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Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19798

" Mais attendu qu'ayant retenu que le caractère ferme et non révisable des prestations prévues au devis initial, qui avaient été exécutées, facturées et payées, ne saurait valoir forfait et que la société Compresseurs Worthington Creyssensac avait connaissance des prestations supplémentaires imposées par le maître de l'ouvrage, lesquelles avaient été exécutées et réceptionnées sans réserves, et relevé qu'elle n'identifiait aucun point de la réclamation chiffrée de la société VO2 que le maître de l'ouvrage aurait refusé ou qui n'aurait pas été inclus dans le décompte définitif du chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que les travaux supplémentaires avaient été acceptés sans équivoque après leur exécution, a légalement justifié sa décision ; "
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2019, n° 18-12254

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent faire l'objet d'un aménagement ou d'un amendement au cours des débats à la condition de ne pas dénaturer le projet annoncé dans la convocation et qu'il n'y a pas eu dénaturation du projet d'origine évoqué dans la convocation et les pièces, alors que la fixation de la durée du mandat constitue l'accessoire de la désignation du syndic et une modalité d'exercice de la mission confiée et que les copropriétaires présents ont été mis en mesure de discuter du point précis de la durée du mandat du syndic, qui a fait l'objet d'un vote séparé ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic à deux ans était inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "
Cass, 3ème civ, 4 juillet 2019, n° 18-14372

Vu les articles 682 et 684 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2017), que M. et Mme M..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont été autorisés, en 1979, par le locataire du fonds voisin, à utiliser un chemin, partie de ce fonds, pour accéder à leur maison par le jardin situé à l'arrière ; qu'ils ont assigné M. et Mme Q... devenus, en 1991, propriétaires du fonds voisin, en reconnaissance d'une servitude de passage s'exerçant sur ce chemin ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, de la division de la parcelle cadastrée B [...], le 8 juin 1979, sont issues, la parcelle [...] vendue à M. et Mme M... et les parcelles [...] et [...] vendues, le 12 juin 1984, à M. et Mme J..., que ces derniers ont construit une maison à l'arrière de celle qui se trouvait en bordure de rue sur la parcelle [...], que, sur la parcelle [...] située à l'arrière, est exploitée une menuiserie, constructions auxquelles un passage sur le coté des maisons permet l'accès, qu'il n'apparaît pas réaliste de permettre en sus à M. et Mme M... d'utiliser ce même côté et qu'il ne ressort pas des dossiers que l'enclave résulte de la division de la parcelle puisque l'accès à la maison se faisait déjà avant par la ruelle ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la parcelle dont était issu le bien acquis par M. et Mme M... ne disposait pas, avant sa division, d'un accès suffisant à la voie publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "
Cass, 3ème civ, 4 juillet 2019, n° 18-17119

" Mais attendu que, l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété ; qu'ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; "
jeudi, 27 juin 2019 11:17

VEFA et dommages intermédiaires

Cass, 3ème civ, 27 juin 2019, n° 18-14786

" Attendu que, pour retenir la responsabilité contractuelle de la société F... et la condamner à payer le coût des travaux de réparation et des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le vendeur d'immeuble à construire est tenu d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices, dont il ne peut s'exonérer que par la preuve de la survenance d'un cas de force majeure et que la société F..., qui a livré un ouvrage affecté d'un vice de fissuration dont l'origine est exclusivement imputable à la pose du résilient phonique dont elle avait la charge, est engagée et obligée à réparation intégrale des préjudices subis à raison de cette inexécution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur d'immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard de l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "
Cass, 3ème civ, 27 juin 2019, n° 17-28872

" Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l'assureur sur son étendue, sur l'identité de l'opération, sur le montant des travaux des honoraires, permettait à l'assureur d'apprécier le risque qu'il prenait en charge et constituait une condition de la garantie pour chaque mission et que l'article 5.22 disposait que toute omission ou déclaration inexacte d'une mission constituant l'activité professionnelle de la part de l'adhérent de bonne foi n'entraînait pas la nullité de l'assurance, mais, conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances, donnait droit à l'assureur, si elle était constatée après sinistre, de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission, si elle avait été complètement et exactement déclarée, et qu'en cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas contesté que M. V... s'était abstenu de déclarer le chantier du Château de la Chaussade à son assureur, de sorte qu'il n'avait payé aucune cotisation pour ce risque, en a exactement déduit, sans dénaturation du contrat, que, dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l‘article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie ; "
Cass, Com, 13 juin 2019, n° 18-10688

" Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette réparation, devant être à la mesure du préjudice subi, ne peut être disproportionnée ; qu'ayant retenu qu'en divulguant des informations qu'elle savait couvertes par la confidentialité sans que cette divulgation soit justifiée par la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général, la société Mergermarket avait commis une faute à l'origine d'un préjudice, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans avoir à effectuer la recherche invoquée par la cinquième branche que la cour d'appel a évalué le montant de la réparation propre à indemniser ce préjudice ; "
Cass, 3ème civ, 13 juin 2019, n° 18-10022

" Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de dire que la société Gan ne doit pas sa garantie faute de déclaration du chantier ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en cas de non-déclaration d'un chantier, le contrat d'assurance excluait l'application de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances et sanctionnait cette omission par une absence d'assurance et que M. C... n'avait pas déclaré le chantier litigieux, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Gan ne devait pas sa garantie ; "
jeudi, 13 juin 2019 11:14

Garantie décennale et imputabilité

Cass, 3ème civ, 13 juin 2019, n° 18-16725

" Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient pour origine la construction par M. R... d'une terrasse maçonnée enfermant un puits perdu vers lequel étaient dirigés les regards recueillant les eaux pluviales, qui n'était pas raccordé au réseau public et qui débordait en période de fortes précipitations et qu'ils n'étaient pas imputables aux travaux de véranda, réalisés sans malfaçons par la société Alu Rideau, ni à un manque d'investigations auxquelles elle n'était pas tenue contractuellement, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que la présomption de responsabilité décennale ne s'appliquait pas à cette entreprise ; "
Cass, 3ème civ, 13 juin 2019, n° 18-14817

" Attendu que, pour condamner M. N... in solidum avec l'association Toit par toi à indemniser les maîtres d'ouvrage, l'arrêt retient que l'architecte, qui engage envers eux sa responsabilité délictuelle, ne peut se prévaloir d'une clause du contrat de maîtrise d'oeuvre qui exclut toute solidarité ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'architecte avait fourni après le dépôt du permis de construire, avec l'assentiment des maîtres d'ouvrage, des prestations s'inscrivant dans une mission de maîtrise d'oeuvre, ce dont il résultait que des relations de nature contractuelle s'étaient établies entre eux après le terme de leur contrat écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "
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