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Cass, 3ème civ, 13 juin 2019, n° 18-14817

" Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de l'association Eco-constructeurs de Vendeuvre et des maîtres d'ouvrage contre la MAAF, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile, l'arrêt retient que l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance « Multipro » souscrit auprès d'elle, qui exclut « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », est claire, formelle, limitée et qu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause précitée, susceptible d'interprétation, n'était pas formelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "
Cass, 3ème civ, 13 juin 2019, n° 18-14817

" Mais attendu qu'ayant retenu que le fait de poser l'ossature en bois des constructions après la réalisation des fondations ne valait pas prise de possession de celles-ci et que leur prix n'avait été réglé qu'à hauteur de 65 %, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que la réception tacite des fondations n'était pas établie et que les demandes formées contre l'assureur en garantie décennale étaient mal fondées ; "
Cass, 3ème civ, 6 juin 2019, n° 18-14547 et 18-15386

" Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que, lors de la vente, les parties avaient entendu créer, de manière expresse et non équivoque, un service à la charge du fonds acquis par Mme W... et au profit du fonds voisin initialement conservé par la société P..., d'autre part, que la convention interdisait, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son propriétaire, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la clause litigieuse avait institué une servitude dont elle a prononcé, à bon droit, la nullité ; "
Cass, 3ème civ, 29 mai 2019, n° 17-21396

" Attendu que la société Chaffoteaux fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société AGPM assurances et la société Mortier construction, au paiement d'une certaine somme, de la condamner, in solidum avec la société Mortier construction, à garantir la société AGPM assurances et à lui payer une certaine somme, et de la condamner à garantir la société Mortier construction ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise judiciaire permettait de conclure de façon certaine que le foyer de l'incendie avait pris naissance dans une zone localisée de la chaudière et retenu que l'inflammation d'un composant de la chaudière était la cause du sinistre, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'un défaut intrinsèque en relation directe avec l'incendie était rapportée, même si la nature de ce défaut n'avait pu être défini précisément et que la société Chaffoteaux avait engagé sa responsabilité pour avoir fabriqué un produit défectueux n'offrant pas la sécurité qui pouvait être légitimement attendue ; "
Cass, 3ème civ, 23 mai 2019, n° 18-14212

" Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'œuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-12708

" Mais attendu qu'ayant relevé que les infiltrations dans la cuvette de l'ascenseur avaient provoqué l'arrêt de son fonctionnement, les mesures techniques ayant mis en évidence, en 2002, un niveau d'eau rémanant de dix centimètres, avec des traces de vingt-cinq centimètres, et, procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions prétendument délaissées, que ce désordre concernait une réalisation déficiente du gros oeuvre et affectait la destination de la construction, notamment pour la jouissance des étages supérieurs s'agissant d'un immeuble d'appartements de cinq étages, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; "
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-12913

" Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la date de la réception judiciaire devait être fixée à la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu, soit, s'agissant d'un terrain à construire, la date à laquelle les travaux de terrassement et VRD avaient été achevés, et relevé que, selon l'expert, ces travaux avaient été achevés en octobre 2009, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, qu'en l'absence de preuve d'une norme non respectée ou d'une clause du marché de travaux prévoyant des dispositions particulières imposées à la société Picheta concernant le remblai, il n'y avait pas lieu de constater de non-conformité ou malfaçon justifiant une réserve, a légalement justifié sa décision de ce chef ; "
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-12708

" Mais attendu qu'ayant relevé que les éclats de maçonnerie, consécutifs à une exécution déficiente du lot gros oeuvre, affectaient la solidité de la structure des balcons et la destination de l'immeuble, dont les abords pouvaient se révéler dangereux du fait de la chute des éclats de béton, et que ce désordre était de nature décennale, la cour d'appel, devant laquelle la MAF et les architectes, la société Generali et la société Axa n'avaient pas soutenu que le désordre n'avait pas présenté le degré de gravité requis par l'article 1792 du code civil dans le délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 

[...]

Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant que l'absence de drainage avait été la cause d'entrées d'eau qui, en raison de leur importance en cas de fortes pluies, rendaient les sous-sols impropres à leur destination de garages ; "
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-15187

" Mais attendu qu'ayant relevé que la société Francelot ne justifiait pas avoir payé le coût des travaux réalisés et qu'elle en avait toujours contesté la qualité, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que cette société n'avait pas manifesté sa volonté d'accepter l'ouvrage en son état lors de sa prise de possession, a légalement justifié sa décision ; "
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-12685

" Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Groupe AVS, à payer certaines sommes à Mme C... ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la clause d'exclusion prévue par l'article 32-4 des conditions spéciales devait être appréciée au regard du champ de la garantie, défini par l'article 21 des mêmes conditions garantissant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis subis par autrui et imputables à son activité professionnelle, et qu'elle ne pouvait s'appliquer qu'aux seules reprises des ouvrages exécutés par l'assuré ou son sous-traitant et non à la réparation d'un préjudice imposant la démolition et la reconstruction des ouvrages, sauf à vider la garantie de sa substance, la cour d'appel en a souverainement déduit que cette clause ne présentait pas un caractère limité et qu'elle ne pouvait recevoir application ; "
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