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Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-16142

Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. et Mme C... ont fait preuve de patience avec M. B..., que la vente n'est finalement pas intervenue parce que les vendeurs ont été las des tergiversations de l'acquéreur alors qu'ils avaient en 2012 accordé tacitement la prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive, que la clause pénale est d'un montant excessif compte tenu du contexte dans lequel est intervenue cette opération plutôt complexe et que l'attitude des vendeurs relève plus d'une certaine incompréhension du dossier que de la mauvaise foi ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifestement disproportionné de la peine prévue par rapport au préjudice réellement subi par le bénéficiaire de la clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, 18-19521

Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI D..., l'arrêt retient que le préfet du Morbihan a, par arrêté du 20 novembre 1956, approuvé telle qu'elle était représentée sur le plan annexé à cet arrêté la nouvelle distribution des lots du lotissement communal, que ce plan mentionne la parcelle [...] comme zone de verdure à créer mais qu'une telle mention est insuffisante à conférer à cette parcelle la qualité de partie commune du lotissement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le plan du lotissement n'avait pas une valeur contractuelle et si la qualification de zone de verdure n'interdisait pas à la commune, en sa qualité de lotisseur et de coloti, de vendre la parcelle en vue d'y édifier des constructions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-20262

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2017, rectifié le 26 avril 2018), que, par acte du 23 avril 2014, la société SGTP Laclau (la société SGTP), ayant exécuté des travaux de voirie, assainissement et réseaux secs pour la société Kaufman et Broad promotion 5 (la société Kaufmann et Broad), l'a, en l'absence de réception des travaux, assignée en paiement de solde ;

Attendu que la société SGTP fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes en paiement de trois factures et de rejeter ses autres demandes ;

Mais attendu qu'ayant retenu, pour accueillir la fin de non-recevoir opposée par la société Kaufman et Broad au paiement de trois factures, que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour de l'établissement de chacune d'entre elles et, pour rejeter les demandes portant sur les autres factures, que, faute de justifier du respect des dispositions du cahier des clauses administratives particulières par la production d'un procès-verbal de réception et d'un projet de décompte final visé par le maître d'œuvre et approuvé par le maître de l'ouvrage, la société SGTP ne démontrait pas l'existence de sa créance, la cour d'appel a examiné, pour les réfuter, les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de la société SGTP en première instance ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, 18-19687

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise sur le caractère apparent des désordres à la réception, qu'après la déclaration de sinistre du 1er juillet 2009, un expert avait organisé une première réunion d'expertise le 14 septembre 2009 et que, dans son rapport, établi le 10 février 2011, il avait indiqué qu'en 2009 et encore à ce jour, avaient été constatées des tâches d'humidité provenant d'une infiltration en toiture au niveau de la jonction entre l'existant et la partie nouvelle et retenu que, si le dommage était allé en s'aggravant, ses premières manifestations étaient antérieures à la réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur une révélation postérieure du désordre dans son ampleur ou ses conséquences, a pu en déduire que le désordre, connu du maître de l'ouvrage et apparent le 7 octobre 2009, était couvert par une réception sans réserves et a légalement justifié sa décision de rejeter les demandes formées contre l'entreprise et son assureur ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, 18-18921

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2018), que, par acte du 5 octobre 2015, M. D... a vendu à M. et Mme N... une maison à usage d'habitation, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 31 mars 2016 ; que, M. D... n'ayant pas comparu devant le notaire pour signer l'acte authentique, M. et Mme N... l'ont assigné en perfection de la vente et en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement du montant de la clause pénale prévue au contrat de vente ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. D... ne démontrait pas que les informations sur son état de santé présentaient un caractère imprévisible ou brutal et qu'il n'avait pas connaissance, lors de la signature du compromis de vente, d'un problème cardiaque, qu'il pouvait organiser le déménagement de son immeuble compte tenu de la date à laquelle le diagnostic avait été posé et mandater quelqu'un pour signer la réitération de la vente et que le caractère irrésistible consistant en une impossibilité d'exécution n'était pas davantage établi, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les caractéristiques de la force majeure n'étaient pas réunies et que M. D..., qui n'avait pas respecté l'obligation prévue au contrat, devait être condamné au paiement de la clause pénale ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, 18-21498

