’inauguration de l’arbre serpents (1992) de Niki de Saint-Phalle (1930-2002) au Musée des Beaux-Arts d’Angers à l’invitation de la Fondation BNP PARIBAS. Ses gigantesques sculptures aux couleurs vives représentant des serpents, des oiseaux, des chats, ou des femmes, sont exposées dans de nombreux parcs, places et musées du monde entier. Une représentation de son œuvre est exposée dans l’Orangerie du 61.
vendredi, 16 juin 2017 13:47

Séminaire de la CNEC

Le vendredi 16 juin 2017, Me Ludovic GAUVIN participait au séminaire annuel de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC) au Yacht Club de France à Paris sous la Présidence de Me Patrice LEBATTEUX, avocat, qui s’est livré à un point très complet sur les nouveaux textes touchant à la copropriété depuis 2016, suivi d’un point sur la jurisprudence par Monsieur Daniel TOMASIN et Madame Florence JAMMES. 
mardi, 13 juin 2017 16:46

LES RENCONTRES ANTARIUS

Le Jeudi 8 juin 2017, le cabinet ANTARIUS AVOCATS organisait dans la salle de l’ORANGERIE DU 61 ses 2èmes RENCONTRES ANTARIUS sur le sujet du BIM (Building Information Modeling – Le numérique du bâtiment) avec pour intervenants Pierre MAIORE, géomètre-expert de la société AIR&GEO, Monsieur Benoît GRANDEMANGE, Directeur Exécutif Général de la société ISORE BATIMENT et Me Bertrand BRECHETEAU du cabinet AVOCONSEIL. 
mardi, 13 juin 2017 18:45

Médiation

Le 28 avril 2017, Ludovic GAUVIN et Emmanuelle CROCHEMORE ont participé à la conférence : « Regards croisés sur la médiation », organisée à son siège de Nanterre par la société AXA France IARD, en présence différents intervenants du monde judiciaire (magistrats, avocats, experts, etc.).
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