" Attendu que M. et Mme I... font grief à l'arrêt de dire que M. et Mme O... n'ont pas commis de dol et de rejeter leur demande en résolution de la vente, la preuve de l'existence d'un vice caché n'étant pas rapportée ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. I... savait que la construction de la maison datait de 1977 et que la toiture n'avait pas été refaite depuis cette date, et retenu qu'il n'était pas démontré que les simples travaux de peinturage de la façade auraient été accomplis dans le seul but de dissimuler des fissures, que les époux I... ne rapportaient pas la preuve de manoeuvres, de mensonges ou d'omissions volontaires des vendeurs destinées à les tromper sur l'état de l'immeuble vendu, que la vétusté de l'étanchéité de la toiture, décelable par un simple contrôle visuel auquel M. I..., âgé de trente-deux ans au moment de la signature de l'acte de vente, pouvait procéder sans difficulté, était un vice apparent et que le défaut de conformité des travaux n'était pas connu des vendeurs, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu déduire de ces seuls motifs que les demandes de M. et Mme I... devaient être rejetées ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19616

Vu l'article L. 131-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 7 avril 2016, pourvois n° 14-29.227 et n° 14-29.311), que le GAEC des Marcassins a confié à la société Perret, ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, assistée de ses mandataire et administrateur judiciaires et assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan), la construction d'un bâtiment agricole ; qu'après interruption des travaux, le GAEC des Marcassins et deux de ses membres, MM. H... et W... P..., ont, après expertise, assigné la société Perret et son assureur en réfection de la charpente et indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de garantie de la société Perret contre la société Gan, l'arrêt retient que la clause d'exclusion est claire et précise, que l'ensemble de la charpente métallique n'est pas conforme aux règles de l'art, du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d'une mauvaise conception de certains de ces constituants et que ces anomalies manifestes constituent de la part d'une société spécialisée une inobservation consciente et délibérée des règles de l'art, telles que définies par l'expert à défaut de normes en la matière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré ne permettait pas à celui-ci de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion en l'absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-15710

" Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1792 du code civil ;

Attendu que, pour laisser à la charge de M. et Mme O... un tiers de responsabilité et limiter leur indemnisation, l'arrêt retient que M. O... est agent immobilier pour des opérations de prestige ; que ses connaissances techniques en matière de bâtiment ressortent de la pièce n° 1 de la société M... et qu'il a imposé le choix du matériau au carreleur, auquel il en a uniquement confié la pose, se comportant ainsi en maître d'oeuvre ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu la responsabilité de la société M... envers le maître d'ouvrage pour ne pas l'avoir informé des inconvénients du matériau vendu dont elle connaissait l'usage en milieu défavorable, ce dont il résultait que M. et Mme O... ne disposaient pas de compétence suffisante pour apprécier la propriété des dalles à la destination prévue, et par une motivation ne permettant pas de caractériser des actes positifs d'immixtion fautive ou de maîtrise d'oeuvre imputables aux maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-18272

" Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 115-1 et L. 442-9 du code de l'urbanisme ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2018), que M. et Mme M..., propriétaires du lot n° 10 dans un lotissement, ont assigné la société Angelotti aménagement, propriétaire du lot n° 11, en nature d'espace vert, pour obtenir la réalisation des travaux de plantation prévus sur ce lot par le plan paysager du lotissement et l'enlèvement du grillage le clôturant ;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que, si les règles relatives notamment à l'implantation et à l'aspect extérieur des bâtiments, aux clôtures, à l'aménagement des abords et aux plantations, qui sont contenues dans le règlement de lotissement et le programme de travaux fourni à l'appui de la demande de permis de lotir, ont cessé de s'appliquer le 24 octobre 2012, dix ans après la délivrance de l'autorisation de lotir, le règlement de lotissement peut devenir un document contractuel si les parties, par une volonté expresse, ont décidé de lui accorder une telle valeur, qu'en l'espèce, le cahier des charges du lotissement ne fait pas une simple référence à ce règlement, qu'en effet, sous son titre I intitulé « pièces contractuelles », il est indiqué que « la création, l'organisation et le fonctionnement de l'opération, les droits et obligations de l'aménageur, des acquéreurs des lots et de toute personne physique ou morale détenant ou exerçant à quelque titre que ce soit un droit de propriété sur tout ou partie des biens composant l'opération, sont régis par les dispositions du présent cahier ainsi que par les prescriptions du règlement de l'opération et du programme des travaux d'aménagement qui sont annexés au dossier » et « que l'opération sera réalisée en conformité avec les pièces graphiques jointes au dossier », que, par cette clause, les parties ont eu la volonté expresse de contractualiser le règlement de lotissement, le programme des travaux d'aménagement, ainsi que les pièces graphiques ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement du lotissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-16700, 18-16935, 18-17562

" Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l'acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l'état des risques existants ; qu'ayant relevé que le terrain de camping était situé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 publié le 18 février 2009 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, et que le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de vente n'en faisait pas état, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la consultation de ce recueil était susceptible de renseigner utilement les cocontractants, le site internet de la préfecture n'ayant qu'une valeur informative, en a exactement déduit qu'à défaut d'information sur l'existence des risques visés par le PPRNP donnée par le vendeur dans l'acte authentique établi le 24 mars 2009, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente ; "
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